Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Thiyagarajah Maheswaran, membre du Parlement sri-lankais assassiné le 1er janvier 2008, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte des informations que le Ministre Mahinda Samarasinghe, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l’homme, a communiquées au Comité des droits de l’homme des parlementaires à l’audition tenue pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (avril 2012); tenant compte aussi des informations fournies par la source pendant une audition tenue le 31 mars 2012,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• la source a, dès le début, relevé que M. Maheswaran avait voté contre le budget le 14 décembre 2007 et que, peu après le vote, le nombre des agents de sécurité attachés à sa personne avait été ramené de 18 à deux; il avait fait publiquement plusieurs déclarations pour expliquer que la réduction de son service de protection mettait sérieusement sa vie en danger et avait déposé des demandes répétées auprès du gouvernement pour qu’il renforce ce service, mais en vain; le 1er janvier 2008, des coups de feu ont été tirés sur lui alors qu’il assistait à une cérémonie religieuse dans un temple hindou de Colombo et il est décédé plus tard dans un hôpital de la ville; la source a indiqué que l’attentat s’était produit alors qu’il venait de déclarer dans un entretien télévisé que, lorsque la session parlementaire reprendrait le 8 janvier 2008, il décrirait en détail la terreur que le gouvernement faisait régner à Jaffna, en particulier à coup d’enlèvements et d’assassinats;

• les autorités ont arrêté Johnson Collin Valentino alias Wasantha, de Jaffna, identifié comme étant le tireur d’après des analyses ADN; les enquêteurs ont pu conclure que l’assaillant était un militant des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) formé et envoyé spécialement à Colombo pour tuer M. Maheswaran; M. Valentino a avoué le crime;

• selon les informations communiquées par M. Samarasinghe en avril 2011, le Procureur général avait notifié son inculpation à l’intéressé et le procès était en cours devant la deuxième chambre de la High Court de Colombo; des dépositions de témoins et des preuves scientifiques ont confirmé que l’assassin avait des complices,

1. remercie M. Samarasinghe de sa coopération;

2. est préoccupé de ce que, quatre ans après que l’assassin présumé a été arrêté et a avoué le crime, il semble n’y avoir aucun progrès permettant d’identifier les instigateurs et de déterminer le mobile du crime;

3. compte que les autorités font actuellement tout ce qu’elles peuvent pour élucider pleinement le meurtre et en désigner les responsables, et note que les craintes exprimées par le passé que le crime puisse être en rapport avec les critiques formulées par M. Maheswaran contre le gouvernement ne pourront être dissipées que lorsque toute la lumière aura été faite sur le meurtre;

4. souhaite savoir si le parlement a donné une suite quelconque aux préoccupations exprimées par Mme Vijayakala Maheswaran concernant l’enquête sur le meurtre de son mari;

5. rappelle à ce sujet que le parlement, dans l’exercice de sa fonction de contrôle, est en droit de suivre une enquête, surtout lorsqu’elle concerne un de ses membres; souhaite donc connaître l’avis du parlement sur une telle initiative;

6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Président du parlement et à M. Samarasinghe, en les invitant à fournir les informations demandées et à tenir le Comité informé de l’évolution du procès;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS