Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Antonio Trillanes (Philippines), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

se référant aussi à la lettre du sénateur Trillanes datée du 21 mars 2011,

rappelant que le lieutenant de la Marine nationale Antonio Trillanes a été arrêté en juillet 2003 et inculpé de tentative de coup d'état en raison de sa participation à ce qu'on a appelé le « siège d'Oakwood » lors duquel plus de 300 jeunes officiers et soldats des forces armées philippines ont dénoncé la corruption au sein des forces armées et du gouvernement de Gloria Macapagal-Arroyo, alors présidente des Philippines; qu'alors qu'il était en détention, il a été élu aux élections sénatoriales de mai 2007, ayant obtenu le 11ème score; que, toutefois, la poursuite de sa détention l'a empêché d'exercer effectivement son mandat parlementaire; rappelant également ses préoccupations quant à la conformité de la détention préventive du sénateur Trillanes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme régissant la détention, ainsi que ses appels répétés aux autorités pour qu'elles respectent les droits fondamentaux du sénateur Trillanes et lui permettent de participer pleinement aux travaux du Sénat,

considérant que, le 24 novembre 2010, le Président Benigno Aquino a pris le décret N° 75 accordant l’amnistie aux membres de l’armée et de la police ayant participé à la tentative de coup d'Etat contre l'ancien gouvernement, décret qui a ensuite été approuvé par le Sénat et le Congrès des Philippines en décembre 2010; qu'ayant été placé en liberté provisoire le 21 décembre 2010, le sénateur Trillanes a demandé et obtenu une amnistie en vertu dudit décret,

1. se félicite que M. Trillanes ait été amnistié et libéré et qu’il puisse enfin exercer son mandat parlementaire et représenter les citoyens qui l’ont élu;

2. rend hommage au Président des Philippines et aux autorités parlementaires et gouvernementales pour les mesures qu'ils ont prises afin d'assurer le respect des droits fondamentaux d'un parlementaire;

3. décide de clore ce cas, vu son règlement satisfaisant.

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