Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de 180 anciens membres du Parlement thaïlandais, qui a fait l’objet d’une étude et d’un rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires conformément à la « Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires »,

prenant note du rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/188/13b)-R.1),

considérant les éléments suivants communiqués par la source et versés au dossier :

I.       Dissolution des partis politiques auxquels appartenaient les anciens parlementaires concernés

• en septembre 2006, les militaires se sont emparés du pouvoir, alors que M. Thaksin Shinawatra, alors Premier Ministre, était à l’étranger; un Conseil de la réforme administrative en démocratie, rebaptisé par la suite Conseil pour la réforme démocratique, a été mis en place avec le général Sonthi à sa tête; il a abrogé la Constitution de 1997 et aboli, entre autres institutions, le Sénat, la Chambre des représentants et la Cour constitutionnelle; en octobre 2006, une Constitution provisoire a été promulguée; elle établissait une assemblée législative nationale qui remplaçait les anciens Sénat et Chambre des représentants et dont les membres étaient nommés par le Conseil pour la sécurité nationale (CSN); de plus, le CSN nommait une assemblée constituante de 35 membres; le projet de Constitution établi par cette assemblée a été adopté par référendum en août 2007;

• la Constitution provisoire instituait un Tribunal constitutionnel composé de neuf membres nommés par le CSN; le 30 mai 2007, le Tribunal constitutionnel a dissous le parti du Premier Ministre Shinawatra, le Thai Rak Thai, qui avait remporté les élections en 2001, 2005 et 2006 (ces dernières ayant été invalidées par la Cour constitutionnelle) et a déchu de leurs droits politiques pour cinq ans tous les membres du comité exécutif de ce parti, dont 111 parlementaires; selon la source, cette décision se fondait ostensiblement sur le fait que deux membres exécutifs du parti Thai Rak Thai s’étaient rendus coupables de corruption lors des élections d’avril 2006; la source signale que le jour de cette décision, le Tribunal constitutionnel a exonéré le Parti démocrate (alors dans l'opposition) des accusations, considérant que le parti ne devait pas être tenu responsable des actes de ses dirigeants;

• après la dissolution, d’anciens membres du Thai Rak Thai ont fondé le Parti du pouvoir populaire (PPP); aux élections de décembre 2007, celui-ci a remporté 233 sièges sur 480 et constitué un gouvernement de coalition avec pour Premier Ministre M. Samak Sundaravej; le 2 décembre 2008, le Tribunal constitutionnel a décidé de dissoudre le PPP et ses alliés, les partis Chart Thai et Matchima Thipatai; selon la source, le PPP a été dissous et les membres de son Comité exécutif, y compris les parlementaires concernés, déclarés inéligibles en raison des violations que l’ancien Président du Parlement, Yongyuth Tiyaparat, aurait commises lors de la campagne électorale de 2007; s’agissant de ses deux alliés, un membre de chacun de leurs comités exécutifs a été reconnu coupable d’achat de voix; à la suite de leur dissolution, le Parti démocrate a constitué un gouvernement de coalition avec M. Abhisit Vejjajiva pour Premier Ministre;

• la source affirme que la dissolution et l’exclusion de la vie politique reposent sur la notion de « culpabilité collective » qui ne peut être invoquée pour justifier ni la dissolution d’un parti politique ni le fait que des personnes soient punies pour des délits commis par d’autres à leur insu, sans parler de complicité;

• la source souligne que les militaires ont donné une base légale à ces mesures en étendant la portée déjà large des dispositions en vigueur sur la dissolution des partis (loi organique de 1998 sur les partis politiques) avec l’adoption, par le Conseil pour la réforme démocratique, de la proclamation N° 27 du 21 septembre 2006 et de la Constitution de 2007; la proclamation N° 27 a habilité le Tribunal constitutionnel à déchoir de leurs droits électoraux pour cinq ans les membres du comité exécutif de tous les partis dissous pour avoir commis un acte réprimé par la loi organique, même si le délit présumé s’était produit avant l’arrivée au pouvoir des militaires en 2006; cela signifie que, bien que l’acte réprimé doive être commis par le parti, ce sont tous les membres du comité exécutif qui sont punis; de plus, l’Article 237 de la Constitution donne au Tribunal constitutionnel la possibilité non seulement de dissoudre tout parti dont le comité exécutif comprend au moins une personne reconnue coupable de fraude par la commission électorale thaïlandaise mais aussi de priver l’ensemble des membres de son comité exécutif de leur droit de vote et du droit d’exercer des charges électives pour une période de cinq ans;

• la source affirme que le Tribunal constitutionnel n'était pas compétent pour rendre ces deux décisions car ses membres ont été nommés par les autorités militaires qui se sont emparées du pouvoir en septembre 2006 et qu’il a fait preuve de partialité en n’appliquant pas les mêmes normes dans les affaires qui auraient pu entraîner la dissolution du Parti démocrate et de petits partis progouvernementaux,

considérant qu’en juillet 2009, une commission parlementaire nommée pour étudier les amendements à la Constitution aurait effectivement proposé d’amender l’Article 237 en en éliminant les dispositions qui habilitent le Tribunal constitutionnel à priver de leurs droits politiques des dirigeants de parti qui ne sont accusés d’aucun délit; que la source affirme qu’un comité pour la réforme constitutionnelle nommé par le Gouvernement a fait des propositions similaires en octobre 2010 mais que, cependant, aucune de ces propositions n’a été adoptée à l’Assemblée nationale,

sachant que la Thaïlande est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, en ses articles 22 et 25, garantit le droit à la liberté d’association et celui de prendre part à la direction des affaires publiques,

1. remercie le chef et les autres membres de la délégation thaïlandaise de leur coopération et des informations fournies;

2. est vivement préoccupé de ce que 175 des parlementaires concernés aient été déchus de leur mandat parlementaire et privés de leurs droits politiques pour des actes supposés délictueux dont ils n’étaient pas responsables, et sur la base de dispositions légales appliquées rétroactivement;

3. note que l’adoption de la proclamation N° 27, l’Article 237 de la Constitution, et les décisions prises par le Tribunal constitutionnel de dissoudre les partis et d’exclure de la vie politique les membres de leurs comités exécutifs, ont pour effet d’écarter de la vie politique une partie importante de l’élite nationale;

4. craint que les décisions du Tribunal constitutionnel aient des conséquences directes, non seulement pour les partis politiques et les personnes concernées, mais aussi pour l’électorat qu’ils représentent, qui constitue une partie importante de la population thaïlandaise et qui, en raison de leur exclusion de la vie politique pour cinq ans, a été privé de sa voix au Parlement et de la liberté de choisir aux prochaines élections ceux auxquels il souhaite confier les affaires publiques de son pays;

5. estime que cette situation ne peut que sérieusement compromettre le processus politique en Thaïlande et, dans la perspective des élections législatives qui doivent avoir lieu vers le milieu de l’année 2011, engage les autorités thaïlandaises compétentes, y compris le Parlement, à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour relancer les initiatives prises antérieurement pour corriger les dérives découlant de l’Article 237 de la Constitution et étudier les moyens de revenir sur la décision d’exclure les parlementaires de la vie politique;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités compétentes et de la source;

7. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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