Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant aux cas, examinés de longue date, de parlementaires du Burundi qui concernent :

• les meurtres de six membres de l’Assemblée nationale perpétrés entre 1994 et 1999, à savoir ceux de M. Sylvestre Mfayokurera (septembre 1994), M. Innocent Ndikumana (janvier 1996), M. Gérard Gahungu (juillet 1996), M. Paul Sirahenda (septembre 1997), M. Gabriel Gisabwamana (janvier 2000) et Mme Liliane Ntamutumba (juillet 1996), et deux tentatives d’assassinat (en septembre 1994 et décembre 1995) visant M. Norbert Ndihokubwayo, qui sont tous demeurés impunis à ce jour;

• les attentats à la grenade dirigés contre huit membres de la législature précédente appartenant à l’aile dissidente du Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD) – MM. Nephtali Ndikumana, Pasteur Mpawenayo, Jean-Marie Nduwabike, Mme Frédérique Gahigi, MM. Mathias Basabose, Léonard Nyangoma, Mmes Zaituni Radjabu et Alice Nzomukunda – qui sont également restés impunis et ont eu lieu le 19 août 2007 et le 6 mars 2008; les deux attentats ont causé des dommages matériels mais n’ont fait aucun blessé;

• les procédures pénales engagées contre MM. Hussein Radjabu, Pasteur Mpawenayo, Gérard Nkurunziza et Théophile Minyurano, qui font tous partie de l’aile dissidente du CNDD-FDD dirigée par M. Radjabu, qui a été évincé le 7 février 2007 de la direction du CNDD-FDD; suite au jugement rendu par la Cour constitutionnelle le 5 juin 2007, qui a conclu qu’ils occupaient leur siège de manière inconstitutionnelle, ils ont perdu leur mandat parlementaire; M. Radjabu purge actuellement une peine de prison de 13 ans et MM. Mpawenayo et Nkurunziza sont en détention, accusés principalement de délits liés à la sécurité; M. Minyurano est en liberté et sous le coup de poursuites judiciaires pour outrage à magistrat dans le cadre d’un litige privé relatif à un loyer,

saisi en outre d’une lettre du Président de l’Assemblée nationale datée du 13 janvier 2012 faisant part de ses commentaires sur le rapport de mission, dans laquelle il exprime son désaccord sur certaines des conclusions du rapport, soulignant à ce propos que "toute conclusion qui se trouve dans ce rapport et qui ne tire pas son origine dans un dossier judiciaire consulté physiquement pourrait être l’objet d’un véritable doute, jugée d’hypothétique ou prise pour une affirmation gratuite, ou encore qualifiée de partiale ou de partielle"; le Président a également indiqué que le fait que le groupe de travail parlementaire chargé de suivre les cas de violations présumées des droits de l’homme de parlementaires n’a pas pu fonctionner convenablement pendant quelque temps, et que les coupables des deux attentats à la grenade n’ont pas été identifiés et punis ne signifie pas nécessairement qu’il y ait un manque de volonté de la part des autorités,

tenant compte également des informations suivantes communiquées par la délégation burundaise lors de l’audition tenue pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (avril 2012) :

• le groupe de travail parlementaire continue de suivre de près tous les cas actuellement examinés par le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP; il s’est entretenu avec les autorités et a essayé de rencontrer les anciens parlementaires concernés; ceux qui sont détenus ont vivement apprécié l’intérêt qu’il leur a porté et lui ont demandé de revenir les voir; cependant, les victimes de l’attentat à la grenade ont refusé de rencontrer le groupe de travail, estimant que ce n’était pas utile;

• en juillet 2009, un comité tripartite (composé de représentants du gouvernement, des Nations Unies et de la société civile) a lancé une consultation populaire sur les questions encore en suspens relatives à la création de la commission Vérité et réconciliation; son rapport a été remis officiellement au Président du Burundi en novembre 2010, et contient un projet de texte de loi et un calendrier pour la mise en place de la commission; les autorités considèrent que la commission est un mécanisme important, certes, mais très délicat, et estiment qu’il est crucial qu’elle bénéficie du plein appui de la population et que celle-ci en connaisse le mode de fonctionnement et les objectifs; elles ont donc décidé de continuer à consulter la population afin de permettre au simple citoyen de se familiariser avec la proposition actuelle et de dire si elle répond ou non à ses besoins et à ses préoccupations; le gouvernement va soumettre un projet de loi à l’Assemblée nationale, probablement avant la fin d’avril 2012;

• les enquêtes sur les deux attentats à la grenade ne sont pas closes mais n’ont pas encore donné de résultat définitif; le groupe de travail parlementaire a été en contact avec les autorités, en particulier le Procureur, et estime qu’il faudra du temps pour progresser dans ces affaires, comme dans le cas d’autres enquêtes en cours sur des attentats à la grenade dont les victimes sont de simples citoyens; s’agissant du deuxième attentat pour lequel plusieurs suspects ont été placés en détention mais libérés par la suite, le groupe de travail essaie actuellement de relancer l’affaire devant la Cour d’appel de Bujumbura;

• le tribunal a réservé son jugement dans le cas de M. Mpawenayo; dans l’affaire de M. Nkurunziza, une audience est fixée au 11 avril 2012,

1. remercie les autorités d’avoir reçu la mission et d’avoir coopéré avec elle, lui permettant ainsi de s’acquitter pleinement de son mandat; prend note avec grand intérêt des commentaires du Président de l’Assemblée nationale et de la délégation burundaise à la 126ème Assemblée de l’UIP;

2. remercie également la mission pour son travail et souscrit à ses conclusions générales;

3. apprécie que les autorités se soient déclarées résolues à faire en sorte que chacun des cas en instance aboutisse à un règlement satisfaisant; se félicite de l’action d’envergure menée par le groupe de travail parlementaire pour accélérer ce règlement et suivre l’état d’avancement de chacun de ces cas; estime que sa vigilance revêt une importance particulière dans les cas qui ne relèveront pas du mandat de la commission Vérité et réconciliation;

4. regrette que, précisément pour la raison invoquée par le Président de l’Assemblée nationale, la mission n’ait pas eu accès aux dossiers des affaires des anciens parlementaires en détention qui n’ont pas encore été jugés, à savoir MM. Mpawenayo, Nkurunziza et Nshirimana, malgré un engagement du Procureur général dans ce sens, ou n’ait pas reçu copie des actes d’accusation établis contre eux; regrette en outre que ces documents n’aient pas été transmis après la mission et espère sincèrement que les autorités le feront sans tarder;

5. note les préoccupations de la mission relatives au recours à la détention préventive et à la lenteur de la procédure engagée contre ces anciens parlementaires; compte qu’un jugement sera rendu sous peu dans le cas de M. Mpawenayo et souhaite en recevoir copie dès qu’il sera disponible; espère que les autorités étudieront sérieusement la possibilité d’octroyer la liberté provisoire à MM. Nkurunziza et Nshirimana et feront tout ce qui est en leur pouvoir pour accélérer la procédure ou abandonner les charges sans délai; souhaite recevoir leurs commentaires sur ces points;

6. comprend que la création de la commission Vérité et réconciliation est une affaire complexe; s’étonne cependant, étant donné que le comité tripartite a remis son rapport détaillé il y a plus d’un an et a largement consulté la population, que les autorités n’aient pas encore pu la constituer; compte que, comme l’a indiqué la délégation burundaise, l’Assemblée nationale sera en mesure d’en débattre dans les semaines à venir et d’adopter sous peu le cadre et les dispositions légales nécessaires pour que la commission puisse s’acquitter efficacement de son mandat;

7. estime, comme le Président de l’Assemblée nationale, que l’absence de résultat dans une enquête n’est pas nécessairement due à un manque de volonté de la part des autorités; rappelle cependant que, s’agissant des attentats à la grenade, les autorités ont longtemps suivi une piste qui partait de l’hypothèse que les victimes elles-mêmes avaient organisé ces attentats, piste difficile à justifier comme point de départ d’une enquête sérieuse; engage les autorités à faire tout ce qui est en leur pouvoir, comme elles y sont tenues, pour veiller à ce que les coupables présumés soient identifiés et traduits en justice;  croit fermement que, pour ce qui est de l’attentat pour lequel des suspects ont été arrêtés et des preuves sont disponibles, il devrait être possible de faire au moins quelques progrès dans l’enquête; note avec intérêt l’intention du groupe parlementaire d’aider à relancer l’enquête en l’espèce et souhaite être tenu informé des résultats de ses efforts;

8. note les avis contradictoires des autorités et de M. Minyurano concernant la procédure engagée contre lui pour outrage à magistrat à propos d’un litige relatif au paiement d’un loyer; et décide donc de ne plus examiner ce cas, dans l’espoir qu’il sera promptement résolu;

9. prie le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités parlementaires et aux sources;

10. prie le Comité de poursuivre l’examen de ces cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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