Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. D.M. Dassanayake, Ministre de l’édification nationale et membre du Parlement de Sri Lanka, qui a été assassiné le 8 janvier 2008, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010); se référant également au rapport de la mission que le Comité a effectuée à Sri Lanka en février 2008 (CL/183/12b)-R.2),

notant que, durant la 123ème Assemblée de l’UIP, le Comité a rencontré la délégation sri‑lankaise, dont faisait partie M. Mahinda Samarasinghe, Ministre des plantations et ancien ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme, qui a été chargé de continuer de suivre les cas sri-lankais que le Comité examine; tenant compte de la communication du Secrétaire général par intérim du Parlement sri-lankais qui, le 9 juin 2010, a écrit que "les honorables Président et membres du Groupe interparlementaire sri-lankais seraient heureux de poursuivre les échanges avec le Comité pour régler les questions en suspens" et que "nous nous efforcerons de diligenter les enquêtes policières sur les décès de parlementaires",

rappelant que, selon les informations communiquées par M. Samarasinghe en octobre 2009, l’arrestation d’un suspect clé des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) opérant à Colombo a permis l’arrestation d’autres suspects dont les révélations ont conduit à la découverte du détonateur utilisé pour faire exploser la charge qui a tué M. Dassanayake; que l’enquête a pu ainsi être conclue, que le dossier devait être transmis au Procureur général aux fins de l’établissement d’un acte d’accusation et que l’affaire devait passer au tribunal le 14 octobre 2009; que le rapport de la police de mars 2010 reprend cette information, ajoute les noms des trois suspects (Malcom Tyrone, Sundara Sathies et W.D Hyacinth) et indique que l’affaire passera en justice le 17 mars 2010,

notant que, selon la délégation de Sri Lanka, des recommandations quant à l’inculpation des suspects devant la Haute Cour (High Court) ont été soumises au Procureur général, que des pièces et témoignages importants sont en cours de traitement et que l’affaire devrait être entendue le 13 octobre 2010 par le président du tribunal de Kanuawana (Ja-Ela),

sachant que, depuis la défaite des LTTE, le Président Rajapakse a été réélu en janvier 2010; qu’il a dissous le Parlement le 28 mars 2010 et qu’un nouveau Parlement a été élu le 8 avril 2010,

1. remercie la délégation et, en particulier, M. Samarasinghe pour leur coopération et les informations qu’ils ont fournies;

2. note que le Procureur général n’a pas encore pris de décision concernant le dépôt des actes d’accusation; compte qu’il le fera sous peu, au vu de tous les éléments de preuve disponibles; souhaite être tenu informé des procédures et recevoir copie de tout acte d’accusation qui sera déposé;

3. charge leSecrétaire généralde porter la présente résolution à l’attention des autorités parlementaires, les invitant à continuer de suivre de près le déroulement de la procédure; le charge en outre de communiquer la résolution aux autorités gouvernementales compétentes et à la source;

4. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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