IPU Logo-top>>> ENGLISH VERSION  
IPU Logo-middleUnion interparlementaire  
IPU Logo-bottomChemin du Pommier 5, C.P. 330, CH-1218 Le Grand-Saconnex/Genève, Suisse  

BURUNDI
CAS N° BDI/26 - NEPHTALI NDIKUMANA
CAS N° BDI/36 - MATHIAS BASABOSE
CAS N° BDI/37 - LÉONARD NYANGOMA
CAS N° BDI/40 - FRÉDÉRIQUE GAHIGI
CAS N° BDI/42 - PASTEUR MPAWENAYO
CAS N° BDI/43 - JEAN MARIE NDUWABIKE
CAS N° BDI/45 - ALICE NZOMUKUNDA
CAS N° BDI/46 - ZAITUNI RADJABU

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 187ème session (Genève, 6 octobre 2010)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mmes Frédérique Gahigi, Alice Nzomukunda et Zaituni Radjabu et de MM. Nephtali Ndikumana, Mathias Basabose, Léonard Nyangoma, Pasteur Mpawenayo et Jean-Marie Nduwabike, tous membres ou anciens membres du Parlement du Burundi, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

tenant compte de la lettre du Président de l’Assemblée nationale qui, le 14 septembre 2010, écrit que le Parlement burundais récemment élu sera disponible pour poursuivre les échanges avec le Comité,

rappelant que les parlementaires et anciens parlementaires concernés ont été la cible d’attentats à la grenade apparemment coordonnés le 19 août 2007 et le 6 mars 2008; que c’est uniquement dans l’affaire de l’attentat au domicile de Mme Nzomukunda qu’un suspect a été arrêté, après avoir été capturé par les passants sur les lieux du crime; que, cependant, les autorités l’ont par la suite remis en liberté,

rappelant qu’en dépit de nouvelles encourageantes données initialement par les autorités sur les progrès de l’enquête, selon lesquelles le dossier avait été transmis au ministère public qui préparait la saisine de la juridiction de jugement, le Procureur général a appris au Directeur de la Division de la démocratie de l’UIP en novembre 2008 que les enquêtes initiales avaient été mal orientées puisqu’elles reposaient principalement sur l’hypothèse que les victimes elles-mêmes étaient les instigateurs des attentats; que cette piste avait été rapidement abandonnée mais que, ayant pris un mauvais départ, l’affaire s’était compliquée et qu’il serait très difficile d’identifier les auteurs des attentats, raison pour laquelle le Procureur général pensait que l’affaire serait classée,

considérant que, le 19 juillet 2010, le Ministre de la défense, agissant pour l’Etat du Burundi, a porté plainte auprès du Procureur général contre M. Nyangoma pour des déclarations faites, notamment dans le communiqué de presse du 11 juillet 2010, que M. Nyangoma a publié en tant que porte-parole de l’Alliance des démocrates pour le changement au Burundi qui regroupe les principaux partis politiques d’opposition; le communiqué de presse dénonce l’intervention militaire du Gouvernement à Ruziba, le 10 juillet 2010, alléguant en particulier qu’il y a eu recours excessif à la force et que "les massacres perpétrés contre la population constituent un crime contre l’humanité et, à certains égards, ressemblent à un acte de génocide"; selon la source, le 21 juillet 2010, le Procureur général a prié le Bureau de l’Assemblée nationale de lever l’immunité parlementaire de M. Nyangoma afin de l’inculper de trois chefs de diffamation et d’insultes à l’encontre de la Force de défense nationale; il apparaît que le Bureau de l’Assemblée nationale s’est réuni pour statuer sur ce cas et a tenté en vain de localiser M. Nyangoma; la source affirme que ce dernier se cache par crainte pour sa vie,

considérant que des élections législatives ont eu lieu au Burundi les 23 et 28 juillet 2010, et que des élections présidentielles se sont tenues le 28 juin 2010; sachant que, dans le discours qu’il a prononcé à l’occasion de son investiture comme Président élu du Burundi, M. Pierre Nkurunziza a déclaré : "Nous veillerons à la protection des droits de l’homme en promouvant une justice juste et équitable, et en bannissant toute tendance à l’impunité",

  1. se réjouit de la volonté déclarée du Président de l’Assemblée nationale de poursuivre le dialogue;

  2. se félicite aussi de l’engagement pris par le Président Nkurunziza de promouvoir la justice et de combattre l’impunité; souligne que c’est précisément l’action qu’il faut mener en l’espèce étant donné que les enquêtes ne donnent toujours pas de résultat;

  3. espère donc fermement que les autorités nouvellement élues ou réélues veilleront maintenant à ce que les instances compétentes mènent à bien sans plus tarder une enquête diligente sur les attentats et examinent tous les indices possibles afin que les crimes ne restent pas impunis; réitère le souhait d’être informé des mesures récentes prises dans le cadre de l’enquête et des résultats obtenus, le cas échéant, et de savoir pourquoi le suspect dans l’affaire de Mme Nzomukunda a été libéré;

  4. considère qu’une mission in situ permettrait de progresser vers un règlement de ce cas, et prie en conséquence le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à cette fin; a bon espoir que vu leur volonté déclarée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, les autorités burundaises accueilleront favorablement cette idée de mission qui permettra également de recueillir des renseignements factuels et juridiques détaillés sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Nyangoma présentée par le Procureur général;

  5. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires en leur demandant d’approuver l’envoi d’une mission;

  6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

PAGE D'ACCUEILred cubeDROITS DE L'HOMMEred cubeDOMAINES D'ACTIVITESred cubeSTRUCTURE ET DOCUMENTS