Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Shah Ams Kibria, membre du Parlement du Bangladesh assassiné en janvier 2005 dans un attentat à la grenade, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

rappelant ce qui suit : il a été établi lors de l'enquête initiale que les enquêteurs avaient d’abord tenté de détourner la justice de son cours, mais l’enquête, rouverte en mars 2007, a mis en cause des militants islamistes du Horkatul Jihad al Islami (HuJi), dont leur chef, le mufti Hannan Munshi; selon le rapport du Ministère de l’intérieur de mars 2010, plusieurs personnes ont été arrêtées, dont les deux individus (Mizanur Rahman Mithu et Md Badrul Alam Mizan) qui ont fait exploser les grenades; de plus, l’ancien Ministre de l’intérieur, M. Lutfozzaman Babar, est accusé d’avoir recueilli et protégé les lanceurs de grenades; notant que celui-ci ne reconnaît pas avoir ordonné l’attentat,

notant qu’une communication, remise par les membres de la délégation bangladaise à la 125ème Assemblée de l’UIP, fait apparaître les éléments suivants concernant le crime : un complément d’enquête a permis d’établir qu’une organisation militante islamique basée au Cachemire dirigée par Abdul Mazid Butt a aidé le mufti Abdul Hannan et Moulana Tajuddin, chef du Harkatul Jihad al Islami, section bangladaise, à transporter des grenades Arges du Pakistan au Bangladesh dans le but de commettre des assassinats dans différentes parties du pays; l’enquête a révélé que les accusés Badrul Alam Mizan, Mizanur Rahman Mithu, Badrul et Mohammed Ali étaient présents lorsque les grenades ont été lancées en direction de Sha Ams Kibria,

considérant que, le 20 juin 2011, le Département des enquêtes criminelles (CID) a déposé un acte d’accusation supplémentaire contre 24 personnes, parmi lesquelles figurent les dix qui ont été accusées dès le début, et demandé que ce soit le tribunal qui détermine leur statut; notant que, selon les informations communiquées par la délégation bangladaise, l’enquête du CID n’a pas recueilli des preuves suffisantes pour poursuivre les dix personnes initialement accusées; que, cependant, pour des raisons de procédure, leurs noms figurent dans l’acte d’accusation que le tribunal pourra prendre en considération pendant le procès; selon la délégation bangladaise, le procès est en cours devant le tribunal des référés de Sylhet,

considérant en outre que Mme Kibria a fait objection à l’acte d’accusation supplémentaire qu’elle juge incomplet et a en conséquence déposé une motion de défiance qui sera examinée en justice le 25 octobre 2011; que selon la famille de M. Kibria, les preuves proviennent largement d’interrogatoires effectués en prison et, comme il est probable que les accusés déclareront qu’elles ont été obtenues sous la contrainte, elles ne tiendront pas devant le tribunal; considérant que, selon la source, le CID n’a rencontré la famille de M. Kibria qu’en 2009 et 2010; que, lors de la deuxième rencontre, il l’a informée qu’il y avait des progrès mais que de nombreuses questions demeuraient sans réponse, que les propositions faites par la famille de M. Kibria pour faire progresser l’enquête ont été négligées, y compris lorsqu’elle a suggéré que les enquêteurs interrogent certains responsables locaux et d’autres personnes qui étaient avec M. Kibria le jour de son assassinat ou qui pourraient donner des renseignements utiles, et que l’on fasse appel à une assistance internationale pour épauler les enquêteurs; rappelle à ce sujetque peu après l’assassinat, des agents du FBI (Bureau fédéral d’enquêtes des Etats-Unis) se sont rendus au Bangladesh  et auraient examiné certaines des pièces à conviction trouvées sur les lieux du crime et procédé à des tests par détecteur de mensonges; que, cependant, leur rapport et leurs conclusions n’ont jamais été communiqués à la famille de M. Kibria,

considérant enfin qu’il existe des similitudes frappantes entre l’attentat à la grenade qui a tué M. Kibria et celui qui, cinq mois auparavant, avait visé Mme Hasina et d’autres : en effet, les deux attentats ont pris pour cibles des personnalités clés de l’opposition, le même type de grenades a été utilisé dans les deux cas, les résultats de l’enquête laissent supposer une entente délictueuse entre des membres du parti alors au pouvoir et des extrémistes islamistes et plusieurs personnes sont accusées dans les deux affaires,

1. note avec consternation qu'après plusieurs prolongations de l'enquête, les autorités bangladaises chargées de l’enquête ont déposé un acte d’accusation supplémentaire qui, une fois de plus, laisse dans l’ombre l’identité des commanditaires présumés de l’assassinat;

2. estime que les nombreuses similitudes qui existent entre l’attentat à la grenade qui a tué M. Kibria et celui qui visait Mme Hasina et les progrès notables accomplis récemment dans le dernier dossier concernant l’identification des instigateurs devraient permettre aux autorités de faire des progrès similaires dans l'enquête sur le meurtre de M. Kibria; relève à ce sujet qu’il ressort du dossier de l’attentat à la vie de Mme Hasina que les membres du parti alors au pouvoir dont le nom figure dans le précédent acte d’accusation auraient agi à la demande des plus hauts représentants du parti et avec la complicité des autorités chargées de l’ordre public au Bangladesh;

3. est convaincu que, vu les nombreusesquestions qui restent sans réponse dans l’affaire Kibria et l’obligation de l’Etat du Bangladesh de procéder à une enquête approfondie et de la mener à bon terme, il serait dans l'intérêt de la justice que la motion de défiance soit acceptée et qu'il soit ordonné aux autorités de mener une enquête exhaustive, afin de ne pas laisser échapper l’occasion qui s’offre de faire toute la lumière sur ce crime et d’en identifier les commanditaires;

4. demeure convaincu à cet égard qu’une assistance internationale pourrait relancer l’enquête en encourageant la recherche de nouvelles preuves et une nouvelle analyse des pièces à conviction recueillies; souhaite recevoir les observations des autorités sur ce point;

5. constate avec préoccupation que les enquêteurs n'auraient fait que le minimum pour informer la famille de M. Kibria sur l’état d’avancement de l’enquête et ne l’ont pas avisée à l’avance de l’acte d’accusation qui a été déposé le 20 juin 2011; engage les autorités à tenir la famille régulièrement informée et, dans un souci de transparence et de responsabilité, à lui communiquer les documents auxquels elles ont pu accéder au cours de l’enquête tels que le rapport d'enquête des agents du FBI en 2005;

6. attend des détails sur les mesures prises au parlement par la Commission de l'intérieur, pour veiller à ce que l'enquête fasse toute la lumière sur le meurtre de M. Kibria et à ce que sa famille soit régulièrement informée;

7. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes et des sources;

8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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