Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du treizième Soviet suprême du Bélarus qui a disparu avec un ami, M. Anatoly Krasovsky, le 16 septembre 1999, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

rappelant les éléments ci-après, extraits d’un dossier très fourni :

• un rapport sur les disparitions à mobile présumé politique au Bélarus, publié en 2004 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (rapport Pourgourides), aboutit à la conclusion que "des mesures ont été prises au plus haut niveau de l'Etat pour dissimuler activement le véritable contexte des disparitions, et [qu’il y a lieu de ] … soupçonner de hauts fonctionnaires de l'Etat d'être eux-mêmes impliqués dans ces disparitions";

• dans une interview qu'il a donnée le 10 juin 2009 au quotidien russe Zavtra, le Président Loukachenko a déclaré que les meurtres de MM. Gonchar et Krasovsky avaient "un mobile commercial; ils ont dû acheter ou vendre quelque chose et, ayant manqué à leur parole, ils ont été tués, ce qui arrive souvent dans les milieux interlopes; on a récemment retrouvé la trace d’un meurtrier en Allemagne"; toutefois, les autorités allemandes ont démenti cette affirmation; en outre Mme Krasovsky a nié que son mari ait eu le moindre problème d'ordre commercial;

• en juillet et août 2010, une chaîne de télévision russe a diffusé un documentaire intitulé "Le parrain de la nation" que l’on a pu voir aussi au Bélarus; le film portait notamment sur le rôle joué par les autorités de l’Etat dans la disparition d’hommes politiques, dont Victor Gonchar; le 7 juillet 2010, M. Anatoly Lebedko, président du Parti civil uni du Bélarus (UCP), formation d’opposition, a demandé au Procureur général d'enquêter sur les allégations avancées dans le documentaire et d’engager des poursuites pénales contre les personnes citées dans le film comme les instigateurs et auteurs des enlèvements et des meurtres; M. Lebedko n’a reçu à ce jour aucune information sur le sort de sa requête alors que, selon le droit bélarussien, le Parquet général aurait dû y répondre dans un délai d’un mois,

notant que, abstraction faite de la prolongation de l’enquête jusqu’au 24 mars 2012, la lettre ne contient aucun élément nouveau, en particulier aucune réponse aux questions et considérations précises exposées dans les résolutions antérieures, tout dernièrement encore en octobre 2011, ni aucun commentaire à ce sujet, et ne fait que répéter que l’enquête suit diverses pistes, qu’aucun détail concernant l’enquête ne peut être divulgué avant qu’elle ne soit bouclée, que la Chambre des représentants n’a aucun pouvoir de contrôle sur le Parquet général et que, de ce fait, elle ne peut pas examiner le contenu du dossier d’une affaire qu’il instruit,

notant que Mme Krasovsky et sa fille ont introduit une requête auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU créé en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui doit se prononcer sur sa recevabilité,

1. remercie le Président de la Commission de la sécurité nationale de sa lettre; regrette cependant qu’il s’agisse d’une lettre purement formelle qui ne répond pas aux questions et préoccupations qu’il ne cesse de soulever dans cette affaire;

2. espère sincèrement que le Parlement finira par prendre au sérieux ses considérations et demandes d’information afin de favoriser un dialogue plus nourri;

3. considère qu’à cette fin le Parlement doit adopter une attitude plus critique face à l'impasse dans laquelle se trouve l'enquête, 12 ans après la disparition de MM. Gonchar et Krasovsky, ainsi qu'au secret qui continue d'entourer cette affaire; invite de ce fait le Parlement bélarussien à faire tout son possible pour contribuer à ce qu’une enquête réelle soit menée, notamment en insistant pour obtenir des informations précises sur la manière dont les différentes pistes ont été exploitées jusqu'ici et dont il a été répondu aux préoccupations exprimées;

4. reste convaincu que les travaux du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur le cas de M. Krasovsky contribueront de manière déterminante à élucider le sort de M. Gonchar; et prie le Comité de l’UIP de se tenir informé de ses travaux et de ses décisions en l’espèce;

5. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités parlementaires, du Procureur général et de la source;

6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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