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SRI LANKA
CAS N° SRI/61 THIYAGARAJAH MAHESWARAN

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 188ème session (Panama, 20 avril 2011)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Thiyagarajah Maheswaran, membre du Parlement sri-lankais assassiné le 1er janvier 2008, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte des informations que le Ministre Mahinda Samarasinghe, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l’homme, a communiquées au Comité des droits de l’homme des parlementaires à l’audition tenue pendant la 124ème Assemblée de l’UIP,

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

  • le 14 décembre 2007, M. Maheswaran a voté au Parlement contre le budget et, peu après le vote, le nombre des agents de sécurité attachés à sa personne a été ramené de 18 à deux; il a fait publiquement plusieurs déclarations pour expliquer que la réduction de sa garde mettait sérieusement sa vie en danger et a déposé des demandes répétées auprès du Gouvernement pour qu’il renforce son service de protection, mais en vain; le 1er janvier 2008, des coups de feu ont été tirés sur lui alors qu’il assistait à une cérémonie religieuse dans un temple hindou de Colombo et il est décédé plus tard dans un hôpital de la ville; l’attentat s’est produit alors qu’il venait de déclarer dans un entretien télévisé que, lorsque la session parlementaire reprendrait le 8 janvier 2008, il décrirait en détail la terreur que le Gouvernement faisait régner à Jaffna, en particulier à coup d’enlèvements et d’assassinats,

  • les autorités ont arrêté Johnson Collin Valentino alias Wasantha, de Jaffna, identifié comme étant le tireur d’après des analyses ADN; les enquêteurs ont pu conclure que l’assaillant était un militant des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) formé et envoyé spécialement à Colombo pour tuer M. Maheswaran; il a avoué le crime et ses parents eux-mêmes ont confirmé qu’il était membre des LTTE; selon le rapport de la police transmis en août 2008, le Procureur général a dressé un acte d’accusation et l’affaire devait passer au tribunal le 19 août 2008; selon le rapport de la police d’octobre 2009, la procédure devait s’ouvrir le 16 octobre 2009 avec la notification de l’inculpation et l’inscription de l’affaire au rôle,
considérant les informations suivantes communiquées par M. Samarasinghe à l’audition tenue pendant la 124ème Assemblée : le Procureur général a notifié son inculpation à Johnson Collin Valentino pour meurtre, et l’affaire est en jugement devant la deuxième chambre de la High Court de Colombo; des dépositions de témoins et des preuves scientifiques confirment que l’assassin avait des complices; le 2 février 2011, un témoin a été entendu et une nouvelle audience du procès est fixée au 21 avril 2011,
  1. remercie les autorités, et en particulier M. Samarasinghe, de la coopération non démentie apportée au Comité et des informations communiquées;

  2. note que le procès est en cours et souhaite savoir si les aveux de M. Valentino et les autres éléments recueillisont permis de faire la lumière sur l’identité des instigateurs et le mobile du crime;

  3. charge le Secrétaire général de solliciter ces informations des autorités en les invitant à le tenir informé du déroulement du procès;

  4. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra durant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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