Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Ahmad Sa’adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

se référant aussi à l’étude de l’organisation non gouvernementale israélienne "Yesh Din" (Volontaires pour les droits de l’homme) sur l’application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée "Backyard Proceedings" (Procédures en zone d’influence), qui révèle que ces tribunaux n’appliquent pas les règles d’un procès équitable, ainsi qu’à l’étude publiée en septembre 2006 par B’Tselem – Centre d’information israélien pour les droits de l’homme dans les territoires occupés – intitulée "Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons" (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

rappelant ce qui suit :

• le 14 mars 2006, M. Sa’adat, que les autorités israéliennes avaient mis en cause dans le meurtre de M. R. Zeevi, Ministre israélien du tourisme, commis en octobre 2001, a été enlevé par les forces de défense israéliennes d’une prison de Jéricho et transféré à la prison d’Hadarim en Israël avec quatre autres prisonniers soupçonnés d’avoir participé au meurtre; les autorités israéliennes ont conclu un mois plus tard qu’il n’y était pas mêlé et ont accusé du meurtre les quatre autres suspects; par la suite, 19 autres chefs d’accusation ont été retenus contre M. Sa’adat, qui découlent tous de sa position dirigeante au sein du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), rangé par Israël parmi les organisations terroristes, mais aucun n’a trait à une participation directe à des crimes de sang; M. Sa’adat a été condamné le 25 décembre 2008 à 30 ans d’emprisonnement;

• M. Sa’adat souffre de douleurs cervicales, d’hypertension et d’asthme, mais n’aurait cependant pas été examiné par un médecin et ne recevrait pas non plus le traitement médical dont il a besoin; au début de sa détention, les autorités israéliennes ont refusé à sa femme l’autorisation de lui rendre visite; pendant les sept premiers mois, M. Sa’adat n’a reçu aucune visite de sa famille; pour des raisons inconnues, ses enfants, qui ont des cartes d’identité palestiniennes, n’ont pas été autorisés à lui rendre visite depuis son arrestation; en mars et juin 2009, il a été placé en cellule d’isolement, raison pour laquelle il a observé une grève de la faim de neuf jours en juin 2009;

• le 21 octobre 2010, le quatrième ordre de mise à l’isolement de M. Ahmed Sa’adat, qui devait expirer le 21 avril 2011, a été confirmé pour une durée de six mois supplémentaires et aurait été à nouveau prolongé en octobre 2011, de sorte que M. Sa’adat serait à l’isolement depuis trois ans,

considérant ce qui suit : l'isolement de M. Sa’adat a pris fin en mai 2012, dans le cadre de l'accord mettant fin à la grève de la faim d'avril-mai 2012 à laquelle environ 2000 détenus palestiniens en Israël avaient pris part; il apparaît qu'en septembre 2012, M. Sa’adat a été transféré de la prison de Shata à la prison d’Hadarim, où il a été placé en "isolement collectif" en représailles de ses observations rejetant comme illégitimes les "tribunaux d'occupation" et demandant que les "agents de l'occupation" soient poursuivis pour leurs crimes contre le peuple palestinien; à la prison d’Hadarim, "l'isolement collectif" consiste à détenir un petit groupe de prisonniers dans une section coupée du reste des détenus palestiniens; l'une des sources a affirmé en septembre 2012 que, si la femme et le fils aîné de M. Sa’adat ont pu lui rendre visite, ses trois autres enfants se voient toujours refuser leur permis de visite,

rappelant que dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme a recommandé que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou se trouvant sous son contrôle effectif puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte,

1. se félicite qu’il ait été mis fin à la mesure de mise à l’isolement de M. Sa’adat;

2. déplore toutefois que trois de ses enfants ne puissent toujours pas lui rendre visite; invite les autorités israéliennes à faire tout leur possible pour leur permettre de visiter leur père; souhaite obtenir des informations officielles à ce propos et, plus généralement, sur les conditions actuelles de détention de M. Sa’adat;

3. réaffirme sa position de longue date quant au faitque l’enlèvement de M. Sa’adat et son transfert en Israël étaient liés non pas à l’accusation de meurtre, mais plutôt à ses activités politiques de Secrétaire général du FPLP et que le procès qui lui a été intenté reposait donc sur des considérations politiques; réitère donc son appel pour qu’il soit immédiatement libéré;

4. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Président de la Knesset et aux autorités gouvernementales et administratives compétentes d’Israël, et de les inviter à fournir les informations demandées;

5. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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CCPR/C/ISR/CO/3

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