Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. D.M. Dassanayake, Ministre de l’édification nationale et membre du Parlement sri-lankais assassiné le 8 janvier 2008, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte des informations que le Ministre Mahinda Samarasinghe, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l’homme, a communiquées au Comité des droits de l’homme des parlementaires à l’audition tenue pendant la 125ème Assemblée de l’lUIP,

rappelant ce qui suit : M. D.M. Dassanayake a été tué le 8 janvier 2008, avec un garde du corps, par l’explosion d’une mine Claymore sur la route qu’il empruntait pour se rendre au parlement; l’arrestation d’un suspect clé des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) opérant à Colombo a conduit à l’arrestation d’autres suspects dont les révélations ont permis de retrouver le détonateur utilisé pour faire exploser à distance la charge qui a tué M. Dassanayake,

rappelant en outre qu’en avril 2011 le Ministre Mahinda Samarasinghe a signalé que l’un des trois suspects, W.D. Hyacinth, s’était vu notifier son inculpation et avait été déféré par le Procureur général le 31 mars 2011 devant la High Court de Negombo, et que l’acte d’accusation des deux autres suspects, qui seraient accusés d’association de malfaiteurs et de complicité de meurtre, était en voie d’établissement; considérant que, selon les dernières informations fournies par M. Samarasinghe, l'affaire devait être entendue le 19 octobre 2011,

1. remercie M. Samarasinghe de sa coopération;

2. souhaite s'assurer que les actes d'accusation pour association de malfaiteurs et complicité de meurtre ont maintenant été établis et que l'affaire est en instance;

3. compte que les autorités fassent tout leur possible pour que la procédure aboutisse rapidement; apprécierait de savoir si un calendrier a été fixé à cette fin et d’être informé des progrès de la procédure;

4. rappelle que le parlement, dans l'exercice de sa fonction de contrôle, est habilité à suivre une enquête, notamment lorsqu'elle concerne un de ses membres; souhaite donc obtenir l'avis du parlement sur l'adoption d'une telle initiative;

5. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités et des sources;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra durant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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