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SRI LANKA
CAS N° SRI/53 NADARAJAH RAVIRAJ

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 190ème session (Kampala, 5 avril 2012)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Nadarajah Raviraj, membre du Parlement de Sri Lanka assassiné le 10 novembre 2006, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte des informations que le Ministre Mahinda Samarasinghe, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l’homme, a communiquées au Comité des droits de l’homme des parlementaires à l’audition tenue pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (avril 2012),

rappelant que M. Raviraj, membre de l’Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu à Colombo dans la matinée du 10 novembre 2006 avec l’agent affecté à sa sécurité, alors qu’ils circulaient dans son véhicule sur une grande artère de la ville; que le tireur a pris la fuite sur une motocyclette,

rappelant les informations suivantes concernant l’enquête, communiquées dans le passé par les autorités qui ont affirmé à plusieurs reprises leur volonté de faire toute la lumière sur ce crime :

  • l’enquête a révélé que la motocyclette avait été vendue par deux intermédiaires du nom de Nalaka Matagaweere et Ravindra à un certain Arul, qui résidait à l’époque chez S.K.T. Jayasuriya; ce dernier a été placé en détention avec Nalaka; Jayasuriya a révélé qu’Arul était un ancien membre des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE); Nalaka et Jayasuriya ont ensuite été libérés sous caution, l’enquête ayant révélé qu’ils n’étaient pas à Colombo lorsque M. Raviraj a été tué; des mandats d’arrêt ont été décernés à l’encontre d'Arul et Ravindra qui, selon le rapport de la police transmis en avril 2009, étaient fortement soupçonnés de s’être réfugiés dans les zones alors contrôlées par les LTTE,

  • une équipe de Scotland Yard est arrivée à Sri Lanka le 4 janvier 2007, elle a mené une enquête et recommandé de procéder à d’autres examens; l’équipe a félicité les enquêteurs sri-lankais de leur travail; d’après le rapport de la police de mars 2010, il n'y avait pas eu de percée réelle et l’enquête se poursuivait; l’affaire faisait régulièrement l’objet d’un compte rendu au tribunal de première instance de Colombo,

  • depuis la défaite des LTTE en mai 2009, le Département des enquêtes criminelles (CID) a essayé de retrouver la trace d’Arul et de Ravindra parmi les réfugiés du nord, et a même vérifié l’identité de 300 000 personnes déplacées sans parvenir à ce jour à les retrouver; un rapport a été adressé au Procureur général, lui demandant des instructions pour la suite de l'enquête;de plus,des rapports d'ONG, notamment University Teachers for Human Rights, qui traitaient du meurtre ont été épluchés, mais cet examen n’a livré aucune information utile; Scotland Yard a repéré des taches de sang dans le sac retrouvé sur le lieu du crime et dans lequel était cachée l'arme à feu utilisée pour l'assassinat de M. Raviraj; les échantillons prélevés à cette occasion ont fait l'objet d’une recherche d’ADN de la part de Scotland Yard et ont été conservés aux fins de comparaison, au cas où des suspects seraient appréhendés,
considérant que, selon les dernières informations fournies par M. Samarasinghe, la prochaine audience était prévue pour le 11 juillet 2012,
  1. remercie M. Samarasinghe de sa coopération;

  2. demeure profondément préoccupé de ce que, cinq ans après que M. Raviraj a été assassiné en plein jour sur une grande artère de Colombo, les responsables de ce meurtre n’ont toujours pas été identifiés ni jugés;

  3. prie instamment les autorités d'imprimer un nouvel élan à l’enquête et, si nécessaire, de réexaminer toutes les pistes susceptibles d’aider la justice; réitère son souhait de savoir quelles autres mesures elles entendent prendre à cette fin et quelles instructions le Procureur général a pu donner concernant la suite de l’enquête;

  4. rappelle que le Parlement, dans l’exercice de sa fonction de contrôle, est en droit de suivre une enquête, surtout lorsqu’elle concerne un de ses membres; souhaite donc connaître l’avis du Parlement sur une telle initiative;

  5. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution à toutes les parties concernées;

  6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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