Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Dieudonné Ambassa Zang, membre de l’Assemblée nationale du Cameroun, qui a fait l’objet d’une étude et d’un rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires conformément à la "Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires",

saisi également du rapport du Comité sur la mission in situ qui a eu lieu du 24 au 27 mai 2011, rapport qui contient aussi les commentaires des autorités (CL/190/12b)-R.2); tenant compte aussi des informations communiquées par la délégation camerounaise à l’audition tenue pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (avril 2012), et de la lettre du Secrétaire général de l’Assemblée nationale datée du 29 mars 2012,

tenant compte en outre des informations régulièrement fournies par la source en l’espèce,

considérant ce qui suit :

• M. Ambassa Zang, Ministre des travaux publics d’août 2002 à décembre 2004, connu, selon la source, pour avoir combattu la corruption dans ce ministère, a été élu en 2007 sous l’étiquette du Rassemblement démocratique du peuple camerounais;

• le 14 juillet 2009, le Bureau de l’Assemblée nationale s’est réuni pour examiner une demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Ambassa Zang déposée par le Ministre de la justice; la demande était motivée par une accusation de détournement de fonds publics gérés pas M. Ambassa Zang alors qu’il était Ministre des travaux publics; le Bureau a renvoyé l’affaire à une date ultérieure, ses membres considérant qu’il fallait la soumettre à un examen approfondi avant de se prononcer; le 7 août 2009, le Bureau de l’Assemblée nationale réuni en session extraordinaire a levé l’immunité parlementaire de M. Ambassa Zang; bien que ce dernier ait quitté le Cameroun le 12 juillet 2009, il a fait envoyer le 3 août 2009 une note à tous les membres du Bureau pour présenter sa défense; rien n’indique que cette note ait été versée au dossier dont a été saisi le Bureau;

• les autorités ont indiqué que les accusations portées contre M. Ambassa Zang découlaient d’un audit qui a ses origines dans une plainte de l’Agence française de développement (AFD) qui a financé la réhabilitation du pont sur le Wouri, travaux dont M. Ambassa Zang était responsable; le Procureur général a dit que les comptes des sociétés publiques, des ministères et des autres structures de l’Etat qui géraient des fonds publics étaient soumis à une vérification annuelle par le Contrôle supérieur de l’Etat (CONSUPE), qui examinait la gestion de l’Etat; le Ministre de la justice a fait le lien entre l’audit de la gestion de M. Ambassa Zang et la lutte contre la corruption engagée par l’Etat camerounais en 2005;

• le Ministre délégué à la présidence en charge du CONSUPE a indiqué que le rapport final de l’audit avait été soumis au chef de l’Etat qui a opté pour une procédure pénale pour abus de fonds publics en raison de la nécessité, soulignée par la communauté internationale, d’asseoir les finances publiques sur des bases saines; le dossier avait donc été transmis au Ministre de la justice; il a été procédé à un nouvel examen complet des comptes à ce niveau et, après la levée de l’immunité parlementaire de M. Ambassa Zang, le dossier a été transmis au Procureur général près la Cour d’appel; l’affaire en était au stade de l’instruction préliminaire;

• la source affirme que les dispositions de l’article 11 de la loi No 74/18 du 5 décembre 1974 relative au Contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants de crédits publics et des entreprises d’Etat, modifiées et complétées en 1976, n’ont pas été respectées; elle souligne que les accusations auraient dû être examinées par le Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF), et que la loi N° 14 devait protéger les gestionnaires de fonds publics dans la mesure où les articles 10 et 12 de cette loi apportent des garanties relatives notamment à la procédure, aux droits de la défense et aux mécanismes de recours; elle relève à ce propos que l’accusé, en cas d’absence, est en droit de se faire représenter par un avocat devant le CDBF, ce qu’il ne lui est pas loisible de faire en cas de procédure pénale;

• selon la source, M. Ambassa Zang a répondu à chacune des accusations, qu’il a rejetées comme non fondées, par un mémoire dans lequel il présentait sa défense; les rares documents du CONSUPE que M. Ambassa Zang a pu obtenir ne mettent en évidence aucune faute ni aucun détournement de fonds en sa faveur; la source affirme que les faits retenus contre lui peuvent être perçus dans le pire des cas comme une mauvaise gestion des fonds publics, mais ne peuvent en aucun cas être assimilés à un délit; le rapport final de l’audit ne lui a pas été communiqué; le rapport de la mission traite de manière détaillée de la nature non contradictoire des audits et des inspections; de plus, il est clair qu’une nouvelle accusation au moins qui n’était pas mentionnée dans la demande d’information qui lui a été initialement adressée aurait été introduite dans le dossier remis à la justice;

• la source affirme que M. Ambassa Zang ne peut pas actuellement rentrer au Cameroun car il y serait arrêté; il serait considéré comme en fuite sans avoir jamais été condamné ou poursuivi; de plus, sa sécurité ne serait plus garantie au Cameroun,

considérant que l’épouse coutumière de M. Ambassa Zang a subi une agression peu de temps après le départ de la mission; dans un message adressé à M. Ambassa Zang, les auteurs de ce crime s’en sont vantés en mentionnant explicitement la mission de l’UIP, dont l’action en faveur du député n’était connue que d’un cercle limité de hauts fonctionnaires;  notant que, dans sa lettre du 9 août 2011, le Ministre de la justice, Garde des Sceaux mentionne avoir ouvert une enquête à ce sujet,

considérant que, selon un article publié le 16 septembre 2011 dans le quotidien camerounais Le Jour et repris par de nombreux autres médias, une nouvelle enquête a été ouverte contre M. Ambassa Zang concernant les modalités de passation du marché de pose du bitume sur le pont flottant du fleuve Moungo en 2004, suite à l’effondrement du premier pont sur ce fleuve aux frontières des régions du Littoral et du Sud-Ouest; que M. Ambassa Zang a fait usage de son droit de réponse, soulignant entre autres que les mesures d’urgence en vue d’un prompt rétablissement de la circulation à la suite de l’effondrement du pont en question ont été décidées dans le cadre d’un Comité interministériel présidé par le Premier ministre et sur les directives du Président de la République et que les marchés de prestations pour l’entretien routier des voies de contournement ont été formalisés et signés par le Ministre des affaires économiques qui en assurait le paiement sur les crédits inscrits dans son budget au titre des interventions spéciales de l’Etat,

considérant que, selon la source, les poursuites engagées contre M. Ambassa Zang doivent être replacées dans le contexte de "l’opération Epervier", qui devait initialement lutter contre la corruption et le détournement des deniers publics mais qui a été vivement contestée pour avoir été utilisée contre des personnalités publiques à l’esprit critique qui, comme M. Ambassa Zang, exprimaient des opinions qui ne se situaient pas toujours dans la ligne de leur parti; ainsi, le Vice-Président de l’Assemblée nationale, dans une déclaration qu’il a faite à la presse en quittant une réunion du Bureau de l’Assemblée le 14 juillet 2009, se serait étonné de la vitesse à laquelle avait été bouclée l’enquête sur M. Ambassa Zang et a décrit la levée de son immunité parlementaire comme un règlement de comptes; rappelant aussi les préoccupations exprimées par des organisations des droits de l’homme, en particulier le Comité des droits de l’homme de l’ONU, sur l’indépendance du judiciaire au Cameroun,

sachant que le Cameroun est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de respecter les droits fondamentaux qui y sont consacrés, tels que le droit à la liberté d’expression, à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit à un procès équitable qui inclut les droits de la défense,

1. remercie les autorités parlementaires camerounaises des informations détaillées fournies pendant l’examen de ce cas, en particulier à l’occasion de la mission in situ; apprécie les mesures qu’elles ont prises pour rembourser intégralement à M. Ambassa Zang l’enveloppe des microprojets pour 2010 et lui verser ses indemnités parlementaires; invite cependant les autorités à faire savoir à M. Ambassa Zang à quoi correspondent effectivement les sommes versées;

2. a de sérieux doutes quant à la manière dont l’immunité parlementaire de M. Ambassa Zang a été levée et dont il a été officiellement consulté, et la nature vraiment contradictoire de l’enquête dont il a fait l’objet au Cameroun; relève que ces préoccupations sont exposées dans le rapport de mission dont il approuve pleinement les conclusions;

3. est consterné d’apprendre que l’épouse coutumière de M. Ambassa Zang a été agressée peu après le départ de la mission, agression qui semble être un acte inacceptable de représailles et d’intimidation qui ne peut que conforter la mission dans ses conclusions générales; affirme que les autorités ont le devoir de poursuivre les auteurs de cette agression et d’empêcher tout autre acte d’intimidation contre des parents de M. Ambassa Zang; souhaite savoir quels progrès ont été réalisés dans l’enquête ouverte par le Ministre de la justice;

4. souligne que les autorités ont opté pour la procédure pénale qui, contrairement à la procédure engagée devant le Conseil de discipline budgétaire et financière, n’autorise pas l’accusé à se faire représenter par un avocat en son absence; craint que ce choix n’ait été fait précisément pour justifier l’argument selon lequel le dossier est bloqué tant que M. Ambassa Zang ne se présente pas aux autorités judiciaires camerounaises; note à ce sujet que M. Ambassa Zang a répondu en détail aux accusations dont il avait connaissance et qu’il est prêt à fournir des informations supplémentaires si elles se révélaient nécessaires;

5. souscrit à ce sujet aux observations de la mission et partage les craintes qu’elle a exprimées dans le chapitre D, paragraphes 1, 3, 4 et 5, de son rapport, s’agissant notamment des perspectives réelles d’un traitement équitable et objectif de ce dossier en cas d’un retour de M. Ambassa Zang au Cameroun; estime que les informations publiées dans les médias au sujet d’une nouvelle enquête engagée contre M. Ambassa Zang sont de nature à renforcer de telles craintes;

6. prie instamment les autorités compétentes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter un règlement satisfaisant de ce cas, en le soumettant au Conseil de discipline budgétaire et financière et en donnant au représentant de M. Ambassa Zang toute possibilité de défendre son client, ou en abandonnant les charges;

7. invite le Secrétaire général à faire part de cette résolution aux autorités exécutives, judiciaires et parlementaires compétentes, y compris au Président du Cameroun;

8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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