Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas deM. Javier Enrique Cáceres Leal (Colombie), membre du Congrès national de Colombie jusqu’en avril 2012, qui a fait l’objet d’une étude et d’un rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires conformément à la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

considérant les éléments suivants versés au dossier : le 1er novembre 2007, la Cour suprême a ouvert une instruction pénale préliminaire contre M. Javier Enrique Cáceres Leal pour association de malfaiteurs aggravée en vue d’organiser, de promouvoir, d’armer et de financer des groupes armés illégaux (délit réprimé par l’article 340 de la loi 599 de 2000); le 2 juillet 2008, M. Cáceres a fait une déclaration spontanée à la Cour suprême; le 14 septembre 2010 – malgré des dispositions légales stipulant, selon la source, que l’instruction préliminaire ne peut pas dépasser six mois – une instruction officielle a été ouverte et M. Cáceres a été arrêté le même jour, au vu et au su de tous, dans les locaux du Congrès national; la source signale que M. Cáceres a demandé à plusieurs reprises depuis 2006 à faire une déclaration spontanée pour répondre aux accusations de certains membres démobilisés de groupes paramilitaires qui circulaient dans les médias mais que ses demandes étaient restées sans réponse; le 22 septembre 2010, la Cour suprême a officiellement considéré M. Cáceres comme suspect et ordonné son placement en détention préventive; l’instruction a été close le 25 février 2011; le 27 avril 2011, la Cour suprême a décidé qu’il y avait matière à procès et a officiellement inculpé M. Cáceres du chef d’accusation susmentionné; le 12 avril 2012, elle a jugé M. Cáceres coupable et l’a condamné à neuf ans d’emprisonnement, peine qu’il purge actuellement, et à une amende de 6 milliards de pesos colombiens; la Cour suprême a essentiellement fondé ses conclusions sur les déclarations de membres démobilisés de groupes paramilitaires, notamment ceux d’anciens chefs comme MM. Salvatore Mancuso, Iván Roberto Duque, alias "Ernesto Báez", et Uber Bánquez, alias "Juancho Dique"; la source affirme que ces déclarations sont contradictoires et manquent de crédibilité, et que plusieurs garanties n’ont pas été respectées au cours de la procédure judiciaire,

considérant que, du fait de sa condamnation, M. Cáceres n’est plus parlementaire,

considérant que les rapports des missions du Comité en Colombie réalisées en 2009 et 2010 font une large place aux préoccupations relatives au respect des garanties d’équité dans les procédures pénales engagées contre des membres et d’anciens membres du Congrès, la Cour suprême exerçant à la fois les fonctions d’instructeur et de juge, et à la manière dont l’instruction et le procès sont traités en pratique; que, s’agissant du témoignage de paramilitaires démobilisés, la mission de 2010 a conclu que : "ces témoignages, pour utiles qu’ils puissent être, doivent être traités avec beaucoup de prudence. On ne peut pas tenir pour acquise la crédibilité de personnes qui ont commis des crimes atroces. Les paramilitaires démobilisés ont manifestement intérêt à agir d’une certaine manière pour bénéficier des peines plus légères prévues par la loi Justice et paix. En conséquence, beaucoup sont d’avis qu’il vaut mieux parler que se taire, même s’ils ne savent rien ou peu de choses des informations qui pourraient servir la justice.",

considérant que M. Cáceres a saisi la Commission interaméricaine des droits de l’homme le 30 juin 2012,

considérant enfin que plusieurs tentatives ont été faites pour introduire une législation qui permette aux parlementaires de jouir, comme n’importe quel autre citoyen colombien, du droit à un procès équitable, qui comprend la possibilité de faire recours et que la dernière en date s’inscrivait dans une vaste série de mesures de réforme judiciaires adoptées par le Congrès colombien le 20 juin 2012 mais révoquées par la suite, le Président y ayant fait opposition,

1. considère que le cas de M. Cáceres renforce les préoccupations qu’il exprime de longue date à propos de l’insuffisance des garanties d’équité dans les procédures pénales engagées contre des membres du Congrès national colombien, en particulier de leur droit d’être jugé par un tribunal impartial et d’avoir la possibilité de faire appel du verdict, et au sujet de la crédibilité des témoignages de paramilitaires démobilisés qui ont tout à gagner à mettre en cause d’autres personnes, et de la manière dont ces témoignages sont obtenus et utilisés; recommande donc une révision des incitations découlant de la loi Justice et paix;

2. espère vivement que la Commission interaméricaine des droits de l’homme sera sous peu en mesure d’examiner la requête introduite par M. Cáceres, convaincu que cet examen jouera un rôle crucial de recours en l’espèce; prie la Vice-présidente du Comité et le Secrétaire général de l’UIP de se renseigner à ce sujet auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme;

3. affirme que les préoccupations d’équité qui ont été soulevées dans ce cas et qui sont inhérentes à la procédure actuellement applicable aux membres du Congrès colombien au pénal ont des ramifications qui vont bien au-delà du cas de M. Cáceres, et que seule une nouvelle loi permettra d’y répondre pleinement;

4. regrette donc que la dernière tentative faite dans ce sens ait échoué à la dernière minute; réaffirme qu’à son avis, il est indispensable d’assurer aux membres du Congrès une protection légale telle qu’ils puissent effectivement s’acquitter de leur mandat sans crainte de représailles; engage donc les autorités compétentes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour reprendre les consultations en vue d’une révision de la procédure applicable aux membres du Congrès afin que celle-ci soit pleinement compatible avec les principes fondamentaux d’un procès équitable, qui comprennent le droit de recours et la non-discrimination envers les membres du Congrès; affirme que l’UIP est disposée à les y aider en tout temps;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités colombiennes compétentes et de la source;

6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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