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SRI LANKA
CAS N° SRI/63 D.M. DASSANAYAKE

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 188ème session (Panama, 20 avril 2011)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. D.M. Dassanayake, Ministre de l’édification nationale et membre du Parlement sri-lankais, qui a été assassiné le 8 janvier 2008, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte des informations que le Ministre Mahinda Samarasinghe, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l’homme, a communiquées au Comité des droits de l’homme des parlementaires à l’audition tenue pendant la 124ème Assemblée de l’UIP,

rappelant ce qui suit : M. D.M. Dassanayake a été tué le 8 janvier 2008, avec un garde du corps, par l’explosion d’une mine Claymore dans la ville de Ja-Ela, au nord de Colombo, alors qu’il se rendait au Parlement; selon des informations datant d’octobre 2009, l’arrestation d’un suspect clé des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) opérant à Colombo a permis d’arrêter d’autres suspects dont les révélations ont conduit à la découverte du détonateur utilisé pour faire exploser à distance la charge qui a tué M. Dassanayake; l’enquête ayant été bouclée depuis, le dossier devait être transmis au Procureur général aux fins de l’établissement d’un acte d’accusation et l’affaire devait passer au tribunal le 14 octobre 2009; le rapport de police de mars 2010 reprenait cette information, ajoutant les noms de trois suspects (Malcom Tyrone, Sundara Sathies et W.D. Hyacinth),

considérant que, selon les informations fournies par M. Samarasinghe à l’audience tenue pendant la 124ème Assemblée de l’UIP, l’un des trois suspects, W.D. Hyacinth, s’est vu notifier son inculpation et a été déféré par le Procureur général le 31 mars  2011 devant la High Court de Negombo, et l’acte d’accusation des deux autres suspects, qui seraient accusés d’association de malfaiteurs et de complicité de meurtre, est en voie d’établissement,

  1. remercie les autorités, et en particulier M. Samarasinghe, de la coopération non démentie apportée au Comité et des informations communiquées;

  2. note que l’affaire en est maintenant au stade du procès et souhaite être tenu informé de son déroulement;

  3. prie le Secrétaire général d’en informer les autorités et la source, et charge le Comité de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à l’occasion de la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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