Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Ahmad Sa’adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

tenant compte de la lettre du Président de la Knesset datée du 4 janvier 2012,

se référant aussi à l’étude de l’organisation non gouvernementale israélienne "Yesh Din" (Volontaires pour les droits de l’homme) sur l’application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée "Backyard Proceedings" (Procédures en zone d’influence), qui révèle que ces tribunaux n’appliquent pas les règles d’un procès équitable, ainsi qu’à l’étude publiée en septembre 2006 par B’Tselem – Centre d’information israélien pour les droits de l’homme dans les territoires occupés – intitulée "Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons" (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

rappelant ce qui suit :

• le 14 mars 2006, M. Sa’adat, que les autorités israéliennes avaient mis en cause dans le meurtre de M. R. Zeevi, Ministre israélien du tourisme, commis en octobre 2001, a été enlevé par les forces de défense israéliennes d’une prison de Jéricho et transféré à la prison d’Hadarim en Israël avec quatre autres prisonniers soupçonnés d’avoir participé au meurtre; les autorités israéliennes ont conclu un mois plus tard qu’il n’y était pas mêlé et ont accusé du meurtre les quatre autres suspects; par la suite, 19 autres chefs d’accusation ont été retenus contre M. Sa’adat, qui découlent tous de sa position dirigeante au sein du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), rangé par Israël parmi les organisations terroristes, mais aucun n’a trait à une participation directe à des crimes de sang; M. Sa’adat a été condamné le 25 décembre 2008 à 30 ans d’emprisonnement;

• M. Sa’adat souffre de douleurs cervicales, d’hypertension et d’asthme, mais n’aurait cependant pas été examiné par un médecin et ne recevrait pas non plus le traitement médical dont il a besoin; au début de sa détention, les autorités israéliennes ont refusé à sa femme l’autorisation de lui rendre visite; pendant les sept premiers mois, M. Sa’adat n’a reçu aucune visite de sa famille; pour des raisons inconnues, ses enfants, qui ont des cartes d’identité palestiniennes, n’ont pas été autorisés à lui rendre visite depuis son arrestation; en mars et juin 2009, il a été placé en cellule d’isolement, raison pour laquelle il a observé une grève de la faim de neuf jours en juin 2009,

• le 21 octobre 2010, le quatrième ordre de mise à l’isolement de M. Ahmed Sa’adat, qui devait expirer le 21 avril 2011, a été confirmé pour une durée de six mois supplémentaires et aurait été à nouveau prolongé en octobre 2011, de sorte que M. Sa’adat est à l’isolement depuis trois ans,

rappelant qu’en application d’un accord négocié entre Israël et le Hamas sur un échange de prisonniers, Israël a d’abord libéré, le 18 octobre 2011, 477 prisonniers palestiniens, puis quelque 550 autres en décembre 2011; que, si de nombreux détenus condamnés pour avoir préparé des attentats suicide à l’intérieur de bus et de restaurants ont été libérés, tels que Ahlam Tamimi, condamnée à 16 peines de réclusion à perpétuité, M. Sa’adat, lui, ne l’a pas été,

considérant que, dans sa lettre du 4 janvier 2012, le Président de la Knesset indique que "Comme tout Etat démocratique, Israël est tenu de veiller à l’ordre et à la sécurité publics et de traduire en justice les personnes qui représentent une menace pour la vie de ses citoyens. L’allégation selon laquelle des terroristes qui ont du sang sur les mains devraient malgré tout jouir d’une impunité en raison d’un titre technique de parlementaire bafoue le droit international, le droit national israélien et le bon sens. Dans son rapport, le Comité exprime l’espoir d’une libération rapide de […] Ahmed Sa’adat [et d'autres détenus]. Compte tenu de leurs dossiers respectifs et de leurs condamnations, il est difficile de comprendre comment l’UIP peut prendre une telle position.",

rappelant que dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques^*, le Comité des droits de l’homme a recommandé que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou se trouvant sous son contrôle effectif puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte,

1. remercie le Président de la Knesset de sa communication et de sa coopération; regrette cependant qu’il ne réponde pas à la préoccupation exprimée à propos du renouvellement, systématique semble-t-il, des ordres de mise à l’isolement, qui ne peut qu’avoir de graves conséquences sur l’état de santé de M. Sa’adat;

2. prie instamment une fois de plus les autorités de s'abstenir de prolonger les ordres de mise à l’isolement visant M. Sa’adat et rappelle qu'elles sont responsables de toute atteinte irrémédiable que subirait sa santé pendant qu'elles le détiennent;

3. souligne de nouveau qu'en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté a le droit d'être traitée avec humanité, dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, et de ne pas être soumise à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; rappelle que les organes internationaux des droits de l’homme, en particulier le Comité contre la torture des Nations Unies et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, ont à plusieurs reprises conclu que des périodes prolongées de mise à l’isolement constituaient un traitement cruel, inhumain et dégradant;

4. réitère son souhait de connaître les conditions actuelles de détention de M. Sa’adat et d’obtenir l’autorisation de lui rendre visite;

5. considère que les nombreux rapports dénonçant aux échelons national et international les conditions de détention des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes devraient être un sujet de préoccupation pour la Knesset; réaffirme que la Knesset a non seulement le pouvoir, mais aussi le devoir d'exercer sa fonction de contrôle sur les services pénitentiaires israéliens, pour ce qui est des détenus non seulement israéliens, mais aussi palestiniens et de faire ainsi en sorte que toutes les personnes relevant de la compétence ou placées sous le contrôle effectif d'Israël puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte;

6. souligne que son objectif est de veiller à ce que des parlementaires poursuivis en justice soient jugés par un tribunal avec toutes les garanties d’un procès équitable et donc, contrairement à ce qu’affirme le Président de la Knesset, non pas de leur éviter d’avoir à répondre des crimes qu’ils ont pu commettre;

7. réaffirme sa position quant au faitque l’enlèvement de M. Sa’adat et son transfert en Israël étaient liés non pas à l’accusation de meurtre, mais plutôt à ses activités politiques de Secrétaire général du FPLP et que le procès qui lui a été intenté reposait donc sur des considérations politiques; réitère donc son appel pour qu’il soit immédiatement libéré;

8. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Président de la Knesset et aux autorités gouvernementales et administratives compétentes d’Israël, et de les inviter à fournir les informations demandées;

9. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

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CCPR/C/ISR/CO/3

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