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SRI LANKA
CAS N° SRI/61 THIYAGARAJAH MAHESWARAN

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 189ème session (Berne, 19 octobre 2011)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Thiyagarajah Maheswaran, membre du Parlement sri-lankais assassiné le 1er janvier 2008, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte des informations que le Ministre Mahinda Samarasinghe, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l’homme, a communiquées au Comité des droits de l’homme des parlementaires à l’audition tenue pendant la 125ème Assemblée de l’UIP; tenant compte aussi des informations fournies par la source le 16 octobre 2011,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

  • la source a, dès le début, relevé que M. Maheswaran avait voté contre le budget le 14 décembre 2007 et que, peu après le vote, le nombre des agents de sécurité attachés à sa personne avait été ramené de 18 à deux; il avait fait publiquement plusieurs déclarations pour expliquer que la réduction de sa garde mettait sérieusement sa vie en danger et avait déposé des demandes répétées auprès du gouvernement pour qu’il renforce son service de protection, mais en vain; le 1er janvier 2008, des coups de feu ont été tirés sur lui alors qu’il assistait à une cérémonie religieuse dans un temple hindou de Colombo et il est décédé plus tard dans un hôpital de la ville; la source a indiqué que l’attentat s’était produit alors qu’il venait de déclarer dans un entretien télévisé que, lorsque la session parlementaire reprendrait le 8 janvier 2008, il décrirait en détail la terreur que le gouvernement faisait régner à Jaffna, en particulier à coup d’enlèvements et d’assassinats,

  • les autorités ont arrêté Johnson Collin Valentino alias Wasantha, de Jaffna, identifié comme étant le tireur d’après des analyses ADN; les enquêteurs ont pu conclure que l’assaillant était un militant des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) formé et envoyé spécialement à Colombo pour tuer M. Maheswaran; il a avoué le crime et ses parents eux-mêmes ont confirmé qu’il était membre des LTTE; selon le rapport de la police transmis en août 2008, le Procureur général a dressé un acte d’accusation et l’affaire devait passer au tribunal le 19 août 2008; selon le rapport de la police d’octobre 2009, la procédure devait s’ouvrir le 16 octobre 2009 avec la notification de l’inculpation à Johnson Collin Valentino et l’inscription de l’affaire au rôle,

  • selon les informations communiquées par le Ministre Mahinda Samarasinghe en avril 2011, le Procureur général avait notifié son inculpation à l’intéressé et le procès était en cours devant la deuxième chambre de la High Court de Colombo; des dépositions de témoins et des preuves scientifiques ont confirmé que l’assassin avait des complices,
considérant que, selon les informations communiquées par le Ministre Samarasinghe à l’audition tenue pendant la 125ème Assemblée, une nouvelle audience était fixée au 6 octobre 2011; considérant que, selon l’une des sources, Mme Vijayakala Maheswaran, l’épouse du parlementaire assassiné et elle-même parlementaire, estime que les autorités n’agissent pas comme elles le devraient en l’espèce et s’en est récemment plainte au Président du Parlement et en plénière de la chambre,
  1. remercie le Ministre Samarasinghe de sa coopération;

  2. est préoccupé de ce que, près de quatre ans après que l’assassin présumé a été arrêté et a avoué le crime, il semble n’y avoir aucun progrès permettant d’identifier les instigateurs et de déterminer le mobile du crime;

  3. compte que les autorités fassent tout ce qu’elles peuvent pour élucider pleinement le meurtre et en désigner les responsables, et note que les craintes exprimées par le passé que le crime puisse être en rapport avec les critiques formulées par M. Maheswaran contre le gouvernement ne pourront être dissipées que lorsque toute la lumière aura été faite sur le meurtre;

  4. souhaite savoir si le parlement a donné une suite quelconque aux préoccupations exprimées par Mme Vijayakala Maheswaran concernant l’enquête sur le meurtre de son mari;

  5. rappelle à ce sujet que le parlement, dans l’exercice de sa fonction de contrôle, est en droit de suivre une enquête, surtout lorsqu’elle concerne un de ses membres; souhaite donc connaître l’avis du parlement sur une telle initiative;

  6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Président du parlement et au Ministre Samarasinghe, en les invitant à fournir les informations demandées et à tenir le Comité informé de l’évolution du procès;

  7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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