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BANGLADESH
CASE N° BGL/15 - SHEIKH HASINA

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 188ème session (Panama, 20 avril 2011)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Sheikh Hasina, chef de l'opposition au Parlement du Bangladesh au moment du dépôt de la communication, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

tenant compte des informations fournies lors d'une réunion entre le Comité et des membres de la délégation du Bangladesh à la 124ème Assemblée de l'UIP sur les progrès de l'enquête relative à l'attentat à la grenade d'août 2004 contre le chef de l'opposition d'alors, Sheikh Hasina, et d'autres membres de la ligue Awami, qui a fait de nombreux morts et blessés,

rappelant que, selon le rapport du Ministère de l'intérieur de mars 2010, l'enquête sur l'attentat à la grenade a révélé ce qui suit : l'attentat a été décidé lors d'une réunion qui s'est tenue dans les bureaux de M. Abdus Salam Pinto, alors Vice-Ministre; son frère, Moulana Mohammad Tajuddin, a fourni les grenades qui ont servi à l'attentat; l'ancien Ministre de l'intérieur, M. Lutfozzaman Babar, et M. Salam Pinto ont apporté le soutien administratif et financier; le Gouvernement d'alors a organisé le départ de Tajuddin du Bangladesh; selon des articles de presse transmis par la source, le Département des enquêtes criminelles (CID) a arrêté en août 2010 Saiful Islam Duke, neveu de la présidente du BNP Khaleda Zia, qui était Premier Ministre au moment de l'attentat à la grenade; Duke est accusé d'avoir aidé Moulana Mohammad Tajuddin à fuir le pays, sur les instructions du Cabinet du Premier Ministre d'alors,

considérant que des articles de presse indiquaient aussi que le conseiller politique de l'ancien Premier Ministre, M. Harris Chowdhury, qui a été condamné au Bangladesh pour plusieurs chefs de corruption, et le fils de l'ancien Premier Ministre, M. Tarique Rahman, lui aussi condamné au Bangladesh pour plusieurs chefs de corruption et placé en libération conditionnelle, qui seraient tous deux au Royaume-Uni, pourraient être impliqués dans l'attentat à la grenade,

considérant que le Département des enquêtes criminelles a, à maintes reprises, demandé un délai supplémentaire pour soumettre son rapport sur l'enquête et que le tribunal a accepté ces demandes, quoiqu'en assortissant tout récemment son acceptation d'un avertissement qu'il ne devrait plus y avoir de retard; que, selon la délégation du Bangladesh, le Département s'est vu octroyer un délai supplémentaire de 60 jours pour soumettre son rapport final; notant aussi que la délégation a insisté sur le fait qu'il était essentiel que les enquêteurs prennent tout le temps voulu, de manière à éviter que l'on puisse mettre en doute ultérieurement la manière dont l'enquête avait été effectuée,

considérant que, selon la délégation du Bangladesh, la Commission permanente de l'intérieur, qui se réunit au moins une fois par mois, continue de suivre cette affaire; que le ministère a pour instructions de faire régulièrement rapport sur les progrès de l'enquête lors des réunions de la Commission de l'intérieur et se conforme à ces instructions,

  1. remercie les membres de la délégation du Bangladesh pour leur coopération et pour les informations fournies;

  2. reconnaît qu'une enquête sur un crime de cette ampleur et sur ses ramifications exige beaucoup de temps et d'assiduité; a bon espoir que les enquêteurs, non seulement font preuve de la diligence nécessaire, mais agissent aussi rapidement que possible pour achever leur rapport et permettre ainsi que justice soit rendue sans retard excessif;

  3. souhaite à ce propos s'assurer que le Département des enquêtes criminelles a effectivement pu respecter le dernier délai fixé par le tribunal pour la soumission de son rapport et, dans l'affirmative, en connaître la teneur, dans la mesure où elle n'est pas confidentielle;

  4. souhaiterait que, dans toute la mesure du possible,  la Commission parlementaire de l'intérieur porte à la connaissance du Comité des droits de l'homme des parlementaires les informations publiques officielles qui lui ont été communiquées;

  5. réitère son souhait de savoir si MM. Chowdhury et Rahman ont été officiellement reliés à l'enquête et, dans l'affirmative, si les autorités bangladaises ont lancé des mandats internationaux pour les arrêter pour leur participation à l'attentat;

  6. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

  7. prie le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 125ème Assemblée de l'UIP (octobre 2011).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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