Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

se référant aussi à l’étude de l’organisation non gouvernementale israélienne Yesh Din (Volontaires pour les droits de l’homme) sur l’application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée Backyard Proceedings (Procédures en zone d’influence), qui révèle que ces tribunaux ne respectent pas le droit à un procès équitable, ainsi qu’à l’étude publiée en septembre 2006 par B’Tselem – Centre d’information israélien pour les droits de l’homme dans les territoires occupés – intitulée Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

tenant compte des informations communiquées par les sources les 16 et 18 janvier 2011 et les 7, 10 et 31 mars 2011,

rappelant ce qui suit : les parlementaires concernés font partie de la trentaine de personnes qui ont été élues au CLP en janvier 2006 sur la liste « Changement et réforme » (Hamas), puis arrêtées suite à l’enlèvement d’un soldat israélien le 25 juin 2006, poursuivies et reconnues coupables d'être membres d'une organisation terroriste (Hamas), de détenir un siège au Parlement au nom de cette organisation, de lui rendre des services en siégeant dans des commissions parlementaires et de soutenir une organisation illégale; ils ont été condamnés à des peines de prison allant jusqu’à 40 mois,

considérant que, si la plupart des intéressés ont été libérés après avoir purgé leur peine, nombre d’entre eux ont été à nouveau arrêtés et placés en détention administrative et notant à cet égard les faits suivants :

• Ayman Daraghme (PAL/51), Nizar Ramadan (PAL/52), Azzam Salhab (PAL/53) et Khaled Tafish (PAL/54) ont été à nouveau arrêtés le 19 mars 2009 et placés en détention administrative après l’échec des négociations pour la libération du soldat israélien; Khaled Tafish et Ayman Daraghme ont été libérés depuis, le 16 novembre 2010 pour le second;

• Basem Ahmed Zaarer (PAL/32) a été libéré le 30 décembre 2010, après 25 mois de détention administrative;

• Ali Saleem Romanien (PAL/37) a été libéré le 19 octobre 2010, après quatre ans et demi de détention en Israël;

• les membres ci-après du CLP ont fait l’objet d’une nouvelle arrestation et d’un placement en détention administrative pour une durée de six mois : Nayef Al-Rojoub (PAL/17), libéré le 20 juin 2010 et à nouveau arrêté le 30 novembre 2010; Hatem Qafisha/Qfeisheh (PAL/47), réarrêté le 18 octobre 2010; Mahmoud Al-Amahi/Ramahi (PAL/48), libéré le 31 mars 2009 et réarrêté le 10 novembre 2010; Mohammed Ismail Al-Tal (PAL/35), libéré en décembre 2009 et réarrêté le 28 décembre 2010; Khalil Al-Rabia (Khaled Yahya, PAL/25), libéré le 11 février 2009 et réarrêté le 30 décembre 2010; Mohamed Maher Bader (Badir, PAL/34) arrêté à nouveau le 31 mars 2011 et placé en détention pour une durée qui n’a pas été précisée;

• Omar Abdel Razeq (Omar Matar, PAL/16) a été libéré fin avril 2009 et réarrêté le 11 janvier 2011; à la date du 15 janvier, il n’avait pas été clairement indiqué s’il allait être inculpé ou placé en détention administrative;

• M. Mahmoud Al-Amahi/Ramahi (PAL/48), réarrêté le 10 novembre 2010, n’avait pas encore pu recevoir de visite de ses proches au 15 janvier 2011,

notant qu’au 18 janvier 2011 la Cour suprême n’avait pas fixé de nouvelle audience; que M. Abu-Teir avait été libéré de prison et expulsé à Ramallah le 8 décembre 2010; que les deux autres parlementaires concernés poursuivent leur sit-in dans les locaux de la Croix-Rouge à Jérusalem-Est,

rappelant que M. Motlak Abu-Jheasheh, arrêté le 29 juin 2006 et libéré le 2 septembre 2009, a demandé l’autorisation de se rendre à La Mecque afin d’accomplir son pèlerinage (l’Hadj) en novembre 2010, autorisation que les autorités israéliennes lui auraient refusée sans motiver leur décision; notant que la source n’a communiqué aucune autre information à ce sujet,

sachant ce qui suit : en Cisjordanie, la détention administrative est autorisée en vertu de l’ordonnance militaire N° 1226, qui autorise les commandants de l’armée à détenir un individu pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois s’ils ont « des motifs raisonnables de présumer que la sécurité de la région ou la sécurité publique exigent sa détention »; cette ordonnance ne donne pas de définition des expressions « sécurité de la région » et « sécurité publique » et ne fixe pas non plus de limite à la durée cumulée de la détention administrative, de sorte qu’elle permet une détention arbitraire illimitée; les charges retenues contre les prisonniers, y compris les parlementaires en question, sont généralement celles de constituer « une menace pour la sécurité », mais ni la portée, ni la nature de la menace ne sont indiquées et les éléments à charge ne sont pas rendus publics; bien que les détenus administratifs aient un droit de recours, celui-ci est inefficace, puisque les détenus et leurs conseils n’ont pas accès aux informations sur lesquelles reposent les ordres de placement en détention et ne peuvent donc pas présenter une défense utile,

notant que, dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques², le Comité des droits de l’homme a recommandé notamment que toutes les personnes relevant de la compétence ou placées sous le contrôle effectif d’Israël puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte,

1. déplore l’expulsion de Mohammed Abu-Teir, qui est contraire aux obligations d’Israël en vertu du droit national et international, comme énoncé dans sa résolution d’octobre 2010;

2. déplore de même que la Cour suprême n’ait pas statué sur des questions d’une telle importance, privant ainsi de fait les intéressés de leur droit à un recours judiciaire et partant prolongeant une injustice grave à laquelle elle aurait pu mettre fin lorsqu’elle a entendu l’affaire en septembre 2010; espère sincèrement que la Cour va fixer d’urgence la date d’une nouvelle audience;

3. réaffirme qu’au-delà des impérieuses raisons juridiques qui interdisent leur expulsion et le fait qu’Israël ne peut pas faire valoir la déloyauté - argument par ailleurs extrêmement discutable - puisqu’il a accepté que les Palestiniens habitant à Jérusalem-Est participent aux élections palestiniennes, l’expulsion serait un acte inhumain envers les personnes concernées, leurs familles et leur communauté;

4. exhorte donc encore une fois les autorités israéliennes à annuler les arrêtés d’expulsion et à délivrer aux intéressés les permis de séjour auxquels ils ont droit;

5. prie le Comité d’envoyer une délégation à Jérusalem pour rendre visite aux deux parlementaires qui risquent l’expulsion;

6. considère, en ce qui concerne les nouvelles arrestations et le placement en détention administrative de membres du CLP, que cela montre la nature arbitraire de la détention administrative, qui laisse les habitants des territoires occupés, dont font partie les membres du CLP, à la merci des autorités, en les privant de toute procédure et de tout recours judiciaires; affirme, pour toutes ces raisons, que la détention administrative, telle qu’elle est pratiquée dans les territoires occupés, est incompatible avec les normes fondamentales relatives aux droits de l’homme et indigne d’un Etat de droit;

7. demeure vivement préoccupé, à la lumière du refus allégué d’autoriser M. Mahmoud Al‑Amahi/Ramahi à recevoir des visites de ses proches, par les conditions de détention des membres du CLP détenus;

8. souhaite connaître les points de droit justifiant la réarrestation et le placement en détention administrative de MM. Mahmoud Al-Amahi/Ramahi, Nayef Al-Rojoub, Hatem Qafisha/Qfeisheh, Mohamed Ismail Al-Tal, Khalil Al-Rabia (Khaled Yahya), Omar Abdel Razeq (Omar Matar) et Mohamed Maher Bader; souhaite également connaître leurs conditions de détention;

9. réaffirme que l’arrestation et la détention des parlementaires concernés, ainsi que les poursuites engagées contre eux, étaient motivées par des considérations politiques et par conséquent arbitraires, dès lors qu'Israël avait indubitablement connaissance de la participation du Hamas aux élections, que la communauté internationale a qualifiées de libres et régulières, et l’avait acceptée;

10. engage les autorités israéliennes à libérer immédiatement les membres du CLP encore détenus et à s’abstenir de recourir à la détention administrative; les prie instamment une fois de plus, et en particulier la Knesset,de suivre les préconisations des procédures spéciales et des organes conventionnels internationaux des droits de l’homme, dernièrement celles du Comité des droits de l’homme de l’ONU dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique présenté par Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et d’aligner leurs pratiques sur les obligations internationales qu’Israël a souscrites en matière de droits de l’homme et de veiller ainsi à ce que toutes les personnes relevant de la compétence ou placées sous le contrôle effectif d’Israël jouissent pleinement des droits consacrés par le PIDCP;

11. décide de clore le cas d’Abu-Jheasheh, concluant de l’absence de nouvelle communication de la source qu’il a finalement obtenu l’autorisation de se rendre à La Mecque;

12. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités israéliennes et palestiniennes en les invitant à fournir les informations demandées;

13. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).

---

1 La délégation d’Israël a émis des réserves sur la résolution.
2 CCPR/C/ISR/CO/3

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS