Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

se référant aussi au rapport d’expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti (CL/177/11a)-R.2) et à l'étude publiée en septembre 2006 par B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée "Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons" (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

rappelant ce qui suit : après avoir été arrêté le 15 avril 2002 à Ramallah par les forces de défense israéliennes et transféré dans un lieu de détention en Israël, le tribunal de district de Tel‑Aviv, le 20 mai 2004, a déclaré M. Barghouti coupable de meurtre dans le cas d'attentats ayant causé la mort de cinq Israéliens, de tentative de meurtre pour avoir planifié un attentat à la voiture piégée et d'appartenance à une organisation terroriste et l’a condamné à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines d’emprisonnement de 20 ans; M. Barghouti n'a pas interjeté appel, parce qu'il ne reconnaît pas la compétence d'Israël; dans son rapport détaillé sur le procès de M. Barghouti, Me Foreman est parvenu à la conclusion que "les nombreux manquements aux normes internationales […] interdisent de conclure que M. Barghouti a bénéficié d’un procès équitable"; parmi ces manquements figure le recours à la torture,

rappelant aussi que, dans ses observations finales relatives au troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques^*, le Comité des droits de l’homme a recommandé qu’Israël prévoie l’incrimination de la torture dans sa législation, veille à ce que toutes les allégations de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant de la part d’agents des services de répression fassent l’objet d’une enquête approfondie et rapide par une autorité indépendante et que les personnes jugées coupables soient frappées de sentences proportionnelles à la gravité du crime, et qu’une indemnisation soit versée aux victimes ou à leur famille; qu’il a recommandé en outre que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou se trouvant sous son contrôle effectif puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte,

considérant que, selon les termes de l'échange de prisonniers négocié entre Israël et le Hamas, le 16 octobre 2011, Israël a publié la liste de 477 prisonniers palestiniens devant être libérés dans un premier temps en échange du soldat israélien Gilad Shalit, capturé en 2006 durant une attaque transfrontalière d’installations militaires israéliennes; notant que, parmi ceux qui doivent être libérés, figurent de nombreuses personnes condamnées pour avoir planifié des attentats suicide à l'intérieur d'autobus et de restaurants, par exemple Ahlam Tamimi, condamnée à 16 peines de réclusion à perpétuité, mais que M. Barghouti ne figure pas sur la liste; rappelant que plusieurs membres de la Knesset ont dans le passé demandé sa libération, notamment M. Amir Peretz en mars 2008 et ultérieurement M. Guideon Ezra et que, suite à l'élection de M. Barghouti, en août 2009, au Comité central du Fatah, Avishaï Braverman, alors ministre israélien des affaires des minorités, s'était déclaré favorable à sa libération,

1. réaffirme sa position selon laquelle l’arrestation de M. Barghouti et son transfert sur le territoire israélien constituent une violation du droit international; réaffirme en outre, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman, sur lequel les autorités israéliennes n’ont pas communiqué d'observations, que le procès de M. Barghouti n’a pas été conforme aux règles d’équité qu’Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter et que sa culpabilité n'a donc pas été établie;

2. regrette vivement que M. Barghouti ne figure pas sur la liste des prisonniers palestiniens devant être libérés et réitère son appel à sa libération immédiate;

3. regrette également l'absence de réponse officielle concernant les conditions de détention actuelles de M. Barghouti, notamment les droits de visite de sa famille et son accès à des soins médicaux; réitère son souhait de connaître ces conditions;

4. considère que les nombreux rapports dénonçant aux niveaux national et international les conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes devraient préoccuper la Knesset; réaffirme que celle-ci n’a pas simplement le droit, mais aussi le devoir d’exercer sa fonction de contrôle sur les services pénitentiaires israéliens, pour ce qui est non seulement des Israéliens mais aussi des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes, et de s’assurer ainsi que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou placées sous son contrôle effectif peuvent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

5. réitère le souhait qu’il exprime depuis longtemps d’être autorisé à rendre visite à M. Barghouti;

6. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution au Président de la Knesset et aux autorités gouvernementales et administratives compétentes, et de solliciter d’eux les informations demandées;

7. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars‑avril 2012).

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CCPR/C/ISR/CO/3

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