Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Joseph Pararajasingham, parlementaire de Sri Lanka assassiné le 24 décembre 2005, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte des informations que le Ministre Mahinda Samarasinghe, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l’homme, a communiquées au Comité des droits de l’homme des parlementaires à l’audition tenue pendant la 125ème Assemblée de l’UIP,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• M. Pararajasingham, membre de l’Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu le 24 décembre 2005, pendant la messe de Noël célébrée à la cathédrale St. Mary de Batticaloa, par des hommes armés non identifiés, en présence de quelque 300 personnes; sa femme et plusieurs autres personnes ont été blessées par balles; la cathédrale St. Mary était située dans un quartier très sécurisé, entre deux postes de contrôle de l'armée et, au moment du meurtre, des forces de sécurité supplémentaires étaient en faction, ce qui laisse à penser que les coupables n'ont pu s'échapper qu'avec la complicité des forces de l’ordre;

• selon les informations fournies par le Ministre Samarasinghe en octobre 2009, l’un des principaux problèmes était celui des témoins, puisque le prêtre qui jouait de l’orgue n’a pu identifier aucun suspect et que les personnes présentes à l’église craignaient de témoigner;

• la police n’avait pas pu établir la véracité de l’information, obtenue pendant la mission in situ, selon laquelle l’assassin était un certain "Ravi" (Kaluthavalai ou Kommathurai Ravi) car les parlementaires de la TNA qui avaient donné ce nom étaient incapables d’indiquer l’adresse de l’individu en question; selon les sources, Ravi, qui était un membre du groupe Karuna, était bien connu dans la région; le Ministre Samarasinghe a indiqué que cette information s’était révélée vaine parce que Ravi était un nom courant chez les Tamouls et que Kaluthavalai et Kommathurai étaient des noms de villages; ces patronymes étant très répandus dans ces villages, il était difficile de retrouver l’individu sans autre information;

• six douilles de calibre 9 mm trouvées sur les lieux du crime ont été envoyées aux experts du gouvernement pour analyse; deux uniformes militaires ont été retrouvés dans la cathédrale, et deux soldats qui traînaient dans les parages la nuit du 24 au 25 décembre 2005 ont été mis en garde à vue puis libérés, le principal témoin oculaire n’ayant pu les identifier lors de la séance d’identification organisée le 1er septembre 2006,

rappelant que le Ministre Samarasinghe a indiqué par le passé qu’un projet de loi relatif à la protection des témoins, débattu au parlement en 2008, n’avait pas été adopté et était devenu caduc après la dissolution du parlement, de sorte que les chefs de partis devraient reprendre l’examen de la question; rappelant en outre à ce sujet que ce projet de loi était critiqué par beaucoup, en particulier par les milieux de défense des droits de l’homme, qui le jugeaient impropre à apporter aux victimes et aux témoins la protection voulue,

1. remercie le Ministre Samarasinghe de sa coopération;

2. est profondément troublé de constater que, près de six ans après le meurtre de M. Pararajasingham, les autorités n’ont pas fait le moindre progrès qui leur permette d’identifier et de juger les coupables de ce meurtre, d’autant plus qu’il existe de sérieuses raisons de croire, en raison du lieu où le meurtre a été commis, qu’il a été perpétré avec la complicité d’éléments des forces de sécurité et de l’armée;

3. est vivement préoccupé de ce que, comme l’affirment les autorités, le manque de résultats de l’enquête soit dû à l’absence de témoins oculaires, ce qui peut seulement signifier, vu les circonstances dans lesquelles le meurtre a été commis, que la peur de témoigner l’emporte sur le désir de faire progresser l’enquête;

4. regrette donc que, malgré la volonté affichée publiquement et de longue date par les autorités de rendre la justice en l’espèce, un programme efficace de protection de témoins, mesure élémentaire mais essentielle à la lutte contre l’impunité, fasse encore défaut;

5. prie instamment les autorités de mettre en place en priorité une loi relative à la protection des témoins, qui soit visiblement un tel gage de sécurité pour les victimes et les témoins qu’ils puissent se présenter sans craindre de représailles; souhaite être informé des chances de voir reprendre le débat et adopter une loi sur la protection des témoins;

6. réaffirme en outre que, si elles en avaient la volonté, au lieu d’attendre que de nouveaux éléments leur soient soumis, les autorités chargées de l’enquête continueraient activement à rechercher ces preuves; les prie donc instamment de s’y employer;

7. rappelle que le parlement, dans l’exercice de sa fonction de contrôle, est en droit de suivre une enquête, surtout lorsqu’elle concerne un parlementaire; souhaite donc connaître l’avis du parlement sur une telle initiative;

8. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités compétentes et à la source en leur demandant de tenir le Comité informé de tous les efforts qui seraient faits pour relancer l’enquête, notamment de toute mesure qui serait prise pour assurer la protection des témoins;

9. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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