Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mehmet Sinçar, ancien membre d’origine kurde de la Grande Assemblée nationale de Turquie, abattu à bout portant à Batman en septembre 1993, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

rappelant quedeux individus, Rifat Demir et Cihan Yildiz, avaient été reconnus coupables de nombreux meurtres perpétrés dans les années 90 dans le sud-est de la Turquie, dont celui de M. Sinçar; que tous deux ont été condamnés à la réclusion à perpétuité; que la famille de M. Sinçar, qui s’était portée partie civile au procès, a fait appel de ce verdict, considérant qu’il n‘établissait pas l’identité des commanditaires et ne tenait pas compte d’informations qui indiqueraient que les nombreux assassinats qui se sont produits pendant la période en question dans le sud-est de la Turquie, où M. Sinçar a été tué, s’inscrivaient dans une "stratégie d'Etat" de lutte contre le terrorisme; rappelant que l’appel est en cours,

considérant que la source a récemment informé le Comité que deux livres publiés dans les années 1990 font référence à des déclarations d’agents de renseignements qui reconnaissent l’implication des services de renseignements turcs dans l’assassinat de M. Sinçar et identifient cinq agents impliqués dans la planification et l’exécution du crime dont les noms auraient souvent été évoqués à propos d’assassinats politiques et de disparitions forcées,

1. prend note avec intérêt des informations fournies par la source et prie les autorités parlementaires turques d’indiquer si elles ont été examinées au cours de l’enquête et avec quel résultat;

2. garde l’espoir qu’avec la procédure judiciaire en cours s’offrira une chance réelle de faire toute la lumière sur l’assassinat de M. Sinçar;

3. charge le Secrétaire général d’en informer les autorités parlementaires turques, la source et la famille de M. Sinçar;

4. prie le Comité de continuer à suivre la procédure, y compris si possible par l’intermédiaire d’un observateur judiciaire, et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à l’occasion de la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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