Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

rappelant ce qui suit : les parlementaires concernés ont été élus au CLP en janvier 2006 sur la liste "Changement et réforme", puis arrêtés suite à l’enlèvement d’un soldat israélien le 25 juin 2006; ils ont été poursuivis et reconnus coupables d'être membres d'une organisation terroriste (Hamas), de détenir un siège au Parlement au nom de cette organisation, de lui rendre des services en siégeant dans des commissions parlementaires et de soutenir une organisation illégale; ils ont été condamnés à des peines de prison allant jusqu’à 40 mois,

considérant que, si la plupart des intéressés ont été libérés après avoir purgé leur peine, nombre d’entre eux ont été à nouveau arrêtés, parfois plusieurs fois, et placés en détention administrative; qu’à la date de sa dernière session en avril 2012, 23 d’entre eux auraient été en détention administrative, que leur nombre est actuellement de cinq, à savoir MM. Omar Matar, Nayef Al-Rojoub, Abduljaber Al-Fuqahaa, Mohammed Al-Natseh et Ahmed Al-Haj Ali,

rappelant les informations suivantes, communiquées sur la détention administrative :

• selon les autorités israéliennes, la détention administrative de membres du CLP affiliés au Hamas, ces dernières années, est imputable au fait "qu'ils ont fréquemment abusé de leur position et de leur immunité parlementaire pour promouvoir et faciliter les activités terroristes du Hamas, notamment en levant des fonds pour appuyer les opérations militaires du Hamas, en recrutant du personnel et en mobilisant d'autres ressources pour renforcer le Hamas sur le plan organisationnel";

• la Cour suprême israélienne a jugé que, pour recourir à la mesure exceptionnelle de placement en détention administrative, qui peut être ordonné pour six mois mais dont la durée, en pratique, peut être prolongée indéfiniment, il fallait que la personne concernée représente une menace précise et concrète, qui soit étayée par des informations fiables et récentes et qu’il fallait épuiser les autres mesures pénales possibles avant de recourir à la détention administrative; il existe deux mécanismes de contrôle judiciaire, à savoir les tribunaux militaires indépendants et impartiaux qui sont investis du pouvoir d’apprécier les éléments pesant contre le détenu, afin de déterminer si la décision de le placer en détention était raisonnable, compte dûment tenu de ses droits à une procédure équitable et à la liberté de mouvement; le deuxième est le Parquet militaire qui applique une politique "prudente et mesurée" en matière de détention administrative, qui se traduit par une baisse du nombre des ordonnances de placement en détention administrative;

• dans sa lettre du 4 janvier 2012, le Président de la Knesset souligne que les détenus ont le droit de faire appel de leur détention ou d'autres aspects du traitement de leur dossier devant une cour d'appel militaire, ainsi que d'introduire un recours auprès de la Cour suprême d'Israël; le Président souligne que "toute ordonnance de placement en détention administrative fait régulièrement l'objet d'un examen scrupuleux de la part tant du ministère public que du tribunal";

• des organisations de défense des droits de l’homme, en Israël et ailleurs, ont souligné que la détention administrative est généralement motivée par une "menace pour la sécurité", mais ni la portée ni la nature de la menace ne sont indiquées, et les éléments à charge ne sont pas rendus publics; bien que les détenus administratifs aient un droit de recours, celui-ci est inefficace, puisque les détenus et leurs conseils n’ont pas accès aux informations sur lesquelles reposent les ordonnances de placement en détention et ne peuvent donc pas présenter une défense utile,

considérant qu’une grève de la faim, entamée par quelques détenus palestiniens individuellement au début de l’année 2012, était suivie le 17 avril 2012 par plus de 2 000 Palestiniens détenus en Israël; qu’elle s’est terminée le 14 mai 2012 lorsque les autorités israéliennes ont accepté de mettre fin à l’isolement de 19 prisonniers et à l’interdiction des visites des familles de Gaza; que selon de nombreux articles de presse, les autorités israéliennes ont également accepté de ne renouveler les ordonnances de placement en détention administrative que si de nouveaux éléments importants le justifiaient; que cette information n’a toutefois pas été officiellement et publiquement confirmée par les autorités israéliennes,

rappelant que le 28 mai 2006, le Ministre israélien de l'intérieur en exercice a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Abu-Teir, Totah et Attoun, au motif qu’ils s’étaient montrés déloyaux envers Israël en siégeant au CLP; que l’arrêté n’a pas été exécuté du fait de leur arrestation le 26 juin 2006; qu’après leur libération en mai-juin 2010, ils se sont vu immédiatement notifier leur expulsion de Jérusalem-Est; M. Abu-Teir a reçu l’ordre de partir avant le 19 juin 2010 et, comme il s’y refusait, il a été arrêté le 30 juin 2010 et par la suite expulsé en Cisjordanie; les deux autres parlementaires ont reçu l’ordre de partir avant le 3 juillet 2010 et, comme eux aussi refusaient d’obtempérer, ils ont cherché refuge dans les locaux du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Jérusalem dont ils ont été extraits par les autorités israéliennes le 26 septembre 2011 et le 23 janvier 2012; qu’il apparaît que M. Totah est détenu depuis, dans l'attente de son procès; qu'en réponse à une requête contre l’annulation de leur permis de séjour et l'ordonnance d'expulsion adressée à la Cour suprême, cette dernière a, le 23 octobre 2011, demandé au gouvernement de répondre dans les 30 jours à l'allégation selon laquelle le Ministre de l'intérieur n'avait pas le pouvoir légal d'annuler un permis de séjour,

considérant que l’une des sources a signalé que les bureaux de MM. Omar Matar et Naser Abduljawad à Salfit avaient fait l’objet d’une incursion le 27 juin 2012 à 1 h.30 du matin et que deux ordinateurs et des documents, financiers et autres, relatifs aux activés du CLP à Salfit avaient été confisqués; considérant aussi que la source affirme que la maison de M. Azzedine Fattash, le directeur du secrétariat, a été fouillée par un groupe de 30 à 40 soldats qui ont fait irruption en même temps, et que les ordinateurs personnels de M. Fattash ont été confisqués, eux aussi,

considérant ce qui suit : l’une des sources a rapporté que M. Hasan Yousef avait été transféré au centre d’interrogatoire de Moskobiyyeh le 10 juillet 2012 et que le 12 juillet, un tribunal avait prolongé de 12 jours l’interrogatoire de M. Yousef; il apparaît maintenant qu'il est en instance de jugement; toutefois, on ne dispose pas d'informations concernant les accusations précises portées contre lui; au milieu de l'année 2012, une des sources a indiqué que M. Ahmad Mubarak avait été détenu le 15 juillet 2012 pour interrogatoire; on ne dispose pas d'informations sur le point de savoir s'il est toujours détenu et si des accusations ont été portées contre lui,

sachant enfin que, dans ses observations finales relatives au troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme de l'ONU a recommandé notamment que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou se trouvant sous son contrôle effectif puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte,

1. se félicite de la libération au cours des derniers mois de 18 membres du CLP en détention administrative, notamment de son Président, M. Dweik, en juillet 2012;
2. compte que, comme suite à ce qui semble être un changement de pratique, sinon de politique, les autorités israéliennes libéreront aussi immédiatement les cinq parlementaires qui sont toujours en détention administrative, ou, s’ils sont impliqués dans des actes criminels, les poursuivront conformément à la procédure pénale normale; souhaite être informé de tout fait nouveau à ce propos;
3. souhaite obtenir des informations officielles sur le procès qui aurait été engagé contre M. Hasan Yousef, en particulier sur les accusations et inculpations le visant; souhaite également s’assurer du statut de M. Ahmad Mubarak et savoir s'il est toujours détenu et, dans l'affirmative, pour quel motif;
4. exprime sa vive préoccupation quant aux incursions qui auraient été menées au bureau de MM. Omar Matar et Naser Abduljawad, à Salfit, ainsi qu’au domicile du directeur du secrétariat, et à la confiscation présumée de plusieurs ordinateurs et de documents relatifs aux activités du CLP; souhaite recevoir un avis officiel à ce sujet et, si ces interventions ont effectivement eu lieu, en connaître la justification en droit et en fait;
5. réitère ses préoccupations quant à la décision d’annuler les permis de séjour de trois membres du Conseil législatif palestinien et à la manière dont elle a été exécutée; rappelle que, conformément à l'article 45 de la Convention (IV) de La Haye d'octobre 1907, qui est considérée comme consacrant les règles du droit international coutumier, les habitants d'un territoire occupé, tel que Jérusalem-Est, ne sont pas tenus de prêter serment à la puissance occupante; regrette de ne toujours pas avoir reçu copie de la réponse que le Gouvernement israélien devait soumettre à la Cour suprême avant le 23 novembre 2011 sur la question de l’annulation du permis de séjour; réitère son souhait de recevoir ce document et de savoir si la Cour a déjà statué sur cette question et, dans l'affirmative, de quelle manière; souhaite également savoir les motifs pour lesquels M. Totah serait détenu dans l'attente d'un procès;
6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités israéliennes et des sources en les invitant à fournir les informations demandées;
7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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* CCPR/C/ISR/CO/3

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