Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, anciens membres de l’Assemblée nationale de l’Erythrée, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

rappelant ce qui suit :

• les parlementaires concernés (souvent appelés "le G‑11") ont été arrêtés le 18 septembre 2001 après avoir publié une lettre ouverte dans laquelle ils demandaient une réforme démocratique et sont détenus au secret depuis lors, accusés de conspiration et tentative de renversement du gouvernement légitime, sans jamais avoir été accusés officiellement ni jugés;

• en novembre 2003, lors de l'examen d'une plainte concernant leur situation, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a conclu que l'Etat érythréen avait violé les articles 2, 6, 7.1) et 9.2) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui concernent le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à un procès équitable et le droit à la liberté d'expression, et a engagé instamment l'Etat érythréen à ordonner la libération immédiate des anciens parlementaires et à leur accorder réparation; les autorités érythréennes ont rejeté cette décision,

rappelant que ces informations ne sont pas confirmées et que, selon l’une des sources, aucun élément concret ne vient étayer les déclarations du gardien de prison; rappelant aussi que la Commission européenne aborde régulièrement le cas des anciens parlementaires concernés avec les autorités érythréennes, en particulier dans le cadre du dialogue politique; que, cependant, lors de la dernière session du dialogue politique sur les droits de l’homme qui remonte à septembre 2010, la partie érythréenne a refusé de discuter de cas individuels,

rappelant que le rapport du 18 décembre 2009 (A/HRC/WG.6/6/ERI/2), établi par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour l’Examen périodique universel de la situation des droits de l’homme en Erythrée, résume les informations pertinentes contenues dans les rapports des organes conventionnels et procédures spéciales et dans d’autres documents officiels des Nations Unies; que le rapport brosse un tableau très sombre de la situation des droits de l’homme dans le pays où des membres des services de sécurité commettraient des violations des droits de l’homme avec une totale impunité,

1. dénonce le mépris des droits de l’homme fondamentaux dont les autorités continuent de faire preuve à l’égard des 11 anciens parlementaires, qui sont gardés prisonniers au secret depuis dix ans pour avoir exercé leur liberté d’expression en réclamant une réforme démocratique;

2. regrette vivement que, depuis sept ans, non seulement les autorités ignorent les appels insistants qu’il a lancés pour qu’il soit mis fin à leur détention prolongée au secret, laquelle est en violation flagrante de la Constitution de l’Erythrée et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, mais n’aient en outre pas jugé bon de fournir la moindre information sur leur état de santé; considère que l’absence d’information sur leur sort est un affront non seulement à leur dignité d’êtres humains, mais aussi au droit de leurs proches de savoir ce qu’il est advenu d’eux;

3. demeure vivement préoccupé par l’allégation selon laquelle seuls deux des 11 anciens parlementaires seraient encore en vie et croit que cette allégation doit être prise au sérieux au vu des rapports très critiques parus sur la situation des droits de l’homme en Erythrée;

4. prie instamment une fois de plus les autorités érythréennes de fournir des informations sur le sort des prisonniers du G-11 et de les libérer immédiatement;

5. considère que la communauté internationale, en particulier la communauté parlementaire mondiale, devrait faire beaucoup plus pour élucider leur sort et leur venir en aide, et prie le Secrétaire général de continuer à tout mettre en œuvre pour attirer l’attention de la communauté internationale sur ce cas; invite en particulier les parlements ayant d’importants moyens de pression sur l’Erythrée à intervenir avec insistance auprès des autorités de ce pays pour obtenir la libération des personnes concernées;

6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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