Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Álvaro Araújo Castro, ancien membre du Congrès colombien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

rappelant la préoccupation qu’il a déjà exprimée quant au fait que le 18 mars 2010, la Cour suprême a jugé M. Araújo coupable d’association de malfaiteurs aggravée et de coercition d’électeurs, pour avoir coopéré avec des groupes paramilitaires à des fins électorales, et l’a condamné à une peine de 112 mois d’emprisonnement et au paiement d’une amende à l’issue d’une procédure entachée de graves irrégularités et en l’absence de preuves incontestables; que M. Araújo, qui était tour à tour en prison et assigné à résidence depuis le 15 février 2007, a été placé en liberté conditionnelle début février 2011, après avoir purgé les trois cinquièmes de sa peine,

rappelant en outre que, dans la décision par laquelle elle condamnait M. Araújo, la Cour suprême a ordonné l’ouverture d’une enquête pour déterminer s’il pouvait ou non être considéré comme faisant partie de la hiérarchie paramilitaire et donc coresponsable des crimes contre l’humanité commis par les paramilitaires; que, comme pour les accusations initiales, l’instruction de cette question et tout jugement ultérieur relèvent de la Cour suprême dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours,

rappelant enfin qu’en mars 2010, le Parquet a ouvert une enquête sur la responsabilité présumée de M. Araújo dans la mort, en 1996, d’un de ses employés, M. Eusebio de Jesús Castro Visbal, assassiné par des paramilitaires; que le Procureur général par intérim a communiqué en octobre 2010 des informations selon lesquelles cette enquête ne serait pas poursuivie; que toutefois, d’après la communication de la source datée du 26 janvier 2011, l’enquête se poursuivait,

considérant qu’une initiative législative de réforme judiciaire, actuellement examinée par le Congrès colombien, propose la création d'une instance d'appel dans les procédures pénales applicables aux parlementaires et établit une séparation claire entre les personnes chargées des enquêtes et celles chargées de prononcer un jugement; considérant qu'une mission de l’UIP s'est rendue à Bogota en août 2011 pour épauler le Parlement colombien dans sa tâche et, à ce titre, a fait une série de recommandations, notamment afin de l'aider à mieux faire respecter les normes d'un procès équitable dans les affaires pénales ouvertes contre des parlementaires,

1. réaffirme sa conviction que, tant que les préoccupations élémentaires relatives à l’équité de la procédure n’auront pas été prises en compte et qu’il n’y aura pas de preuves irréfutables justifiant la condamnation de M. Araújo pour des faits moins graves, il n’y a pas lieu de mener une enquête devant la Cour suprême sur sa responsabilité éventuelle dans des crimes contre l’humanité commis par des groupes paramilitaires; espère donc sincèrement dans ces circonstances qu’il sera mis fin à l’enquête; souhaiterait obtenir les observations de la Cour suprême sur l’état d’avancement de l’enquête et sur la possibilité d’y mettre un terme; 

2. demeure convaincu que seule une nouvelle loi pourra remédier aux préoccupations suscitées par la procédure applicable aux membres du Congrès colombien en matière pénale, dont les règles ne sont pas équitables; espère par conséquent que la réforme législative qui sera adoptée établira une véritable séparation entre les autorités chargées d’enquêter et les tribunaux, ainsi qu’un droit de recours effectif pour les parlementaires; souhaite être tenu informé de l'évolution de la situation en la matière, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations pertinentes de la mission de l'UIP;

3. réitère son souhait, au vu des informations contradictoires émanant des autorités et de la source au sujet de l’enquête sur l’implication présumée de M. Araújo dans le meurtre d’un de ses employés, de savoir si une enquête officielle est effectivement en cours et, dans l’affirmative, sur la base de quels éléments;

4. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités et de la source;

5. prie le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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