Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Gali Ngothé Gatta, membre de l’Assemblée nationale du Tchad, qui est examiné par le Comité des droits de l’homme des parlementaires depuis sa 137ème session (mars-avril 2012) conformément à la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

considérant les informations fournies par le Président de l’Assemblée nationale au Comité qui l’a entendu pendant la 137ème session (mars-avril 2012), la communication datée du 9 octobre 2012 du Ministre de la justice transmise par le Président de l’Assemblée nationale, ainsi que le rapport de la mission parlementaire d’information dépêchée par l’Assemblée nationale en mars 2012 pour examiner la situation du député, et les décisions judiciaires rendues dans cette affaire;

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

• M. Gali Ngothé Gatta, député de l’opposition issu de la circonscription électorale du Lac Iro, a été arrêté le 4 mars 2012; il a été jugé et condamné par le tribunal de Sahr en première instance le 7 mars 2012 en vertu de la procédure de flagrant délit; le tribunal l’a acquitté de l’accusation de complicité d’abattage d’animaux protégés mais l’a condamné pour corruption à une peine d’un an de détention, à une amende, ainsi qu’à la confiscation de son véhicule; quatre personnes ont été condamnées conjointement avec le député, dont un agent de l’environnement reconnu coupable de corruption;
• une mission parlementaire d’information bipartisane a été établie et mandatée par le Président de l’Assemblée nationale afin de clarifier les circonstances et motifs de l’arrestation et de la condamnation de M. Gali Ngothé Gatta, et de vérifier ses conditions de détention; la mission parlementaire d’information a notamment conclu dans son rapport de mars 2012 que "le comportement des forces de l’ordre et des agents de l’administration n’a pas été conforme à la loi et aux procédures", que "la procédure qui a conduit à l’arrestation du député et des braconniers et leur condamnation n’a pas été conforme à la loi" et que les conditions de détention de M. Gali Ngothé Gatta étaient mauvaises; après avoir interjeté appel, M. Gali Ngothé Gatta a été transféré à la prison de Moundou où il a pu bénéficier de meilleures conditions de détention;
• dans sa décision du 24 avril 2012, la Cour d’appel de Moundou a ordonné l’annulation de la procédure de première instance, la remise en liberté de M. Gali Ngothé Gatta et des autres prévenus, ainsi que la restitution des objets saisis après avoir constaté de graves irrégularités dans la procédure à savoir :
1. l’absence d’infraction, les phacochères n’étant pas une espèce animale protégée au Tchad à l’heure actuelle en l’absence de décret d’application de la loi N° 14 définissant les espèces protégées et de tout autre texte légal protégeant les phacochères et en interdisant la chasse; la Cour a estimé qu’une "loi non promulguée ne peut juridiquement être appliquée", qu’il existe donc présentement un vide juridique à cet égard et qu’en conséquence, "la poursuite dans le cas d’espèce est dépourvue de base légale";
2. l’absence de flagrance et la violation de l’immunité parlementaire de M. Gali Ngothé Gatta : la Cour a considéré après l’examen des pièces du dossier et les débats à la barre que l’immédiateté qui caractérise la flagrance n’existait pas en l’espèce, eu égard à l’accusation de corruption alléguée, et qu’en conséquence l’immunité parlementaire de M. Gali Ngothé Gatta avait été violée;
3. la violation flagrante des droits de la défense : la Cour a retenu que le droit de la défense est un droit sacré, qu’il n’avait pas été porté à la connaissance de M. Gali Ngothé Gatta qu’il avait droit à trois jours pour préparer sa défense, que la demande de ses avocats en vue d’un renvoi de 24 heures pour organiser sa défense a été catégoriquement refusée, et que le Code de procédure pénale a été manifestement violé à cet égard;
4. de nombreuses irrégularités procédurales, notamment eu égard à la qualité de l’agent poursuivant, à la composition du tribunal ainsi qu’à l’administration et la charge de la preuve; la Cour a constaté que les irrégularités procédurales étaient fondées et a conclu que "les règles de procédure même les plus élémentaires ont été foulées au pied par les premiers juges" et qu’il y avait donc lieu "d’annuler purement et simplement la procédure sans examiner le fond",

considérant que la Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel, que M. Gali Ngothé Gatta a retrouvé sa liberté, a été exonéré par la justice, et est à nouveau en mesure d’exercer son mandat parlementaire,

1. remercie le Président de l’Assemblée nationale et le Ministre de la Justice pour les informations transmises et pour leur coopération;

2. constate avec satisfaction que la Cour suprême de justice a clos la procédure judiciaire à l’encontre de M. Gali Ngothé Gatta en confirmant la décision de la Cour d’appel qui avait mis fin à de graves irrégularités procédurales, dont la violation de l’immunité parlementaire et des droits de la défense par le tribunal de première instance;
3. apprécie pleinement les démarches entreprises parl’Assemblée nationale pour s’assurer du respect de l’immunité parlementaire et des garanties en matière de procès équitable dans le cadre d’un dossier relatif à l’un de ses membres, en particulier par la mise en place d’une mission d’information parlementaire bipartisane et des interventions en faveur de l’amélioration des conditions de détention de M. Gali Ngothé Gatta; en remercie l’Assemblée nationale;
4. se félicite que ce cas ait été réglé; décide en conséquence de clore ce cas et charge le Secrétaire général de transmettre cette résolution au Président de l’Assemblée nationale, aux autorités judiciaires compétentes, au Ministre de la justice, ainsi qu’aux sources.

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