Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Nadarajah Raviraj, membre du Parlement de Sri Lanka assassiné le 10 novembre 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010); se référant également au rapport de la mission que le Comité a effectuée à Sri Lanka en février 2008 (CL/183/12.b)-R.2),

rappelant que M. Raviraj, membre de l’Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu à Colombo dans la matinée du 10 novembre 2006 avec l’agent affecté à sa sécurité alors qu’ils circulaient dans son véhicule sur une grande artère de la ville; que le tireur a pris la fuite sur une motocyclette,

notant que, durant la 123ème Assemblée de l’UIP, le Comité a rencontré la délégation sri-lankaise, dont faisait partie M. Mahinda Samarasinghe, Ministre des plantations et ancien ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme, qui a été chargé de continuer de suivre les cas sri-lankais que le Comité examine; tenant compte de la communication du Secrétaire général par intérim du Parlement sri-lankais qui, le 9 juin 2010, a écrit que "les honorables Président et membres du Groupe interparlementaire sri-lankais seraient heureux de poursuivre les échanges avec le Comité pour régler les questions en suspens" et que "nous nous efforcerons de diligenter les enquêtes de police sur les décès de parlementaires",

rappelant les informations suivantes fournies par les autorités concernant l’enquête sur le meurtre :

• l’enquête a révélé que la motocyclette avait été vendue par deux intermédiaires du nom de Nalaka Matagaweere et Ravindra à un certain Arul, qui résidait à l’époque chez S.K.T. Jayasuriya; ce dernier a été placé en détention avec Nalaka; Jayasuriya a révélé qu’Arul était un ancien membre des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE); Nalaka et Jayasuriya ont ensuite été libérés sous caution, l’enquête ayant révélé qu’ils n’étaient pas à Colombo lorsque M. Raviraj a été tué; des mandats d’arrêt ont été décernés à Arul et Ravindra, qui, selon le rapport de la police transmis en avril 2009, étaient fortement soupçonnés de s’être rendus dans les zones alors contrôlées par les LTTE,

• une équipe de Scotland Yard est arrivée à Sri Lanka le 4 janvier 2007, elle a mené une enquête et recommandé de procéder à d’autres examens; d’après le rapport de la police de mars 2010, il n’y avait eu aucune percée réelle et l’enquête se poursuivait; l’affaire devait passer devant le tribunal d’instance de Colombo le 26 mai 2010,

sachant que, depuis la défaite des LTTE, le Président Rajapakse a été réélu en janvier 2010; qu’il a dissous le Parlement le 28 mars 2010 et qu’un nouveau Parlement a été élu le 8 avril 2010,

1. remercie la délégation sri-lankaise et, en particulier, M. Samarasinghe pour leur coopération et les informations qu’ils ont fournies;

2. constate toutefois avec une profonde déception que, quatre ans après ce meurtre au grand jour, la volonté affichée par les autorités d’accélérer la marche de la justice contraste de manière flagrante avec le fait que l’enquête reste au point mort, alors que le Gouvernement de Sri Lanka contrôle tout le pays depuis plus d’un an, ce qui aurait dû lui permettre de réaliser au moins quelques progrès;

3. prie instamment une nouvelle fois les autorités, y compris le Parlement de par sa fonction de contrôle, d’œuvrer résolument pour faire en sorte que les responsables de l’assassinat de M. Raviraj soient appréhendés et traduits en justice; les invite à procéder, si elles ne l’ont pas déjà fait, aux examens recommandés par Scotland Yard et à étudier si Scotland Yard pourrait apporter une assistance aux autorités pour d’autres volets de l’enquête; réitère également son souhait de savoir si les enquêteurs ont tenu compte des informations et des éléments de preuve recueillis par les organisations non gouvernementales, en particulier l’organisation University Teachers for Human Rights, au sujet du meurtre de M. Raviraj;

4. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités parlementaires et aux autorités gouvernementales compétentes, en les invitant à fournir les informations demandées et à le tenir informé des progrès de l’enquête; le charge également de porter la résolution à la connaissance de la source;

5. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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