Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. D.M. Dassanayake, Ministre de l’édification nationale et membre du Parlement sri-lankais assassiné le 8 janvier 2008, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte des informations que le Ministre Mahinda Samarasinghe, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l’homme, a communiquées au Comité des droits de l’homme des parlementaires à l’audition tenue pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (avril 2012),

rappelant ce qui suit : M. D.M. Dassanayake a été tué le 8 janvier 2008, avec un garde du corps, par l’explosion d’une mine Claymore sur la route qu’il empruntait pour se rendre au parlement; l’arrestation d’un suspect clé des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) opérant à Colombo a conduit à l’arrestation d’autres suspects dont les révélations ont permis de retrouver le détonateur utilisé pour faire exploser à distance la charge qui a tué M. Dassanayake,

rappelant en outre qu’en avril 2011 M. Samarasinghe a signalé que l’un des trois suspects, W.D. Hyacinth, s’était vu notifier son inculpation et avait été déféré par le Procureur général le 31 mars 2011 devant la High Court de Negombo, et que l’acte d’accusation des deux autres suspects, qui seraient accusés d’association de malfaiteurs et de complicité de meurtre, était en voie d’établissement; considérant que, selon les dernières informations fournies par M. Samarasinghe, les trois suspects ont maintenant été mis en accusation; l’un d’entre eux a été condamné après avoir fait des aveux et la procédure judiciaire est en cours pour les deux autres, une audience étant prévue pour le 27 mars 2012,

1. remercie M. Samarasinghe de sa coopération;

2. prend note avec intérêt du fait que le tribunal a prononcé un verdict concernant l’un des suspects; souhaite en recevoir copie;

3. compte que le tribunal donnera suite avec diligence à l'acte d'accusation des deux autres suspects; apprécierait d’être informé des progrès de la procédure;

4. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités et des sources;

5. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra durant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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