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SRI LANKA
CAS N° SRI/53 NADARAJAH RAVIRAJ

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 188ème session (Panama, 20 avril 2011)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Nadarajah Raviraj, membre du Parlement de Sri Lanka assassiné le 10 novembre 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010);  se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte des informations que M. Mahinda Samarasinghe, Ministre et Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l'homme, a fournies au Comité des droits de l’homme des parlementaires lors d'une audition tenue pendant la 124ème Assemblée de l’UIP,

rappelant que M. Raviraj, membre de l’Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu à Colombo dans la matinée du 10 novembre 2006 avec l’agent affecté à sa sécurité alors qu’ils circulaient dans son véhicule sur une grande artère de la ville; que le tireur a pris la fuite sur une motocyclette,

rappelant les informations suivantes communiquées dans le passé par les autorités, qui ont déclaré à plusieurs reprises qu’elles étaient déterminées à faire toute la lumière sur ce crime, à propos de l’enquête dont il fait l’objet :

  • l’enquête a révélé que la motocyclette avait été vendue par deux intermédiaires du nom de Nalaka Matagaweere et Ravindra à un certain Arul, qui résidait à l’époque chez S.K.T. Jayasuriya; ce dernier a été placé en détention avec Nalaka; Jayasuriya a révélé qu’Arul était un ancien membre des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE); Nalaka et Jayasuriya ont ensuite été libérés sous caution, l’enquête ayant révélé qu’ils n’étaient pas à Colombo lorsque M. Raviraj a été tué; des mandats d’arrêt ont été décernés à Arul et Ravindra, qui, selon le rapport de la police transmis en avril 2009, étaient fortement soupçonnés de s’être rendus dans les zones alors contrôlées par les LTTE;

  • une équipe de Scotland Yard est arrivée à Sri Lanka le 4 janvier 2007; elle a mené une enquête et recommandé de procéder à d’autres examens après avoir félicité les enquêteurs sri-lankais pour leur travail; d’après le rapport de la police de mars 2010, il n’était pas possible d’avancer mais l’enquête se poursuivait; l’affaire faisait l'objet de rapports réguliers au tribunal d’instance de Colombo,
considérant les informations supplémentaires suivantes fournies par M. Mahinda Samarasinghe pendant la 124ème Assemblée de l’UIP : après la défaite des LTTE en mai 2009, la police criminelle a tenté de retrouver la trace d'Arul et Ravindra parmi les réfugiés du nord et a même vérifié l'identité de 300 000 personnes déplacées, sans succès jusqu'ici; un rapport a été adressé au Procureur général lui demandant des instructions pour la suite de l'enquête; en outre, des rapports d'ONG, notamment de l’organisation University Teachers for Human Rights, qui traitaient du meurtre, ont été vérifiés, mais cette vérification n’a livré aucune information utile; pour ce qui est de Scotland Yard, l'équipe a repéré des taches de sang dans le sac retrouvé sur la scène du crime et dans lequel était cachée l'arme à feu utilisée pour l'assassinat de M. Raviraj; les échantillons prélevés à cette occasion ont fait l'objet d'un profilage ADN de la part de Scotland Yard et ont été préservés aux fins de comparaison, au cas où des suspects seraient appréhendés; l'affaire est mise au rôle pour le 13 juillet 2011,
  1. remercie les autorités, et en particulier M. Samarasinghe, de leur coopération constante avec le Comité et des informations communiquées;

  2. reconnaît les efforts déployés par les enquêteurs pour localiser les deux suspects, dont a fait état M. Samarasinghe; regrette toutefois que ces efforts aient jusqu'ici été vains;

  3. considère que la volonté affichée des autorités d’accélérer le cours de la justice doit se traduire par une action ferme sur le terrain et compte que l'enquête sera effectivement menée avec toute la vigueur nécessaire;

  4. rappelle que le Parlement, dans l’exercice de sa fonction de contrôle, est habilité à suivre l'enquête, surtout lorsqu’elle concerne un parlementaire; souhaite donc obtenir l'avis du Parlement sur l'adoption d'une telle initiative;

  5. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance de toutes les parties intéressées;

  6. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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