Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Sheikh Hasina, chef de l’opposition au Parlement du Bangladesh au moment du dépôt de la communication, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

rappelant que, selon le rapport du Ministère de l’intérieur de mars 2010, l'enquête relative à l'attentat à la grenade d'août 2004 contre Sheikh Hasina, alors chef de l'opposition, et d'autres membres de la ligue Awami, qui a fait de nombreux morts et blessés, a révélé ce qui suit : l’attentat a été décidé lors d’une réunion qui s’est tenue dans les bureaux de M. Abdus Salam Pinto, alors Vice-Ministre; son frère, Moulana Mohammad Tajuddin, a fourni les grenades; l’ancien Ministre de l’intérieur, M. Lutfozzaman Babar, et M. Salam Pinto ont apporté un soutien administratif et financier et le gouvernement d’alors a organisé le départ de Tajuddin du Bangladesh; l’attentat a été exécuté avec l’aide de militants islamistes du Horkatul Jihad al Islami (HuJi), dont plusieurs ont été arrêtés en relation avec cette affaire, notamment le chef du groupe, le mufti Hannan Munshi,

rappelant que, selon les informations fournies par des membres de la délégation bangladaise durant la 125ème Assemblée de l'UIP (octobre 2011), après de nombreuses prolongations du délai dans lequel le rapport final de l’enquête devait être remis, le Département des enquêtes criminelles (CID) a déposé le 2 juillet 2011 un acte d’accusation supplémentaire contre 30 autres personnes, dont Lutfozzaman Babar, Ali Ahsan Mohammed Mujahid, Secrétaire général du Jamaat E Islami Bangladesh, Tarek Rahman, Premier Vice-Président du Parti nationaliste du Bangladesh (BNP) et fils de l'ancien Premier ministre (Khaleda Zia), et Harris Chowdhury, conseiller politique de Mme Zia, au titre des articles 120 b), 324, 326, 307, 302, 201, 118, 119, 212, 217, 218, 330, 109 et 34 du Code pénal, et des articles 3.4 et 6 de la loi sur les explosifs; que l'affaire est maintenant entendue par la chambre des référés du Court of Metropolitan Session Judge; que, selon la source, les noms du neveu de Mme Zia, M. Saiful Islam Duke, de deux anciens directeurs généraux du Renseignement de la sûreté nationale et de deux anciens chefs de la police figurent aussi dans l’acte d’accusation,

considérant que le 18 mars 2012, le tribunal a inculpé officiellement les 30 personnes mentionnées dans l’acte d’accusation supplémentaire; rappelant que, lors du dépôt de cet acte d’accusation, le 2 juillet 2011, plusieurs des personnes mentionnées étaient en liberté, notamment MM. Rahman et Chowdhury qui se trouveraient au Royaume-Uni,

considérant que, selon les informations communiquées par des membres de la délégation bangladaise à la 126ème Assemblée de l’UIP (avril 2012), la Commission parlementaire de l’Intérieur continue à suivre l’affaire,

1. se réjouit des progrès réguliers enregistrés dans cette affaire; s’inquiète cependant de ce que rien n’indique que les personnes encore en liberté aient été appréhendées et que des mandats d’arrêt internationaux aient été lancés contre les deux suspects qui seraient à l’étranger; souhaiterait recevoir, en particulier du parlement, des informations sur ce point et être tenu informé de l’évolution du procès devant la chambre des référés;

2. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

3. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

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