Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de MM. Matar Ebrahim Matar et Jawad Fairuz Ghuloom, tous deux membres du Conseil des représentants de Bahreïn, qui est examiné et a fait l'objet de rapports par le Comité des droits de l’homme des parlementaires conformément à la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

tenant compte des lettres du Président du Conseil des représentants en date du 17 octobre et du 3 avril 2012, du 26 juin et des 18 et 30 mai 2011; tenant compte également des informations fournies régulièrement par les sources,

considérant que MM. Matar et Ghuloom, tous deux membres du parti Al-Wefaq, ont été élus en 2010 et ont soutenu les revendications de réformes politiques et sociales à Bahreïn; qu’avec 16 autres parlementaires d’Al-Wefaq, ils ont présenté leur démission le 27 février 2011 pour protester contre la répression des manifestations qui avaient commencé le 14 février 2011, mais que leur démission n’est devenue officielle qu’une fois acceptée par le Conseil des représentants, le 29 mars 2011,

considérant aussi ce qui suit : tous deux auraient été arrêtés arbitrairement le 2 mai 2011 par les forces de sécurité, emmenés dans des centres de détention différents où ils ont subi des mauvais traitements et ont été empêchés d’entrer en contact avec leurs familles et leurs avocats; leurs familles n’auraient su ce qu’il était advenu d’eux que lorsque leur procès s’est ouvert le 12 juin 2011 devant un tribunal militaire d’exception, la Cour de sûreté nationale; les accusés ont appris à l’audience qu’ils étaient inculpés en vertu de l’article 168/1 7801 du Code pénal et de l’article 201/3090130 A/2 du décret N° 18 relatif aux meetings, rassemblements et manifestations, tel que modifié par la loi N° 32 de 2006; les deux parlementaires nient les faits qui leur sont reprochés; ils ont été libérés le 7 août 2011, mais les poursuites les visant n’ont pas été abandonnées,

considérant en outre que la commission indépendante chargée par le Roi de Bahreïn d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises dans le pays pendant les manifestations a remis son rapport officiel le 23 novembre 2011, dans lequel elle indique ce qui suit :

• "le texte et l’application des articles 165, 168, 169, 179 et 180 du Code pénal de Bahreïn font problème car ils ne sont conformes ni au droit international relatif aux droits de l’homme ni à la Constitution de Bahreïn"; "le Gouvernement de Bahreïn s’est servi de ces articles pour punir les citoyens de l’opposition et décourager l’opposition politique";
• "les forces de l’ordre ont procédé à de nombreuses arrestations sans produire de mandat et sans informer les intéressés des raisons de leur arrestation";
• "dans bien des cas, les forces de sécurité de l’Etat ont fait un usage excessif et injustifié de la force, visant à inspirer la terreur"; "de nombreux détenus ont subi des tortures et d’autres formes de violence physique et psychologique, reflet du comportement coutumier de certains services officiels"; "la fréquence des mauvais traitements physiques et psychologiques témoigne d’une pratique délibérée"; "les mauvais traitements infligés aux détenus correspondent à la définition que donne de la torture la Convention des Nations Unies contre la torture (CAT), à laquelle Bahreïn est partie"; "l’irresponsabilité des agents de l’Etat dans les services de sécurité bahreïniennes a engendré une culture de l’impunité, qui fait que les agents affectés à la sécurité sont peu incités à éviter de brutaliser les prisonniers ou à intervenir pour empêcher d’autres agents de les maltraiter",

• que la condamnation de toutes les personnes accusées de délits touchant à l’expression d’opinions politiques mais ne prônant pas la violence soit réexaminée, et leurs peines commuées ou que, selon le cas, les charges soient abandonnées;
• que les allégations de torture et de traitements assimilables à de la torture fassent l’objet d’une enquête, menée par un organe indépendant et impartial, qui doit être créé conformément aux Principes d’Istanbul relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; que l’enquête menée sur les violations supposées débouche sur l’ouverture de poursuites contre les individus mis en cause, à tous les niveaux, afin de veiller à ce que la peine soit à la mesure de la gravité des faits et que la charge de prouver que le traitement est conforme à l’interdiction de la torture et d’autres mauvais traitements incombe à l’Etat,

considérant que, dans sa lettre du 25 mars 2012, le Président du Conseil des représentants indique que des mesures législatives ont été prises pour que le Procureur général soit tenu de donner suite aux plaintes pour actes de torture et autres formes de mauvais traitements,

considérant de plus que M. Matar a été acquitté le 20 février 2012, que deux accusations portées contre M. Ghuloom ont été abandonnées et qu’une troisième, liée à sa participation présumée à une réunion non autorisée, a été examinée le 4 juillet 2012 par le tribunal, qui a reporté l’audience au 3 septembre 2012 afin de se prononcer sur la plainte déposée par M. Ghuloom pour mauvais traitements, qui est encore instruite par le ministère public,

considérant enfin que, selon les indications du Président du Conseil des représentants, plusieurs propositions ont été approuvées tendant à aligner les lois existantes sur les normes internationales applicables en matière de droits de l’homme, notamment la loi No 51 de 2012 modifiant les articles 168 et 169 du Code pénal et l'ajout d'un article 69 bis à ce code; que, selon le Président, l'adoption des lois No 52, 49 et 50 de 2012, ainsi que l'adoption du décret royal No 130 de 2011 ont pour objet de réprimer effectivement les cas de torture et d'assurer la protection des victimes et des témoins en cas de menaces et de représailles, ainsi que leur indemnisation,

considérant en outre que les membres de la délégation de Bahreïn à l’audition tenue durant la 126ème Assemblée de l’UIP (Kampala, mars/avril 2012) ont déclaré au Comité que l’Inspecteur général du Ministère de l’intérieur s’était vu conférer une totale indépendance, que les interrogatoires menés par les agents des forces de l’ordre étaient dorénavant filmés, que toutes les personnes responsables de violations des droits de l’homme seraient poursuivies, quel que soit leur rang, qu’une commission des droits de l’homme avait été instituée dans chacune des deux chambres du parlement et qu’une commission nationale indépendante contrôlerait la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête indépendante; qu’en réponse à ces déclarations, l’une des sources a expliqué que les propositions de loi ne portaient pas sur les articles 165, 179 et 189 du Code pénal qui ont trait à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et qu’en outre, le problème tenait moins à la loi elle‑même qu’à l’absence de garanties d’une procédure équitable qu’évoque la Commission d’enquête indépendante à la section 1722 de son rapport; que la source a également précisé qu’aucune mesure n'a été prise par le Procureur général et que personne n'a été inculpé pour mauvais traitements; que le nouvel Inspecteur général est en fait la même personne et qu'il n'y a aucune garantie qu'il sera indépendant du Ministère de l'intérieur; qu’elle signale que de nombreuses plaintes ont été déposées contre les forces de sécurité mais qu’aucune mesure sérieuse n’a été prise pour donner satisfaction aux victimes ni pour dissuader les auteurs de violations; que, selon la source, le médiateur nouvellement nommé est un ancien procureur qui a été mêlé à de nombreuses violations des droits de l’homme, comme l’attestent les rapports de Human Rights Watch intitulés "Torture Redux: the Revival of Physical coercion during interrogation in Bahrain" (Torture nouvelle formule : le retour de la contrainte physique dans les interrogatoires à Bahreïn) et "No Justice in Bahrain"

1. remercie le Président du Conseil des représentants de sa coopération constante;

2. se déclare préoccupé, au vu des conclusions de laCommission d’enquête indépendante sur l’instrumentalisation du Code pénal de Bahreïn pour étouffer l’opposition politique, par la charge retenue contre M. Ghuloom; souhaite connaître les faits précis sur lesquels elle repose et être tenu informé de l’évolution de la procédure;   

3. se déclare également préoccupé par le fait que, plus d'un an et demi après les mauvais traitements qu'auraient subi MM. Matar et Ghuloom, les autorités n'ont toujours pas entamé de poursuites contre les responsables; craint que cette situation ne donne du poids à l'affirmation de la source selon laquelle il n'existe toujours pas d'institutions efficaces et indépendantes à même de répondre aux plaintes de torture ou de mauvais traitements; invite les autorités, conformément à leur volonté proclamée de promouvoir le respect des droits de l'homme, à faire tout leur possible pour offrir une réparation rapide et efficace aux deux intéressés; souhaite être tenu informé de l'évolution de la question;

4. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires et de la source;

5. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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* La délégation de Bahreïn a émis des réserves sur cette résolution.

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