Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Kiddinan Sivanesan, député de Jaffna et membre de l’Alliance nationale tamoule (TNA), tué dans un attentat à la mine perpétré le 6 mars 2008, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

notant que durant la 123ème Assemblée de l’UIP, le Comité a rencontré la délégation sri‑lankaise, dont faisait partie M. Mahinda Samarasinghe, Ministre des plantations et ancien Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme, qui a été chargé de continuer à suivre les cas sri-lankais que le Comité examine; tenant compte de la communication du Secrétaire général par intérim du Parlement sri-lankais, qui a écrit le 9 juin 2010 que "les honorables Président et membres du Groupe interparlementaire sri-lankais seraient heureux de poursuivre les échanges avec le Comité pour régler les questions en suspens" et que "nous nous efforcerons de diligenter les enquêtes de police sur les décès de parlementaires",

rappelant ce qui suit : à la séance parlementaire du 21 février 2008 à laquelle a assisté la délégation du Comité à Colombo, M. Sivanesan avait soulevé la question de ses privilèges, en évoquant une manœuvre d’intimidation ("usage menaçant de chiens") du personnel chargé de la sécurité qui avait vérifié son véhicule à Madawachi, alors qu’il se rendait à Colombo le lundi précédent; il a été tué quelque deux semaines plus tard, le 6 mars 2008, dans un attentat à la mine, peu après son entrée dans la région de Vanni; son véhicule a été pris pour cible alors qu’il regagnait son domicile de Mallawi, après avoir assisté aux séances parlementaires à Colombo; quatre mines Claymore se seraient successivement déclenchées au passage du véhicule; le chauffeur de M. Sivanesan a été tué sur le coup et M. Sivanesan a succombé à ses blessures pendant son transport à l’hôpital; les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) ont prétendu qu’il avait été tué par des patrouilles d’éclaireurs de l’armée sri-lankaise, laquelle a rejeté l’accusation et imputé la responsabilité de l’attentat aux LTTE; le rapport de la police de mars 2010 réitère la position des autorités policières, à savoir que l’attentat s’est produit dans une zone alors contrôlée par les LTTE, que la police, n’y ayant pas accès, n’a pu mener d’enquête et n’a reçu aucune plainte, sans doute par peur de représailles de la part des LTTE,

notant que, selon la délégation sri-lankaise, les autorités n’ont pas pu mener d’enquête sur cette affaire parce qu’aucun élément n’avait été communiqué à la police ni aucune plainte déposée auprès d’elle, mais qu’elles restaient déterminées à faire toute la lumière sur ce crime,

sachant enfin que, depuis la défaite des LTTE, des élections présidentielles se sont tenues en janvier 2010 et que le Président Rajapakse a été réélu; qu’il a dissous le Parlement le 28 mars 2010 et qu’un nouveau parlement a été élu le 8 avril 2010,

1. remercie la délégation sri-lankaise et en particulier M. Samarasinghe de leur coopération et des informations communiquées;

2. est indigné que les autorités continuent d’invoquer l’absence de plainte comme excuse pour ne pas mener d’enquête sérieuse alors qu’elles ont elles-mêmes reconnu que cette absence de plainte pouvait être justifiée; est fermement convaincu que la région dans laquelle M. Sivanesan a été tué étant passée sous contrôle gouvernemental depuis plus d’un an, les autorités auraient dû réussir à faire la lumière sur certaines facettes au moins de ce meurtre;

3. prie instamment les autorités sri-lankaises de tout mettre en œuvre, comme elles y sont tenues, pour veiller à ce que ce crime ne reste pas impuni; rappelle que l’impunité compte parmi les plus graves violations des droits de l’homme car elle prive les victimes et leurs familles de leur droit à la justice, et considère en conséquence que la lutte contre l’impunité et le rétablissement de l’Etat de droit dans des pays qui, comme Sri Lanka, sortent d’une guerre civile, devraient être parmi les priorités des pouvoirs publics;

4. souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour que justice soit faite en l’espèce, notamment par le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle;

5. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités parlementaires et aux autorités gouvernementales compétentes, en insistant sur la nécessité d’ouvrir une enquête sur le meurtre de M. Sivanesan afin de prévenir l’impunité en l’espèce; le charge également de porter la résolution à la connaissance de la source;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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