Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Saturnino Ocampo, Teodoro Casiño et Rafael Mariano et de Mme Liza Maza (dits "les quatre de Batasan"), membres en exercice de la Chambre des représentants des Philippines au moment du dépôt de la plainte, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

tenant compte des informations communiquées le 21 octobre 2012 par un membre de la Chambre des représentants, M. Neri Colmenares, et de la lettre du Directeur exécutif du Bureau des relations interparlementaires et des affaires spéciales de la Chambre des représentants, datée du 4 octobre 2012,

rappelant que les intéressés ont été, avec d'autres personnes, poursuivis pour rébellion, accusation que la Cour suprême des Philippines a rejetée en juin 2007, la jugeant infondée et motivée par des considérations politiques; que, peu après l'abandon de cette affaire, de nouvelles actions au pénal ont été engagées contre eux et sont toujours en cours, à savoir :

• les quatre de Batasan ont été accusés de meurtres multiples en 2007; l’un des chefs d’accusation (meurtre avec enlèvement) a été rejeté du fait de l’inadmissibilité des preuves (aveux obtenus par des voies extrajudiciaires); le Parquet a maintenu les autres chefs d’accusation, bien qu'ils soient fondés sur les mêmes preuves, non admissibles; les quatre de Batasan ont fait appel de cette décision devant la Cour suprême, invoquant un abus de pouvoir caractérisé, appel qui est en instance depuis mars 2009;

• une nouvelle accusation de meurtre a été portée contre M. Ocampo en 2007 et sa demande de non-lieu faute de preuves est toujours en instance devant la Cour suprême (affaire du meurtre de Leyte);

• une accusation d'entrave à la justice a été portée contre M. Casiño en mai 2007 au motif qu'il aurait empêché une arrestation; M. Casiño affirme qu'il a empêché des policiers armés en civil de procéder à une arrestation sans mandat d'arrêt; le Parquet ne s'est toujours pas prononcé en l'espèce;

• une accusation de meurtres multiples, concernant des affaires déjà traitées dans le contexte de l'affaire de rébellion, a été portée contre M. Ocampo en mars 2008 et la procédure a été suspendue dans l'attente de la décision de la Cour suprême dans l'affaire du meurtre de Leyte;

• une accusation d'enlèvement (consécutive à une demande d’ordonnance en amparo) portée contre M. Ocampo en mars 2008 devant le tribunal régional de Basey, Samar occidental, est en instance; selon la source, elle ne serait ni justifiée par les faits ni fondée en droit; le procès devait s’ouvrir le 23 juin 2011 et commencer par la soumission initiale des preuves du requérant; cependant, le requérant et son avocat ne s’étant pas présentés, le tribunal a ordonné le classement de l’affaire; le requérant s’est présenté le lendemain avec son avocat; sur demande de ce dernier, le tribunal leur a accordé un délai pour leur permettre de demander officiellement le réexamen de la décision de classement; il a également accordé un délai au défendeur pour lui permettre de déposer ses commentaires sur cette demande; le tribunal a fixé l’audience suivante au 16 septembre 2011, au cas où un procès s’avérerait nécessaire; un deuxième témoin du requérant devait être entendu le 24 février 2012,

considérant que selon les informations communiquées par M. Colmenares, l’accusation d’entrave à la justice portée contre M. Casiño a abouti à un non-lieu le 13 mars 2012 et que la Ministre de la justice a fait savoir à M. Colmenares que son ministère envisageait de ne plus faire opposition aux requêtes introduites par les quatre intéressés devant la Cour suprême,

1. remercie M. Colmenares et le Directeur exécutif du Bureau des relations interparlementaires et des affaires spéciales des renseignements fournis et de leur coopération;

2. se réjouit que les autorités aient finalement pris une décision dans l’affaire concernant M. Casiño et que la Ministre de la justice se soit déclarée disposée à contribuer à accélérer la procédure dans les affaires de meurtre en instance; espère vivement que, puisque celle-ci a exprimé l’intention du Ministère de la justice de ne plus faire opposition, la Cour suprême pourra sous peu clore ces affaires; souhaite être tenu informé de leur évolution;

3. compte que la seule affaire qui reste, l’examen de la demande d’ordonnance en amparo déposée contre M. Ocampo, qui est en instance depuis maintenant quatre ans et demi, sera sous peu menée à son terme; souhaite être informé à ce sujet et savoir si un calendrier a été établi à cet effet;

4. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités parlementaires, ainsi que de la Ministre de la justice et de la Commission nationale des droits de l'homme;

5. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 127ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1'439 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS