Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Galina Starovoitova, membre de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie assassinée le 20 novembre 1998, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

rappelant les éléments ci-après versés au dossier au fil des ans, pour la dernière fois le 9 octobre 2009, principalement par le Parlement russe, au sujet de l’enquête et des procédures judiciaires :

• en juin 2005, deux personnes ont été reconnues coupables du meurtre de Mme Starovoitova et condamnées à 20 ans de prison par le tribunal de Saint‑Pétersbourg, qui, dans sa décision, a conclu que le mobile du meurtre était politique; en septembre 2007, deux autres personnes ont été reconnues coupables de complicité de meurtre et condamnées à 11 et deux ans d’emprisonnement; quatre autres suspects ont été acquittés et libérés;

• trois individus sont toujours sous le coup de mandats d’arrêt nationaux et internationaux;

• le 25 août 2009, les services fédéraux de sécurité ont rouvert l’enquête, sur les instances de la sœur et de l’assistant de Mme Starovoitova, M. Linkov, qui se sont adressés au Président de la Fédération de Russie après que de nouveaux éléments eurent été découverts; les investigations ont porté sur la participation possible au crime d’un ancien membre de la Douma d’Etat, M. Mikhael Glushchenko, mais n’ont pas mis au jour suffisamment d’éléments pour l’établir;

• selon le rapport du Procureur général en date du 2 octobre 2009, « l’enquête sur ce cas a été suspendue le 4 septembre 2009 » et « il n’y a actuellement aucune raison de modifier la décision qui a été prise et de rouvrir l’enquête »; néanmoins, il est dit plus loin dans le rapport que, conformément à la législation relative aux procédures pénales et à la loi fédérale sur « le travail d’enquête opérationnelle », l’organe chargé de l’enquête préliminaire a pris diverses mesures visant à identifier les instigateurs du crime et à localiser les prévenus qui se soustrayaient à la justice et que l’enquête sur ce cas et les recherches opérationnelles étaient dirigées par le ministère public à Saint-Pétersbourg et par le Parquet général,

1. regrette que la délégation russe n’ait pas pu s’entretenir avec le Comité sur ce cas de meurtre dont les instigateurs, plus de 12 ans après que Mme Starovoitova a été assassinée pour des raisons politiques, n’ont toujours pas été identifiés ni jugés;

2. réaffirme que, comme en témoignent les nombreux cas d’agression et de meurtre de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme qui se sont produits depuis le meurtre de Mme Starovoitova, l’incapacité des autorités à faire toute la lumière sur ces crimes, en particulier à identifier les commanditaires, continue à dissuader ceux qui le voudraient de s’exprimer sur des questions sensibles et ne pourra qu’enhardir ceux qui veulent les réduire au silence, et porte ainsi atteinte à la liberté d’expression; croit fermement que cela devrait tout particulièrement préoccuper les membres de la Douma d’Etat qui ne peuvent exercer leur mandat que s’ils peuvent s’exprimer sans crainte;

3. appelle donc une nouvelle fois les autorités à tout mettre en œuvre, comme elles y sont tenues, pour relancer l’enquête afin d’élucider enfin ce crime et d’en identifier les instigateurs;

4. engage à nouveau le Parlement de la Fédération de Russie, qui est directement concerné par l’affaire puisque la victime était une parlementaire et a été abattue pour avoir exercé sa liberté d’expression – l’une des principales armes des parlementaires –, à soumettre l’enquête au contrôle rigoureux qui s’impose vu l’absence de résultats; attend donc toujours avec impatience des informations sur les mesures que la Douma d’Etat a prises pour continuer à suivre l’enquête, ainsi que sur l’état d’avancement des efforts déployés pour identifier les instigateurs, les chances de faire toute la lumière sur ce crime odieux et les obstacles à la réussite de cette entreprise;

5. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités, en les invitant à fournir les informations demandées, et de la source;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS