Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas deM. Ngarleji Yorongar, membre de l’Assemblée nationale du Tchad, qui est examiné par le Comité des droits de l’homme des parlementaires depuis sa 121ème session (avril 2008) conformément à la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

considérant les informations fournies par le Président de l’Assemblée nationale lors de son audition par le Comité au cours de sa 137ème session (mars-avril 2012), ainsi qu’à la communication, datée du 9 octobre 2012, du Ministre de la justice transmise par le Président de l’Assemblée nationale,

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

• MM. Ngarleji Yorongar et Lol Mahamat Choua, tous deux parlementaires et dirigeants de partis politiques d’opposition, ainsi qu’un ancien parlementaire, M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, ont été enlevés au cours de l’attaque de la capitale tchadienne par les rebelles entre le 28 janvier et le 8 février 2008;
• la Commission nationale d’enquête mise en place par les autorités tchadiennes sur ces événements a établi dans son rapport, publié début septembre 2008, que M. Yorongar "a[vait] été arrêté à son domicile le dimanche 3 février 2008, vers 17 h.45, par huit à dix éléments des Forces de défense et de sécurité portant un armement évoquant pour certains la garde présidentielle, dirigés par un homme de grande taille (1,80 m), élancé et costaud et circulant dans un pick-up Toyota de couleur armée, neuf et sans plaque d'immatriculation" et que "l’armée tchadienne s’[était] rendue responsable [...] de l’utilisation disproportionnée et indiscriminée de la force [...] en violation du droit international humanitaire, dans des sites non militaires et parmi les populations civiles";
• la Commission a conclu que "des enlèvements et des arrestations, ainsi que des actes d’intimidation à l’encontre des opposants politiques [avaient] eu lieu après le retrait des rebelles de N’Djamena, [ce qui] met clairement en cause la responsabilité des Forces de défense et de sécurité" et  précisé dans son rapport final que, dans la mesure où "à partir du dimanche 3 février 2008, la sécurité publique était principalement assurée par les éléments de la garde présidentielle, on peut également en inférer la responsabilité de l’État tchadien";
• la Commission a recommandé au gouvernement "de poursuivre les investigations policières et judiciaires en vue de déterminer le lieu de détention et la réapparition de M. Yorongar au Cameroun [...], d’indemniser les victimes ou leurs familles de manière équitable et non symbolique [...]" et de créer un comité spécialisé de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre effective de ses recommandations;
• un comité "de suivi du rapport de la Commission d’enquête sur les événements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 8 février 2008 et leurs conséquences" a été créé fin septembre 2008 pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête; en janvier 2011, les autorités tchadiennes ont associé deux experts internationaux de l’Union européenne et de l’Organisation internationale de la Francophonie au travail du comité de suivi, jusqu’alors exclusivement composé des différents ministres compétents; le comité devait rendre son rapport en juin 2011;
• le Procureur général a été saisi des conclusions de la Commission d’enquête, a ouvert des dossiers et, en raison du délai de 12 mois prévu pour l’instruction, les premiers procès devaient débuter courant 2010; cependant, aucune inculpation n’a encore été prononcée dans aucune des procédures judiciaires ouvertes relativement aux centaines de disparitions forcées ayant eu lieu durant les attaques de février 2008, et en particulier dans le cas de M. Yorongar;
• le 7 mai 2011, M. Yorongar a été victime d’une tentative d’assassinat lors d’un meeting de soutien aux candidats de son parti en vue d’élections législatives partielles à Kélo, au sud de N’Djaména, 

tenant compte du faitque, lors de son audition par le Comité au cours de sa 137ème session (mars-avril 2012), le Président de l’Assemblée nationale a indiqué qu’au niveau du parlement, toutes les réclamations financières de M. Yorongar auraient été réglées et qu’il comptait rencontrer M. Yorongar pour clarifier la situation avec lui; qu’en date du 18 octobre 2012, l’Assemblée nationale a indiqué qu’elle comptait adresser une correspondance officielle à M. Yorongar afin d’organiser une telle rencontre et de lui permettre de produire les preuves de ses revendications afin qu’il soit possible de l’aider à entrer dans ses droits,

prenant également en considération la communication du Ministre de la justice du 9 octobre 2012 indiquant ce qui suit : un pool judiciaire a été mis en place par le gouvernement afin de faire la lumière sur tous les crimes et délits commis pendant la période des événements examinée; ce pool a été saisi de plus de 1500 dossiers qui sont en cours d’instruction, y compris le dossier de M. Yorongar; ce dernier a été auditionné dans ce cadre; seule une trentaine de femmes victimes de viols ont été indemnisées à titre humanitaire par le gouvernement à l’heure actuelle dans l’attente des conclusions judiciaires concernant les auteurs des crimes; il serait donc prématuré d’établir des conclusions sur les responsables à ce stade; plus de quatre ans après ces événements, seule la complexité de l’enquête liée au contexte dans lequel ces infractions ont été commises explique la lenteur de l’instruction qui porte sur des milliers de cas; le Tchad reste fermement engagé à laisser la justice enquêter en toute transparence et indépendance, ainsi qu’à mettre à sa disposition tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’établir la vérité sur les crimes et délits commis au cours des événements de 2008,

1. remercie le Président de l’Assemblée nationale et le Ministre de la justice pour les informations transmises;  
2. constate à nouveau avec préoccupation que, bien que plus de quatre ans se soient écoulés,aucun progrès ne semble avoir été accompli s’agissant de l’identification des auteurs des crimes commis contre M. Yorongar et du déclenchement de poursuites judiciaires à leur encontre, malgré les pistes significatives mises en évidence dans le rapport de la Commission d’enquête, en particulier en ce qui concerne l’implication des forces de sécurité loyalistes dans la commission des crimes et donc la responsabilité de l’Etat tchadien à cet égard;
3. engage par conséquent les autorités compétentes à faire tout leur possible pour s’assurer que les enquêtes se poursuivent effectivement et aboutissent à des résultats concrets, s’agissant en particulier du dossier de M. Yorongar; espère vivement continuer à recevoir régulièrement des informations sur le déroulement et les résultats de ces enquêtes et souhaiterait recevoir une copie du dernier rapport duComité de suivi;
4. prie les autorités compétentes de prendre toutes les mesures utiles pour faire droit aux  réclamations financières de M. Yorongar, dès lors que celles-ci sont justifiées en droit; espère que la rencontre prévue entre le Président de l’Assemblée nationale et M. Yorongar pourra avoir lieu dans les meilleurs délais et souhaite être tenu informé de son issue;
5. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Président de l’Assemblée nationale, au Ministre de la justice et aux sources, ainsi qu’aux organisations internationales et régionales, ainsi qu’aux parlements des Etats participant au suivi des recommandations de la Commission d’enquête sur les événements de février 2008;
6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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