Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des anciens membres susmentionnés du Parlement thaïlandais exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1) et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

tenant compte de la note d’information remise par la délégation thaïlandaise à la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011),

rappelant les informations suivantes :

• le 30 mai 2007, le Tribunal constitutionnel a dissous le parti Thai Rak Thai du Premier ministre Shinawatra et déchu tous les membres de son comité exécutif, qui comptait notamment 111 parlementaires, de leurs droits politiques pour une période de cinq ans; cette décision se fondait ostensiblement sur le fait que deux membres de la direction du parti s’étaient rendus coupables de corruption, lors des élections d’avril 2006;

• après sa dissolution, d’anciens membres du Thai Rak Thai ont fondé le Parti du pouvoir populaire (PPP); aux élections de décembre 2007, celui-ci a remporté 233 des 480 sièges à pourvoir et formé un gouvernement de coalition, avec Samak Sundaravej pour Premier ministre;

• le 2 décembre 2008, le Tribunal constitutionnel a décidé de dissoudre le PPP et ses alliés, le Chart Thai et le Matchima Thipathai; le PPP a été dissous et son comité exécutif, notamment les parlementaires concernés, déclarés inéligibles en raison des infractions dont l’ancien Président de la Chambre, Yongyuth Tiyaparat, se serait rendu coupable durant la campagne électorale de 2007; s’agissant des deux autres partis de la coalition, dans chacun d’eux, un membre du comité exécutif a été reconnu coupable d’achat de voix,

rappelant encore qu’en juillet 2009, une commission parlementaire nommée pour étudier les possibilités de révision de la Constitution aurait proposé d’amender l’Article 237 et d’en retirer les dispositions autorisant le Tribunal constitutionnel à priver du droit de vote les dirigeants d’un parti auxquels aucune faute n’était reprochée; que, selon la source, le comité nommé par le gouvernement pour étudier une éventuelle révision de la Constitution aurait fait des propositions analogues en octobre 2010, dont aucune, cependant, n’a été adoptée par l’Assemblée nationale,

considérant que des élections législatives se sont tenues en Thaïlande le 3 juillet 2011 et ont porté au pouvoir le parti Pheu Thai, qui a obtenu une majorité de sièges et dont le leader, Mme Yingluck Shinawatra, a formé une coalition avec quatre partis de moindre importance,

considérant que, dans sa note d’information, la délégation thaïlandaise a indiqué que la réconciliation était une préoccupation prioritaire pour le gouvernement et que plusieurs mesures, notamment d’appui à la commission Vérité et réconciliation, avaient été prises dans ce but; que, de plus, la modification de la Constitution actuelle fait l’objet d’un large débat et que les sections relatives à la dissolution des partis politiques seront réexaminées avec soin en fonction des obligations internationales souscrites par la Thaïlande dans le domaine des droits de l’homme et du respect de la démocratie,

sachant que la Thaïlande est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit, en ses articles 22 et 25, le droit à la liberté d’association et celui de prendre part à la direction des affaires publiques,

1. réitère sa condamnation de la décision de déchoir 175 parlementaires pour des actes délictueux dont ils n’étaient pas responsables et sur la base de dispositions légales appliquées rétroactivement qui étaient arbitraires et incompatibles avec les obligations internationales de la Thaïlande;

2. déplore donc que de ce fait, leurs mandats parlementaires aient été réduits d’une durée allant jusqu’à quatre ans, privant ainsi leurs électeurs de représentation au parlement pour une durée tout aussi longue, et qu’il leur ait été interdit de se présenter aux récentes élections législatives;

3. considère cependantque, comme ils ont été exclus de ces élections, il n’existe plus de recours utile et décide en conséquence de clore l’examen de ce cas;

4. néanmoins sa convictionque, tant que l’Arrêté 27 et l’Article 237 de la Constitution seront en vigueur, le risque subsiste qu’une part importante de la classe politique du pays se retrouve à nouveau arbitrairement exclue du processus politique; note donc avec satisfaction que, selon les informations communiquées par la délégation thaïlandaise à la 125ème Assemblée de l’UIP, un soin particulier sera mis lors de la révision de la Constitution à veiller à ce que les règles régissant la dissolution des partis politiques soient conformes aux principes démocratiques et aux obligations souscrites par la Thaïlande dans le domaine des droits de l’homme;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités compétentes et de la source.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS