Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Saturnino Ocampo, Teodoro Casiño, Rafael Mariano et de Mme Liza Maza (qu'on a appelés "les quatre de Batasan"), membres en exercice de la Chambre des représentants des Philippines au moment du dépôt de la plainte, et à la <a href="/hr-f/189/phi02.htm"><u>r&eacute;solution</u></a> qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

tenant compte des lettres du Directeur exécutif du Bureau des relations interparlementaires et des affaires spéciales du Parlement, datées des 10 janvier et 12 mars 2012,

rappelant que les intéressés ont été, avec d'autres personnes, poursuivis pour rébellion, accusation que la Cour suprême des Philippines a rejetée en juin 2007, la jugeant infondée et motivée par des considérations politiques; que, peu après l'abandon de cette affaire, de nouvelles actions au pénal ont été engagées contre eux et sont toujours en cours, à savoir :

• les quatre de Batasan ont été accusés de meurtres multiples en 2007; l’un des chefs d’accusation (meurtre avec enlèvement) a été rejeté du fait de l’inadmissibilité des preuves (aveux obtenus par des voies extrajudiciaires); le Parquet a maintenu les autres chefs d’accusation, bien qu'ils soient également fondés sur ces preuves non admissibles; les quatre de Batasan ont fait appel de cette décision devant la Cour suprême, invoquant un abus de pouvoir caractérisé, appel qui est en instance depuis mars 2009;

• une nouvelle accusation de meurtre a été portée contre M. Ocampo en 2007 et sa demande de non-lieu faute de preuves est toujours en instance devant la Cour suprême (affaire du meurtre de Leyte);

• une accusation d'entrave à la justice a été portée contre M. Casiño en mai 2007 au motif qu'il aurait empêché l'arrestation d'une personne; M. Casiño affirme qu'il a empêché des policiers armés en civil de procéder à une arrestation sans mandat d'arrêt; le Parquet ne s'est toujours pas prononcé en l'espèce;

• une accusation de meurtres multiples, concernant des affaires déjà traitées dans le contexte de l'affaire de rébellion, a été portée contre M. Ocampo en mars 2008 et la procédure a été suspendue dans l'attente de la décision de la Cour suprême dans l'affaire du meurtre de Leyte;

• la seule affaire qui semble progresser concerne une accusation d'enlèvement portée contre M. Ocampo en mars 2008, car le procès devait s'ouvrir en juin 2011 avec l'audition des témoins du requérant; les nouvelles informations fournies par la Chambre des représentants n'indiquent pas si l'affaire progresse effectivement,

1. remercie le Directeur exécutif du Bureau des relations interparlementaires et des affaires spéciales du Parlement des informations qu'il a fournies;

2. est néanmoins profondément préoccupé par le fait que les autorités compétentes n'ont pas encore pris de mesures pour mettre fin à l'impasse dans cette affaire; rappelle que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est un des éléments constitutifs du droit à un jugement équitable, consacré dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel l’Etat philippin est partie et que ce principe est conçu pour éviter de maintenir trop longtemps des personnes dans l'incertitude quant à leur sort; réaffirme que cela revêt une importance particulière dans le cas de parlementaires car cette incertitude prolongée ne peut qu'avoir un effet négatif sur leur aptitude à exercer librement leur mandat;

3. reste particulièrement préoccupé par l'absence de tout fait nouveau dans l'affaire d'entrave à la justice concernant M. Casiño, qui est maintenant en instance depuis près de cinq ans sans que le Parquet se soit encore prononcé; qu'en outre l'affaire de meurtre et d'enlèvement n'a pas abouti à un non-lieu, alors qu'elle serait fondée sur des preuves déclarées non admissibles dans une autre affaire;

4. réitère le souhait de recevoir des informations officielles à cet égard, car il est difficile de comprendre pourquoi le Parquet ne s’est toujours pas prononcé dans une affaire telle que celle concernant M. Casiño après près de cinq ans et comment il est possible que les tribunaux arrivent à des conclusions différentes quant à l'admissibilité en preuve d'aveux extrajudiciaires;

5. espère vivement quela volonté déclarée du gouvernement du Président Aquino de respecter l'état de droit et les garanties d'un procès équitable contribuera aussi à permettre un règlement rapide et équitable de la procédure judiciaire en l'espèce; souhaite à ce propos rappeler une nouvelle fois que la Cour suprême, dans son jugement sur l'affaire de rébellion, a souligné qu'il importait "de préserver l'intégrité des poursuites pénales en général et des enquêtes préliminaires en particulier" et donc d'éviter l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques;

6. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités parlementaires, ainsi que de la Ministre de la justice et de la Commission nationale des droits de l'homme;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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