Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

tenant compte de la lettre du Président de la Knesset datée du 4 janvier 2012,

se référant aussi au rapport d’expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti (CL/177/11a)-R.2) et à l'étude publiée en septembre 2006 par B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée "Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons" (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

rappelant ce qui suit : M. Barghouti a été arrêté le 15 avril 2002 à Ramallah par les forces de défense israéliennes et transféré dans un lieu de détention en Israël; le 20 mai 2004, le tribunal de district de Tel‑Aviv l’a déclaré coupable de meurtre dans le cas d'attentats ayant causé la mort de cinq Israéliens, de tentative de meurtre pour avoir planifié un attentat à la voiture piégée et d'appartenance à une organisation terroriste, et l’a condamné à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines d’emprisonnement de 20 ans; M. Barghouti n'a pas interjeté appel, parce qu'il ne reconnaît pas la compétence d'Israël; dans son rapport détaillé sur le procès de M. Barghouti, Me Foreman est parvenu à la conclusion que "les nombreux manquements aux normes internationales […] interdisent de conclure que M. Barghouti a bénéficié d’un procès équitable"; parmi ces manquements figure le recours à la torture,

rappelant que, dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques^*, le Comité des droits de l’homme a recommandé qu’Israël prévoie l’incrimination de la torture dans sa législation, veille à ce que toutes les allégations de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant de la part d’agents des services de répression fassent l’objet d’une enquête approfondie et rapide par une autorité indépendante et que les personnes jugées coupables soient frappées de sentences proportionnelles à la gravité du crime, et qu’une indemnisation soit versée aux victimes ou à leur famille; qu’il a recommandé en outre que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou se trouvant sous son contrôle effectif puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte,

rappelant qu’en application d’un accord négocié entre Israël et le Hamas sur un échange de prisonniers, Israël a d’abord libéré, le 18 octobre 2011, 477 prisonniers palestiniens, puis quelque 550 autres en décembre 2011; que, si de nombreux détenus condamnés pour avoir préparé des attentats suicide à l’intérieur de bus et de restaurants ont été libérés, tels que Ahlam Tamimi, condamnée à 16 peines de réclusion à perpétuité, M. Barghouti, lui, ne l’a pas été; rappelant que plusieurs membres de la Knesset ont dans le passé demandé sa libération, notamment M. Amir Peretz en mars 2008 et ultérieurement M. Guideon Ezra, membre de Kadima, et que, suite à l'élection de M. Barghouti en août 2009 au Comité central du Fatah, Avishaï Braverman, alors Ministre israélien des affaires des minorités, s'était déclaré favorable à sa libération,

considérant que, dans sa lettre du 4 janvier 2012, le Président de la Knesset indique que "Comme tout Etat démocratique, Israël est tenu de veiller à l’ordre et à la sécurité publics et de traduire en justice les personnes qui représentent une menace pour la vie de ses citoyens. L’allégation selon laquelle des terroristes qui ont du sang sur les mains devraient malgré tout jouir d’une impunité en raison d’un titre technique de parlementaire bafoue le droit international, le droit national israélien et le bon sens. Dans son rapport, le Comité exprime l’espoir d’une libération rapide de […] M. Barghouti [et d'autres détenus]. Compte tenu de leurs dossiers respectifs et de leurs condamnations, il est difficile de comprendre comment l’UIP peut prendre une telle position.",

considérant que M. Barghouti a été placé en cellule d’isolement, apparemment après avoir, le 26 mars 2012, appelé les Palestiniens à mettre un terme immédiat aux négociations avec Israël,

1. remercie le Président de la Knesset de sa communication et de sa coopération;

2. souligne que son objectif est de veiller à ce que des parlementaires poursuivis en justice soient jugés par un tribunal avec toutes les garanties d’un procès équitable et donc, contrairement à ce qu’affirme le Président de la Knesset, non pas de leur éviter d’avoir à répondre des crimes qu’ils ont pu commettre;

3. réaffirme sa position selon laquelle l’arrestation de M. Barghouti et son transfert sur le territoire israélien constituent une violation du droit international; réaffirme en outre, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman, sur lequel les autorités israéliennes n’ont pas communiqué d'observations, que le procès de M. Barghouti n’a pas été conforme aux règles d’équité qu’Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter et que sa culpabilité n'a donc pas été établie;

4. réitère donc son appel pour qu’il soit libéré immédiatement;

5. est préoccupé par le placement récent de M. Barghouti en cellule d’isolement et par la raison qui aurait été invoquée pour le justifier; souhaite connaître la réaction des autorités sur ce point, ainsi que la durée de cette mise à l’isolement; tient toujours à recevoirdes informations officielles sur les conditions dans lesquelles M. Barghouti est normalement détenu, et en particulier sur les droits de visite de sa famille et les soins médicaux qu’il reçoit;

6. considère que les nombreux rapports dénonçant aux niveaux national et international les conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes devraient préoccuper la Knesset; réaffirme que celle-ci n’a pas simplement le droit, mais aussi le devoir d’exercer sa fonction de contrôle sur les services pénitentiaires israéliens, pour ce qui est des détenus non seulement israéliens mais aussi palestiniens, et de s’assurer ainsi que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou placées sous son contrôle effectif peuvent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

7. réitère le souhait qu’il exprime depuis longtemps d’être autorisé à rendre visite à M. Barghouti;

8. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution au Président de la Knesset et aux autorités gouvernementales et administratives compétentes, et de solliciter d’eux les informations demandées;

9. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

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CCPR/C/ISR/CO/3

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