Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires sri-lankais susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

notant que, durant la 123ème Assemblée de l’UIP, le Comité a rencontré la délégation sri‑lankaise, dont faisait partie M. Mahinda Samarasinghe, Ministre des plantations et ancien ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme, qui a été chargé de continuer de suivre les cas sri-lankais que le Comité examine; tenant compte également des informations fournies par M. Jayawardena,

considérant les éléments suivants versés au dossier :

• en décembre 2007, des proches de M. Ariyanethran et de M. Jayanandamoorthy et un employé de Mme Kathimaran ont été enlevés, apparemment par le groupe paramilitaire Pillayan; les parlementaires étaient avertis que les personnes enlevées mourraient s’ils votaient contre le budget; les personnes enlevées ont toutes été libérées le 15 décembre 2007 après le vote sur le budget; M. Kanagasabai a porté plainte à la police le 18 novembre 2007 à propos de l’enlèvement de son gendre, qui a été remis en liberté le lendemain;

• le frère de M. Kajendren a été enlevé le 24 mars 2009 par des individus armés dans le quartier très sécurisé de Madiwela, à Colombo, alors qu’il rentrait au domicile de M. Kajendren; des témoins oculaires ont dit qu’un agent de police l’avait arrêté pour un contrôle de routine; peu de temps après, un minibus et des renforts de police étaient arrivés sur les lieux et on l’avait poussé dans le véhicule qui était reparti à vive allure; l’enlèvement se serait produit à peine 48 heures avant que l’Alliance nationale tamoule (TNA) ne se prononce sur sa participation à des pourparlers directs avec le Président Rajapakse; le frère de M. Kajendren a réapparu en avril 2009, mais ses ravisseurs l’avaient sommé de ne divulguer aucune information;

• M. Chandranehru a été attaqué alors qu’il était en visite dans sa circonscription en juin 2007; le Procureur général a dressé un acte d’accusation contre le présumé coupable qui s’est rendu à la justice et une procédure semble en cours;

• selon M. Jayawardena, le service de protection mis à sa disposition n’est toujours pas conforme aux instructions données par la Cour d’appel, selon laquelle il devrait se composer de plusieurs agents de police et de gardes à son domicile et comprendre aussi un véhicule de renfort et de l’équipement radio; selon la délégation sri-lankaise, le conflit sanglant à Sri Lanka ayant pris fin, M. Jayawardena n’était plus menacé, mais il était libre de présenter des informations démontrant le contraire et, comme tout membre du Parlement, il avait droit à la protection de deux agents de police, qui avaient été effectivement mis à sa disposition;

• toutes les personnes concernées ont à un moment ou à un autre reçu des menaces de mort, dans un cas provenant d’une personne qui s’est identifiée,

1. remercie la délégation sri-lankaise et, en particulier, M. Samarasinghe, pour leur coopération et pour les informations fournies;

2. reste profondément préoccupé par le fait que, si ce n'est que l'agresseur présumé de M. Chandrahnehru a été identifié, aucun des coupables des infractions commises contre les personnes intéressées n'a jamais été identifié et traduit en justice, malgré des indices importants qui auraient dû permettre aux autorités de faire au moins quelques progrès sur cette voie; rappelle que l'impunité compte parmi les violations des droits de l'homme les plus graves car elle prive les victimes et leur famille du droit à la justice et encourage la répétition de tels actes;

3. est toutefois amené par l’absence de nouvelle communication des sourcesà clore les cas des anciens parlementaires membres de la TNA; se réserve le droit de rouvrir le dossier si de nouvelles informations se faisaient jour qui justifieraient une telle action;

4. reconnaît que la situation à Sri Lanka en matière de sécurité s'est améliorée et que M. Jayawardena a probablement besoin d'une protection plus réduite; appelle les autorités à entreprendre une nouvelle analyse des menaces qu'il encourt, compte tenu du franc-parler dont il fait toujours preuve sur des questions politiques délicates et de son rôle de responsable des questions de droits de l’homme au sein de son parti, et à déterminer s'il aurait besoin d'un dispositif de sécurité additionnel;

5. considère que le cas de M. Jayawardena ne justifie donc plus un examen public et charge le Comité de poursuivre son examen en application de sa procédure confidentielle;

6. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes et aux sources.

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