Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des anciens membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l’Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

rappelant que douze anciens parlementaires continuent de dépérir en prison pour avoir simplement exercé leur liberté d'expression; qu’ils ont été condamnés à l'issue de procès qui ont violé de manière flagrante leur droit à une procédure équitable; que leurs cas doivent être replacés dans un contexte qui lui inspire de longue date les préoccupations suivantes :

• le mépris total des résultats des élections du 27 mai 1990, lors desquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a obtenu 392 sièges sur 485, et les manœuvres continues pour écarter les anciens parlementaires de la vie politique, notamment par des arrestations arbitraires, un emprisonnement prolongé, la démission forcée de partis politiques et une grave limitation de toute activité politique;  

• la Convention nationale, assemblée composée de membres choisis par les autorités, a rédigé une nouvelle constitution sans que celle-ci donne lieu à un libre échange d’idées et en pénalisant toute critique de ses travaux; cette constitution, qui confère à l'armée des pouvoirs généraux et absolus, a été adoptée par référendum en mai 2008 dans un climat d'intimidation,

considérant que le 21 mars 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté une résolution dans laquelle il déplorait vivement que le Gouvernement du Myanmar n’ait pas organisé des élections libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous; qu’il a fermement demandé au Gouvernement de lever toutes les restrictions mises à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression, y compris celle des médias pour qu'ils soient libres et indépendants, et de mettre fin à la censure, notamment au recours à des lois contraignantes visant à empêcher la diffusion d'opinions critiques à l'égard du Gouvernement; qu’il a demandé instamment au Gouvernement du Myanmar de libérer tous les prisonniers d'opinion, dont le nombre est estimé à plus de 2 100,

considérant que le 31 janvier 2011, le nouveau Parlement s'est réuni pour la première fois; que le 4 février 2011, le Collège électoral présidentiel a élu l'ancien premier ministre Thein Sein (USDP) président du pays; que son Gouvernement de 30 membres a été approuvé le 11 février 2011; que depuis, des membres de l’opposition au Parlement ont lancé des appels répétés au Gouvernement pour qu’il libère tous les prisonniers politiques, appels que le Ministre de l’intérieur a rejetés le 22 mars 2011 comme étant inopportuns, déclarant, selon les informations reçues, que « l’octroi d’une amnistie aux prisonniers n’est pas l’affaire du Hluttaw ni du judiciaire » et que seul « le Président a le pouvoir d’accorder une amnistie sur la recommandation du Conseil national de la défense et de la sécurité »,

considérant qu’en vertu de l’Article 80 de la Constitution du Myanmar, le Parlement a notamment pour fonction : … c) de soumettre des propositions de loi, d’en débattre et de trancher; g) de soumettre des propositions, d’en débattre et de trancher; h) de soulever des questions et d’y répondre,

1. déplore que les autorités du Myanmar aient fait fi de ses appels réitérés et de ceux de la communauté internationale pour que les douze anciens parlementaires et tous les autres prisonniers politiques soient libérés à temps pour pouvoir jouer un rôle constructif dans le processus politique qui a abouti aux récentes élections;

2. considère que le rejet expéditif par le Gouvernement actuel de l’idée d’amnistie et la raison avancée pour le justifier ne dénotent pas seulement une insensibilité au sort de ceux qui continuent d’être incarcérés sans fondement légal et dans des conditions précaires, mais méconnaissent aussi le fait que la promotion d’un véritable processus de dialogue au Myanmar passe inévitablement par leur libération;

   3.      prie donc instamment les autorités compétentes du Myanmar de libérer immédiatement et sans condition, par une amnistie ou une autre mesure, les douze anciens parlementaires-élus, ainsi que tous les autres prisonniers politiques;

3. considère que cette question concerne directement le Parlement du Myanmar qui, s’il doit agir comme l’institution de l’Etat représentant le peuple et ses intérêts, devrait avoir avant tout à cœur de le voir jouir pleinement de ses droits civils et politiques;

4. prie donc instamment le Parlement d’user pleinement de ses pouvoirs pour défendre l’idée d’amnistie ou d’une autre solution efficace et d’examiner et, si nécessaire, d’abroger les lois en vigueur et d’en adopter de nouvelles pour promouvoir le respect des droits de l’homme; et souhaite savoir quelles mesures le Parlement prévoit éventuellement à cette fin;

5. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes, exécutives et parlementaires du Myanmar, et de la source;

6. charge le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).

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* Le 2 avril 2008, l'organisation MPU-Burma a annoncé qu'après avoir été libéré, M. Myint Thein était décédé, son état de santé s'étant sérieusement dégradé durant sa détention.

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