Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Saturnino Ocampo, Teodoro Casiño, Rafael Mariano et de Mme Liza Maza, membres en exercice de la Chambre des représentants des Philippines au moment du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

prenant en considération les informations communiquées par le Directeur exécutif du Bureau des relations interparlementaires et des affaires spéciales de la Chambre des Représentants par lettre datée du 28 mars 2011, ainsi que la lettre de M. Casiño du 12 avril et les informations fournies par les sources le 21 mars 2001,

rappelant ce qui suit : en février 2006, le Groupe interinstitutions d’action légale (IALAG), établi sous le gouvernement précédent de Gloria Macapagal Arroyo pour constituer des dossiers de rébellion et de sédition contre des individus soupçonnés d’hostilité à l’Etat, a porté des accusations de rébellion contre les personnes concernées, alors toutes parlementaires; la Cour suprême a conclu au non-lieu en juillet 2007, considérant que ces accusations reposaient sur des considérations politiques; depuis, de nouvelles actions au pénal ont été engagées contre les intéressés (appelés aussi les « quatre de Batasan »); l’une d’elles, intentée par un « ancien rebelle repenti » par le biais d’une requête auprès de la Commission des élections (COMELEC) accusant M. Ocampo et Mme Maza d’avoir commis « des actes de terrorisme pour faire valoir leur candidature », ce qui est un motif d’inéligibilité, a abouti à un non-lieu le 19 juillet 2010, la COMELEC ayant jugé que les allégations n’étaient pas étayées;

notant que les affaires suivantes sont encore en instance mais n’ont pas avancé :

• dans les affaires de meurtre dites de la « Nueva Ecija », traitées par deux juridictions différentes, les accusations reposent sur les mêmes témoignages obtenus par la voie extrajudiciaire; le tribunal compétent dans l’une des affaires les a rejetées alors que le tribunal compétent dans l’autre a ordonné une nouvelle enquête; une motion demandant que l’affaire soit classée au motif qu’il n’y avait pas de raisons suffisantes pour justifier la procédure a été rejetée et l’appel de cette décision devant la Cour suprême n’a pas encore été jugé; selon les informations fournies par la Commission philippine des droits de l’homme, les aveux ou témoignages obtenus par des voies extrajudiciaires ne sont pas recevables au tribunal à moins d’être corroborés par d’autres preuves ou d’avoir été faits dans des circonstances qui ne laissent aucun doute sur leur spontanéité;

• en mai 2007, quatre jours avant les élections législatives, M. Casiño a été accusé d’obstruction à la justice pour avoir prétendument empêché l’arrestation d’une personne; l’affaire en est au point mort depuis, bien que, selon le règlement du tribunal, le magistrat instructeur doive déterminer, dans les 10 jours suivant l’instruction préliminaire, s’il existe ou non des raisons suffisantes de tenir un procès;

• le 19 mai 2009, le procureur avait suspendu l’instruction préliminaire d’un double meurtre dont était accusé M. Ocampo, en attendant que la Cour suprême se prononce sur le recours en certiorari et prohibition formé par M. Ocampo dans une procédure pour meurtres multiples ouverte contre lui en février 2007; pourtant, le 5 juillet 2010, le procureur a tranché et a opté pour un non-lieu pour l’un des meurtres et pour le dépôt d’un acte d’accusation pour le meurtre de Guillermo Daguing; le 4 août 2010, M. Ocampo a déposé une motion pour demander l’abandon des charges retenues contre lui, arguant de l’absence totale de preuves; le 10 novembre 2010, le juge a ordonné la suspension de la procédure en l’espèce;

sachant que la Ministre de la justice, dans une lettre du 1er octobre 2010, a donné l’assurance que la nouvelle administration mise en place par le Président Benigno Aquino veillerait à ce que les préoccupations de l’UIP dans ce cas soient dûment traitées,

1. remercie la Chambre des représentants des informations fournies;

2. note avec satisfaction que l’IALAG a été aboli et considère qu’il sera désormais plus difficile de subvertir la procédure judiciaire à des fins politiques;

3. considère qu’il existe de sérieux motifs de croire que les affaires, qui sont toujours en instance contre les intéressés, ne reposent pas plus sur des preuves solides que les affaires de rébellion et d’inéligibilité électorale;

4. est donc consterné que ces affaires piétinent, ce qui non seulement laisse trop longtemps les intéressés dans l’incertitude mais dessert aussi la justice; affirme que cela est d’autant plus grave dans le cas de parlementaires qui doivent pouvoir exercer librement leur mandat;

5. rappelle le principe fondamental selon lequel lenteur de justice vaut déni de justice et que toute personne accusée d’un chef pénal a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable; en conséquence prie instamment les autorités de juger les intéressés sans délai ou d’abandonner immédiatement les charges;

6. engage la Chambre des représentants à exercer sa fonction de contrôle de manière à faire respecter ce principe et à empêcher que ces affaires ne traînent encore en longueur;

7. continue à ne pas douter que la nouvelle administration mise en place par le Président Benigno Aquino n’épargnera aucun effort pour assurer la bonne administration de la justice et serait reconnaissant d’être informé de toute initiative qui aurait pu être prise pour répondre à ses préoccupations en l’espèce;

8. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités et des sources;

9. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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