Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Sam Rainsy, dirigeant de l’opposition et parlementaire au moment du dépôt de la plainte, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

tenant compte des informations fournies par le Président de la première Commission de l'Assemblée nationale datée du 9 octobre 2012,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• son immunité parlementaire ayant été levée en séance à huis clos par un vote à main levée et sans qu'il ait eu la possibilité de se défendre, M. Sam Rainsy a été poursuivi et condamné en janvier et septembre 2010 à un total de 12 ans d’emprisonnement et à une lourde amende a) pour avoir arraché la borne 185 qui marquait la frontière khméro-vietnamienne dans un village de la province de Svay Rieng et incité à la haine raciale et b) pour avoir divulgué des informations mensongères en publiant une carte sur laquelle les coordonnées de la frontière avec le Vietnam étaient fausses; le 20 septembre 2011, la Cour d'appel a réduit la peine d'emprisonnement pour le deuxième chef de 10 à sept ans;

• le verdict par lequel M. Sam Rainsy a été déclaré coupable de destruction de biens publics a été confirmé en mars 2011 par la Cour suprême et, le 15 mars 2011, l'Assemblée nationale a déchu M. Sam Rainsy de son mandat parlementaire en application de l'article 34 de la loi sur l'élection des membres de l’Assemblée nationale qui dispose que les députés reconnus coupables d'une infraction en dernière instance et condamnés à une peine d'emprisonnement perdent leur mandat parlementaire,

rappelant que, selon les membres de la délégation cambodgienne entendus durant la 126ème Assemblée de l'UIP, M. Sam Rainsy aurait dû faire part de ses préoccupations concernant la frontière entre le Vietnam et le Cambodge devant l’Assemblée nationale; rappelant à ce propos que, lorsque des parlementaires de l'opposition ont demandé un débat parlementaire public sur la question, le gouvernement aurait refusé d’y prendre part, au motif qu'il aurait déjà donné toutes les explications nécessaires,

considérant que, dans son rapport du 16 juillet 2012 au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (A/HRC/21/63), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge a déclaré que "le respect de la liberté d'expression, d'opinion et de réunion reste une préoccupation majeure… Il est clair que de nombreux Cambodgiens s’autocensurent dans leurs paroles et leurs écrits par crainte d'être arrêtés et placés en détention. C’est particulièrement vrai pour ceux qui critiquent le pouvoir en place…"; que le Rapporteur spécial déclare également, à propos de M. Sam Rainsy "qu'il conviendrait de trouver une solution politique pour que ce chef de l'opposition puisse vraiment jouer un rôle dans la vie politique cambodgienne. Le Rapporteur spécial estime que les partis au pouvoir et dans l’opposition doivent faire un effort de réconciliation dans l’intérêt d'une démocratisation plus forte et plus profonde au Cambodge"; rappelant que, dans son rapport précédent d'août 2011 au Conseil des droits de l'homme de l'ONU (A/HRC/18/46), le Rapporteur spécial s'est déclaré préoccupé par l'utilisation de la justice à des fins politiques et a fait la déclaration suivante à propos de l'affaire Sam Rainsy :"Selon le gouvernement, M. Sam Rainsy aurait falsifié une carte pour montrer que le Vietnam avait empiété sur le territoire du Cambodge. Dans n’importe quelle démocratie fonctionnant correctement, un tel sujet politique aurait été débattu au sein du parlement et aurait fait l’objet de débats publics, plutôt que d’être traité en tant qu’affaire pénale devant les tribunaux. Les fonctions premières des dirigeants de l’opposition consistant à examiner les activités du gouvernement et à lui demander de répondre à toute critique pouvant être formulée au sujet des décisions politiques, aucune procédure pénale ne devrait être engagée à leur encontre lorsqu’ils exercent leur activité de manière pacifique"; rappelant qu’il recommande au parlement, entre autres, "de préserver le droit à la liberté d’expression de ses membres et protéger leur immunité parlementaire",

1. remercie le Président de la première Commission de l'Assemblée nationale pour sa communication;

2. considère toutefois qu'il n'a fourni aucune nouvelle information susceptible de dissiper ses préoccupations de longue date dues au fait que le geste de M. Sam Rainsy, lorsqu'il a arraché des bornes frontières temporaires, était un geste politique et que, de ce fait, les tribunaux n'auraient jamais dû être saisis de cette affaire;

3. regrette que, de ce fait, alors que les élections législatives nationales se rapprochent, M. Sam Rainsy soit toujours dans l'impossibilité de rentrer au Cambodge pour apporter, en sa qualité de principal dirigeant de l'opposition, une contribution importante à des élections libres et régulières en 2013;

4. approuve sans réserve l'appel lancé par le Rapporteur spécial des Nations Unies aux partis au pouvoir et dans l’opposition pour qu'ils oeuvrent ensemble au règlement de cette question, afin que M. Sam Rainsy puisse reprendre rapidement sa place au sein de l'Assemblée nationale et se porter candidat aux prochaines élections; souhaite être informé des mesures que chaque partie pourrait prendre à cette fin;

5. prie le Secrétaire général d'informer les autorités compétentes et les sources de cette résolution;

6. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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