Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de Mme Piedad Córdoba, ancienne sénatrice colombienne, qui a fait l’objet d’une étude et d’un rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires conformément à la « Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires »,

saisi également du rapport écrit de la mission que le Comité a effectuée en Colombie du 9 au 13 octobre 2010 (CL/188/13b)-R.2),

tenant compte du rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires qui contient un exposé détaillé de ce cas (CL/188/13b)‑R.1),

considérant la succession des événements ai-après :

• en juillet 2008, la Cour suprême, saisie d’allégations faisant état de liens illégaux entre Mme Córdoba et le principal groupe de la guérilla dans le pays, les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), a ouvert une instruction préliminaire qui n’est toujours pas close à ce jour;

• alors que cette instruction était en cours, la Cour suprême a remis à la Procuraduría copie du dossier pour qu’elle puisse décider s’il y avait lieu ou non d’ouvrir une enquête disciplinaire sur Mme Córdoba, décision que la Procuraduría a prise en juin 2009;

• le 27 septembre 2010, la Procuraduría a conclu que Mme Córdoba, alors sénatrice, avait favorisé les activités des FARC et collaboré avec elles et, par mesure disciplinaire, l’a exclue du Parlement et lui a interdit l’accès, pendant 18 ans, de toute fonction publique;

• le 27 octobre 2010, le Procurador a validé la décision de ses services, de sorte que Mme Córdoba a perdu son siège au Parlement colombien;

• Mme Córdoba a contesté la perte de ses droits politiques devant le Conseil d’Etat, qui ne s’est pas encore prononcé,

1. remercie les autorités colombiennes d’avoir reçu la mission et d’avoir pris les dispositions nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat;

2. félicite la délégation de son travail et fait siennes les conclusions et recommandations figurant dans son rapport;

3. est consterné que Mme Córdoba ait été frappée de l’interdiction d’exercer une charge politique, qui prive ses électeurs de leur voix au Parlement suite à une décision et une procédure toutes deux contraires aux normes internationales élémentaires relatives au respect du mandat parlementaire et au droit à une procédure équitable;

4. fait remarquer à cet égard ce qui suit : i) ailleurs, lorsque des parlementaires font l’objet de sanctions disciplinaires, celles-ci sont, sans exception, appliquées par le Parlement et ont un effet limité dans le temps; ii) la décision d’interdire à Mme Córdoba d’exercer une charge publique a été prise alors que la Cour suprême n’avait pas encore statué - sur la base des mêmes faits et évènements - sur la question de savoir si sa conduite était répréhensible et a donc contourné la voie normale d’établissement des responsabilités au sein de la justice nationale; iii) la décision est disproportionnée et injustifiable puisque les faits et arguments utilisés ne permettent pas d’écarter l’idée qu’elle ait pu être sanctionnée pour ce qu’il convient de voir comme une activité politique; iv) Mme Córdoba n’a pas la possibilité d’un vrai recours car la première décision, ayant été prise par la Procuraduría et ratifiée par le Procurador lui-même, ne peut être contestée que devant le Conseil d’Etat, qui n’examine pas le fond de l’affaire, mais vérifie uniquement si la décision est conforme à la loi;

5. décide, conformément à la recommandation du rapport de mission, d’étudier la possibilité d’envoyer un observateur à la procédure du Conseil d’Etat, de manière à recueillir des informations directes sur la mesure dans laquelle les présentes préoccupations sont prises en compte au dernier niveau d’instance;

6. note que, selon le rapport, ce cas suscite de sérieux doutes quant au bien-fondé de donner compétence à la Procuraduría pour révoquer un mandat parlementaire; exprime l’espoir que cette question sera traitée dans le débat politique sur la réforme du système judiciaire, qui est en cours en Colombie;

7. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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