Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas de M. Thiyagarajah Maheswaran, membre du Parlement de Sri Lanka assassiné le 1er janvier 2008, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010), se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),
notant que durant la 123ème Assemblée de l’UIP, le Comité a rencontré la délégation sri-lankaise, dont faisait partie M. Mahinda Samarasinghe, Ministre des plantations et ancien Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme, qui a été chargé de continuer à suivre les cas sri-lankais que le Comité examine; tenant compte de la communication du Secrétaire général par intérim du Parlement sri-lankais, qui a écrit le 9 juin 2010 que "les honorables Président et membres du Groupe interparlementaire sri-lankais seraient heureux de poursuivre les échanges avec le Comité pour régler les questions en suspens" et que "nous nous efforcerons de diligenter les enquêtes de police sur les décès de parlementaires",
rappelant que M. Maheswaran a voté au Parlement contre le budget le 14 décembre 2007 et que, peu après le vote, le nombre des agents de sécurité attachés à sa personne a été ramené de 18 à deux; qu’il a fait publiquement plusieurs déclarations pour expliquer que la réduction de son dispositif de protection mettait sérieusement sa vie en danger et a déposé des demandes répétées auprès du Gouvernement pour qu’il renforce son service de sécurité, mais en vain; que, le 1er janvier 2008, des coups de feu ont été tirés sur lui alors qu’il assistait à une cérémonie religieuse dans un temple hindou de Colombo et qu’il est décédé plus tard dans un hôpital de la ville; que l’attentat s’est produit alors qu’il venait de déclarer dans un entretien télévisé que, lorsque la session parlementaire reprendrait le 8 janvier 2008, il décrirait en détail la terreur que le gouvernement faisait régner à Jaffna, en particulier à coup d’enlèvements et d’assassinats,
rappelant que les autorités ont arrêté Johnson Colin Valentirio alias Wasantha, de Jaffna, identifié comme étant le tireur d’après des analyses ADN; que les enquêteurs ont pu conclure que l’assaillant était un militant des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) envoyé spécialement à Colombo pour tuer M. Maheswaran; que, selon le rapport de la police transmis au Comité en août 2008, le Procureur général a dressé un acte d’accusation et que l’affaire devait passer au tribunal le 19 août 2008; que, selon le rapport de la police d’octobre 2009, la procédure devait s’ouvrir le 16 octobre 2009 avec le dépôt de l’acte d’accusation et l’inscription de l’affaire au rôle,
notant que, selon la délégation sri-lankaise, le procès s’est poursuivi devant la Haute Cour et qu’un grand nombre de témoins ont été entendus; que la prochaine audience est fixée au 6 octobre 2010,
sachant enfin que, depuis la défaite des LTTE, le Président Rajapakse a été réélu en janvier 2010; qu’il a dissous le Parlement le 28 mars 2010 et qu’un nouveau parlement a été élu le 8 avril 2010,
- remercie la délégation sri-lankaise et en particulier M. Samarasinghe de leur coopération et des informations communiquées;
- note avec satisfaction que le procès est en bonne voie; espère vivement qu’il fera toute la lumière sur le meurtre de M. Maheswaran, et révélera en particulier l’identité des instigateurs et les mobiles de ce crime;
- charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires et des autorités gouvernementales compétentes en les invitant à le tenir informé de l’évolution du procès et de la communiquer à la source;
- prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).
DROITS DE L'HOMME