Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mehmet Sinçar, ancien membre d’origine kurde de la Grande Assemblée nationale de Turquie, abattu à bout portant à Batman en septembre 1993, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

rappelant que deux individus, Rifat Demir et Cihan Yildiz, avaient été reconnus coupables de nombreux meurtres perpétrés dans les années 90 dans le sud-est de la Turquie, dont celui de M. Sinçar; que tous deux ont été condamnés à la réclusion à perpétuité; que la famille de M. Sinçar, qui s’était portée partie civile au procès, a fait appel de ce verdict, considérant qu’il n‘établissait pas l’identité des commanditaires et ne tenait pas compte d’informations qui indiqueraient que les nombreux assassinats qui se sont produits pendant la période en question dans le sud-est de la Turquie, où M. Sinçar a été tué, s’inscrivaient dans une "stratégie publique" de lutte contre le terrorisme; considérant que l’appel est en cours,

1. garde l’espoir qu’avec la procédure judiciaire en cours s’offrira une chance réelle de faire toute la lumière sur l’assassinat de M. Sinçar;

2. charge le Secrétaire général d’en informer les autorités parlementaires turques, la source et la famille de M. Sinçar;

3. prie le Comité de continuer à suivre la procédure, y compris si possible par l’intermédiaire d’un observateur judiciaire, et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à l’occasion de la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012)

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