Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Malalai Joya, membre de la Chambre des représentants d’Afghanistan, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

notant qu’à la session qu’il a tenue durant la 123ème Assemblée de l’UIP, le Comité a entendu le chef de la délégation afghane,

rappelant ce qui suit : en mai 2007, la Chambre des représentants a décidé de suspendre jusqu’à son terme le mandat parlementaire de Mme Joya; si le Vice-président de la Chambre, entendu en octobre 2008, a déclaré qu’elle serait réintégrée, les délégations afghanes aux Assemblées ultérieures de l’UIP ont expliqué qu’elle devrait auparavant présenter des excuses pour les propos qui avaient motivé son expulsion de fait; les collègues masculins qui avaient eu des mots insultants à son égard et l’avaient même menacée de viol et de meurtre ont été simplement réprimandés par le Président de la Chambre; si la plainte dont Mme Joya a saisi la Cour suprême concernant la suspension de son mandat jusqu’à son terme n’a pas été examinée, la Chambre des représentants est allée jusqu’à porter plainte contre Mme Joya en requérant l’engagement de poursuites contre elle pour outrage aux institutions publiques,

notant, au sujet de la décision de la Chambre des représentants de demander l’engagement de poursuites contre elle, qu’un membre de la délégation afghane à la 122ème Assemblée a déclaré que la chose n’était pas importante et que la Chambre allait "y mettre un terme"; notant cependant que les sources n’ont pas connaissance d’un abandon des charges qui aurait été notifié à Mme Joya,

notant qu’une lettre du Secrétaire général de l’UIP au Président Karzai sur ce cas est demeurée sans réponse, comme toutes les lettres qu’il a adressées au Président de la Chambre des représentants,

considérant que, selon l’une des sources, lors de la dernière séance de l’ancienne législature à la Chambre des représentants, plusieurs membres ont pris la parole pour déclarer que la Chambre devait revenir sur deux décisions illégales qu’elle avait prises, à savoir l’adoption d’une loi d’amnistie et la suspension de Mme Malalai Joya; que, toutefois, le Président n’aurait pas autorisé de débat sur cette question et aurait simplement quitté la chambre,

notant que Mme Joya ne s’est pas portée candidate aux élections de septembre 2010,

sachant qu’en septembre 2009 la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) a publié un rapport sur les violences commises contre les femmes en Afghanistan, intitulé "Le silence est une forme de violence", qui montre que les risques auxquels les femmes sont exposées en Afghanistan ont augmenté ces dernières années et que les violences systématiques dirigées contre celles qui exercent des fonctions publiques sont de nature à dissuader les autres de travailler hors de chez elles, et que le rapport dénonce aussi l’impunité dont jouissent les auteurs de ces violences,

1. remercie le chef de la délégation afghane pour sa coopération; regrette vivement toutefoisque le Président du Parlement n’ait jamais jugé bon de répondre aux lettres que le Secrétaire général lui a adressées au nom de l’UIP et n’ait de plus tenu aucun compte de ses préoccupations et considérations;

2. note avec un regret particulier que la déclaration faite devant lui concernant l’abandon par le Parlement de l’action intentée en justice à Malalai Joya semblene pas avoir dépassé le stade des mots;

3. déplore que la Chambre des représentants n’ait pas corrigé, ne serait-ce que de manière symbolique, l’injusticefaite à Mme Joya et à son électorat en l’expulsant du Parlement sans fondement légal et en laissant son électorat sans représentation au Parlement pendant plus de trois ans et qu’elle ait ignoré les appels de ses propres membres à revenir sur la décision illégale de mettre fin à son mandat;

4. déplore le traitement discriminatoire que les autorités parlementaires ont infligé à Mme Joya en se contentant de réprimander ses collègues masculins qui avaient eu des mots très insultants à son égard sans jamais leur demander de lui présenter des excuses et en l’expulsant, elle, du Parlement pour des critiques formulées sur certains de ses collègues;

5. déplore aussi que la Cour suprême n’ait pas donné suite à la plainte déposée par Mme Joya concernant la décision du Parlement de mettre fin à son mandat, lui déniant ainsi de fait tout droit de recours;

6. est porté à croire que la décision de Mme Joya de ne pas se présenter aux prochaines élections est due dans une large mesure à la façon dont le Parlement l’a traitée; regrette vivement cet état de choses qui ne peut que dissuader les femmes de participer à la vie politique afghane et prolonger ainsi une situation qui a porté une profonde atteinte au respect des droits des femmes en Afghanistan et qui, de ce fait, a nui au respect des droits de la personne en général;

7. conclut, à la lumière des informations versées au dossier, qu’il est conduit à condamner les autorités afghanes pour avoir violé le droit de Mme Joya d’exercer son mandat parlementaire et celui de son électorat à être représenté au Parlement en déniant à Mme Joya tout droit de recours et son droit à l’égalité devant la loi;

8. espère fermement que le nouveau parlement assurera le respect des droits parlementaires et fondamentaux de tous ses membres, tant masculins que féminins;

9. charge le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités parlementaires, aux sources et aux parties intéressées;

10. décide de clore le cas car il n’est plus possible de corriger l’injustice infligée à Mme Joya.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS