Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

se référant aussi au rapport d’expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti (CL/177/11a)-R.2) et à l'étude publiée en septembre 2006 par B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée « Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons » (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

rappelant ce qui suit : après avoir été arrêté le 15 avril 2002 à Ramallah par les forces de défense israéliennes et transféré dans un lieu de détention en Israël, M. Barghouti a été condamné en juin 2004 à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines d’emprisonnement de 20 ans; dans son rapport sur le procès de M. Barghouti, Me Foreman est parvenu à la conclusion que « les nombreux manquements aux normes internationales […] interdisent de conclure que M. Barghouti a bénéficié d’un procès équitable »; parmi ces manquements figure le recours à la torture; selon des informations fournies en mars 2009 par des sources palestiniennes, non seulement M. Barghouti a été soumis au régime cellulaire de 2002 à 2004, mais il est depuis détenu dans un quartier isolé de la prison d'Hadarim; les droits de visite sont accordés irrégulièrement et seulement de temps à autre; ses enfants – trois fils âgés de 23, 20 et 19 ans, et une fille de 22 ans – ne sont pas autorisés à lui rendre visite; même sa mère n'a pas eu l'autorisation de le rencontrer et elle est décédée en 2007 sans l’avoir revu,

notant que, dans ses observations finales relatives au troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques^*, le Comité des droits de l’homme a recommandé qu’Israël prévoie l’incrimination de la torture dans sa législation, veille à ce que toutes les allégations de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant de la part d’agents des services de répression fassent l’objet d’une enquête approfondie et rapide par une autorité indépendante et que les personnes jugées coupables soient frappées de sentences proportionnelles à la gravité du crime, et qu’une indemnisation soit versée aux victimes ou à leur famille; qu’il a recommandé en outre que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou se trouvant sous son contrôle effectif puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte,

1. réaffirme sa position selon laquelle l’arrestation et le transfert de M. Barghouti sur le territoire israélien constituent une violation du droit international; réaffirme en outre, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman, sur lequel les autorités israéliennes n’ont pas communiqué d'observations, que le procès de M. Barghouti n’a pas été conforme aux règles d’équité qu’Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter et que sa culpabilité n'a donc pas été établie;

2. en conséquence exhorte les autorités israéliennes à le libérer immédiatement;

3. demeure vivement préoccupé par les droits de visite extrêmement limités de M. Barghouti, et plus particulièrement par le caractère arbitraire des décisions d’autoriser ou non les visites; rappelle que l’article 37 de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus dispose que « Les détenus doivent être autorisés […] à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers, tant par correspondance qu'en recevant des visites »; souhaite connaître les conditions actuelles de détention de M. Barghouti, en particulier la fréquence à laquelle les visites sont autorisées et les soins médicaux auxquels il aurait accès;

4. considère que les nombreux rapports dénonçant aux niveaux national et international les conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes devraient préoccuper la Knesset; affirme que celle-ci n’a pas simplement le droit mais aussi le devoir d’exercer sa fonction de contrôle sur les services pénitentiaires israéliens, pour ce qui est non seulement des Israéliens mais aussi des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes, et de s’assurer ainsi que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou placées sous son contrôle effectif peuvent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

5. réitère le souhait qu’il exprime depuis longtemps d’être autorisé à rendre visite à M. Barghouti;

6. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution au Président de la Knesset et aux autorités gouvernementales et administratives compétentes, et de solliciter d’eux les informations demandées;

7. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).

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1 La délégation d’Israël a émis des réserves sur la résolution.
2 CCPR/C/ISR/CO/3

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