Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Joseph Pararajasingham, assassiné le 24 décembre 2005, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

notant que durant la 123ème Assemblée de l’UIP, le Comité a rencontré la délégation sri-lankaise, dont faisait partie M. Mahinda Samarasinghe, Ministre des plantations et ancien Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme, qui a été chargé de continuer à suivre les cas sri-lankais que le Comité examine; tenant compte de la communication du Secrétaire général par intérim du Parlement sri-lankais, qui a écrit le 9 juin 2010 que "les honorables Président et membres du Groupe interparlementaire sri-lankais seraient heureux de poursuivre les échanges avec le Comité pour régler les questions en suspens" et que "nous nous efforcerons de diligenter les enquêtes de police sur les décès de parlementaires",

rappelant que M. Pararajasingham, membre de l’Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu le 24 décembre 2005, la veille de Noël, pendant la messe de minuit à la cathédrale St. Mary de Batticaloa par des hommes armés non identifiés, en présence de quelque 300 personnes; que la cathédrale St. Mary était située dans un quartier très sécurisé, entre deux postes de contrôle de l'armée, et qu’au moment du meurtre des forces de sécurité supplémentaires étaient en faction, ce qui laisse à penser que les coupables n'ont pu s'échapper qu'avec la complicité des forces de l’ordre,

rappelant que, selon les informations fournies par M. Samarasinghe en octobre 2009, l’un des principaux problèmes est celui des témoins, puisque le prêtre qui jouait de l’orgue n’a pu identifier aucun suspect et que les personnes présentes craignaient de témoigner; qu’il a dit qu’une loi relative à la protection des témoins, permettant entre autres l’enregistrement par vidéoconférence des témoignages de personnes vivant à l’étranger, devait être examinée par le Parlement; que la police n’avait pas pu établir la véracité de l’information selon laquelle l’assassin était un certain "Ravi" car les parlementaires de l’Alliance nationale tamoule (TNA) qui avaient donné ce nom étaient incapables d’indiquer l’adresse de l’individu en question; selon les sources, Ravi était un membre du groupe Karuna et était bien connu dans la région,

notant que, selon la délégation sri-lankaise, l’enquête, qui se poursuit, n’a mis au jour aucun élément nouveau; que la délégation sri-lankaise a aussi déclaré que les autorités restaient déterminées à faire toute la lumière sur ce crime,

sachant enfin que, depuis la défaite des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE), des élections présidentielles se sont tenues en janvier 2010 et que le Président Rajapakse a été réélu; qu’il a dissous le Parlement le 28 mars 2010 et qu’un nouveau parlement a été élu le 8 avril 2010,

1. remercie M. Samarasinghe et les autres membres de la délégation sri-lankaise de leur coopération et des informations communiquées;

2. constate avec une profonde déception que, cinq ans après ce meurtre qui a frappé l’opinion, la volonté proclamée des autorités d’accélérer la marche de la justice contraste de manière flagrante avec le fait que l’enquête piétine malgré l’existence de pistes sérieuses et de circonstances qui auraient dû lui permettre de faire des progrès décisifs; fait observer que le conflit à Batticaloa est depuis longtemps terminé et que les autorités auraient pu réussir à localiser et interroger "Ravi";

3. prie une fois encore les autorités sri-lankaises de tout mettre en œuvre, comme elles y sont tenues, pour élucider le meurtre de M. Pararajasingham et, ce faisant, de suivre toutes les pistes, en particulier celle de l’implication possible du dénommé "Ravi"; souhaite savoir quelles mesures ont été prises à cette fin, y compris par le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle;

4. souhaite savoir si le Parlement est entré en matière sur le projet de loi relative à la protection des témoins qui, s’il respecte les principes fondamentaux en la matière, peut effectivement encourager les témoins à se présenter, y compris en l’espèce; souhaite recevoir copie de ce projet de loi quand il sera disponible;

5. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités parlementaires et aux autorités gouvernementales compétentes, en les invitant à fournir les informations demandées et à le tenir informé de l’évolution de l’enquête; le charge aussi de porter la résolution à la connaissance de la source;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS