Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous membres du Majlis du peuple des Maldives, qui est examiné par le Comité des droits de l’homme des parlementaires conformément à la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

tenant compte des informations communiquées par la Ministre des affaires féminines, de la famille et des droits de l’homme et par son Vice-Ministre à l’occasion de leur audition par le Comité le 23 juillet et le 21 octobre 2012 respectivement; considérant les informations qu’a reçues M. Martin Chungong, Directeur de la Division des programmes de l’UIP, durant sa mission aux Maldives (15 février-1er mars 2012), lors de laquelle il a rencontré le Président des Maldives, les ministres de l’intérieur et de la défense, le Président du Majlis du peuple, le Président de la Commission des privilèges parlementaires, la Commission électorale, la Commission de l’intégrité de la police et les parlementaires intéressés; considérant aussi la lettre du Président du Majlis du peuple datée du 10 septembre 2012; considérant enfin les informations fournies régulièrement sur ce cas par la source, des membres du Majlis du peuple appartenant au Parti démocratique maldivien (MDP),

considérant que le cas doit être replacé dans le contexte de la passation des pouvoirs du 7 février 2012, date à laquelle le Vice-Président Mohammed Waheed a accédé à la présidence de la République après la démission contestée du Président Mohamed Nasheed,

considérant qu’immédiatement après, le 8 février 2012, les partisans du MDP sont descendus dans la rue pour protester contre le changement à la tête de l’Etat et que la police a répondu à ces manifestations par un usage excessif de la force, y compris contre des parlementaires,

considérant ce qui suit : la Commission de l'intégrité de la police a conclu, dans son rapport du 2 octobre 2012, que "durant la dispersion de la manifestation et lors de l'arrestation des manifestants, un certain nombre de policiers ont agi contrairement à la loi, agressant brutalement les manifestants et les soumettant à des mauvais traitements, y compris des insultes"; pour ce qui est des parlementaires, elle a notamment conclu "à des brutalités policières sur la personne de M. Moosa Manik, a entendu des témoignages concernant les mauvais traitements présumés subis par les parlementaires Mariya Didi, Imthiyaz Fahmy, Mohamed Gasam et Ibrahim Rasheed et a décidé d'enquêter séparément sur ces cas et de prendre les mesures légales voulues; la Présidente de la Commission de l'intégrité de la police a démissionné, estimant que les conclusions du rapport n'allaient pas assez loin, comme elle l'a expliqué dans son opinion dissidente, en ne reconnaissant pas les mauvais traitements auxquels les manifestants avaient été soumis et en n’engageant pas la responsabilité des cadres de la police et que la Commission avait eu tort de suggérer que la police avait dispersé les manifestants de manière légale; la Commission nationale d'enquête, organe ad hoc indépendant constitué pour examiner les circonstances entourant la passation des pouvoirs du 7 février 2012, a adopté son rapport le 30 août 2012 et a observé qu'il était "remarquable que la Commission apprenne, durant son enquête, qu'un usage évident de la force et un comportement incontrôlé de la part de la police n’avaient jusqu'à ce jour, semble-t-il, suscité aucune réaction de la part des autorités responsables ou des institutions pertinentes. Faute d'une action efficace et opportune de ces organes, les droits de l'homme et les libertés fondamentales énoncés dans la Constitution restent théoriques."; elle a conclu que "pour ce qui est de l'administration de la justice, notamment concernant des allégations de brutalité policière et des actes d'intimidation, il est urgent d'ouvrir des enquêtes, de les porter à la connaissance du public et d'engager la responsabilité des auteurs de ces actes",

considérant que, depuis février, les partisans du MDP, y compris des parlementaires, ont poursuivi leurs manifestations et que, selon la source, ils ont à maintes reprises fait l'objet de brèves arrestations arbitraires et de mauvais traitements, notamment le 30 juillet 2012, lorsque MM. Mohamed Gasam, Ahmed Easa et Ibrahim Rasheed ont été battus et arrêtés par la police sans motif, lors de manifestations pacifiques pour des élections démocratiques; la source affirme que ces trois personnes avaient été expressément ciblées par la police, agissant sur les ordres de son directeur, M. Abdulla Riyaz, qui avait déclaré à la presse plus tôt dans la semaine que les parlementaires du MDP ne bénéficieraient d'aucun des privilèges ou protections se rattachant à leurs fonctions et qu'il ne serait pas lié par le règlement intérieur du Majlis disposant que son Président doit être informé de l'arrestation d'un parlementaire,

considérant que les autorités ont déclaré à maintes reprises depuis le 8 février 2012 que tout policier convaincu d'avoir agi illégalement serait sanctionné comme il convient et que, selon le Vice-Ministre des affaires féminines, de la famille et des droits de l'homme, les résultats de l'enquête sur les mauvais traitements subis par M. Moosa Manik et Mme Mariya Didi sont entre les mains du Procureur général; que les enquêtes sur les autres incidents concernant Mme Eva Abdulla et MM. Mohamed Shifaz, Ahmed Rasheed Mohamed Rasheed, Ahmed Easa, Imthiyaz Fahmy, Ibrahim Rasheed, Mohamed Gasam et Mohamed Thoriq sont en cours,

considérant que, selon la Ministre des affaires féminines, de la famille et des droits de l’homme, le MDP a décidé - sous la bannière "Action directe" - de recourir davantage à la violence et aux appels à la violence pour atteindre ses objectifs; que, selon elle, depuis le 7 juillet 2012, le Ministre du logement, le Président de la Cour des comptes, le Ministre des affaires islamiques et le Directeur adjoint de la police, ainsi qu'une trentaine de policiers - dont l'un aurait été poignardé à mort par un partisan du MDP - ont été agressés; qu'elle-même a reçu des menaces le 11 juillet 2012, que son véhicule a été incendié le jour suivant et que sa maison et son véhicule privé ont été vandalisés et qu'elle a reçu des menaces de mort à d'autres occasions,

considérant qu’au 22 octobre 2012, au moins huit parlementaires du MDP (sur 29) faisaient l'objet de poursuites pénales qui, selon la source, sont politiquement motivées, visant à faire en sorte que ces parlementaires soient condamnés et ne puissent donc pas, en application de la Constitution des Maldives, prendre part aux prochaines élections; que, selon les informations fournies par le Vice-Ministre des affaires féminines, de la famille et des droits de l'homme, les procédures concernant ces cas en sont au stade suivant :

• les procédures à l'encontre de MM. Mohamed Rasheed (inculpé de terrorisme), Ali Waheed (inculpé d'entrave à l’action de la police et d'incitation à la violence) et Ibrahim Rasheed (inculpé d'agression, d'entrave à l’action de la police et d'incitation à la violence) sont en instance;
• les procédures contre MM. Ilyas Labeeb (inculpé d'entrave à l’action de la police), Imthiyaz Fahmy (inculpé d'entrave à l’action de la police pour avoir franchi une barricade), Mohamed Shifaz (inculpé de production de cartes pornographiques) et Moosa Manik (inculpé d'atteinte à l'autorité de la justice) sont entre les mains du Procureur général;
• la procédure ouverte contre M. Hamad Abdul Ghafoor (inculpé d'entrave à l’action de la police pour avoir refusé de donner un échantillon d'urine aux fins de vérification de la présence de drogues) a été renvoyée par le Procureur général à la police pour complément d'enquête,

considérant quela source affirme que le Président du Majlis du peuple n’a pris aucune initiative sérieuse pour protéger les parlementaires ou s’enquérir de leur bien-être; rappelant que, s’agissant des arrestations qui ont eu lieu en février, le Président du Majlis du peuple a immédiatement saisi de l’affaire la Commission des privilèges, comme le prévoit le Règlement intérieur; que la Commission des privilèges devait examiner l’affaire lors d’une séance du 14 février 2012 mais qu’elle n’a pas pu le faire en raison des troubles causés par des membres de l’opposition, qui protestaient contre la manière dont la Commission avait traité le cas de M. Rasheed; considérant aussi que, selon les dernières informations de la source, la Commission des privilèges n’a réussi à examiner aucune des multiples plaintes portées à son attention, pas même celle qui concerne l’insécurité générale des parlementaires du MDP et dont elle a été saisie par l’opposition en février 2012 et que récemment elle a pu seulement suggérer, alors que seuls des parlementaires du MDP étaient présents, que certains cas de mauvais traitements infligés à des parlementaires soient transmis au Procureur général; considérant en outre qu’un projet de loi relatif à laprotection et aux privilèges des parlementaires attend d’être examiné par le Majlis du peuple, et que l’UIP, dans le cadre de son assistance au parlement, mettra ses compétences au service de l’élaboration de la loi,

considérant enfin que M. Afrasheem Ali, parlementaire membre du Parti progressiste des Maldives, qui fait partie de la coalition gouvernementale, est mort poignardé le 2 octobre 2012; que, selon le Vice-Ministre, le gouvernement enquête sur cette affaire et a procédé à un certain nombre d’arrestations et le chef de la police s’est dit confiant quant au règlement de  l’affaire; considérant que la source souligne que le MDP, qui a vigoureusement condamné le meurtre, est en même temps troublé par la manière dont la police mène son enquête et craint que des partisans du MDP ne soient injustement accusés du crime,

sachant que la République des Maldives est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenue, à ce titre, de respecter la liberté d’expression et de réunion et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne,

1. remercie les Ministre et Vice-Ministre des affaires féminines, de la famille et des droits de l’homme, ainsi que le Président du Majlis du peuple, des abondantes informations communiquées et de leur coopération;

2. est profondément préoccupé par le climat de violence et d’affrontement qui persiste aux Maldives et qui ne peut qu’affaiblir les tentatives faites pour apporter une solution durable à la crise politique que traverse le pays; est atterré par la mort de M. Afrasheem Ali et compte que les autorités policières feront tout leur possible pour établir avec diligence et objectivité l’identité des coupables; est vivement préoccupé de ce que, malgré les critiques et les conclusions de la Commission de l’intégrité de la police, notamment de son ancienne présidente, et de la commission d’enquête, aucun des officiers de police responsables des mauvais traitements subis par les parlementaires le 8 février 2012 n’a eu à ce jour à répondre de ses actes; engage les autorités à faire tout leur possible pour intensifier leurs efforts dans ce sens; 

3. est tout aussi préoccupé d’entendre que dans le cas d’actes récents d’arrestations arbitraires, de mauvais traitements et de harcèlement de parlementaires du MDP par des agents des services de répression, les responsables de ces actes n’ont pas non plus été punis; compte que les autorités pourront sous peu produire des résultats concrets en la matière comme elles s’y sont engagées;

4. note avec préoccupation que bon nombre de parlementaires du MDP sont sous le coup de poursuites judiciaires pour leur participation à des manifestations ou l’exercice de leur liberté d’expression; souhaite être informé plus précisément des faits sur lesquels reposent les accusations et recevoir copie des actes d’accusation lorsqu’ils existent; souhaite recevoir de sources officielles la confirmation qu’aucune enquête n’est en cours concernant M. Sameer;  

5. considère qu’une mission in situ serait opportune et lui permettrait de recueillir directement des informations sur ce cas grave et complexeet de mieux comprendre les chances qui s’offrent de répondre aux préoccupations que soulève la situation politique actuelle aux Maldives; se réjouit donc que le Vice-Ministre des affaires féminines, de la famille et des droits de l’homme accueille favorablement l’idée d’une mission dans ce but, qui aurait pour objet de rencontrer les autorités parlementaires et judiciaires, les représentants de l’exécutif et les parlementaires concernés;

6. demande que, puisqu’il incombe spécialement au Majlis du peuple de faire en sorte que tous ses membres puissent s’acquitter de leur mandat sans encombre, la mission accompagne aussi les efforts actuellement déployés par l’UIP pour aider le Majlis du peuple à adopter et à faire appliquer une loi sur les privilèges qui garantisse effectivement aux parlementaires la protection dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions;

7. prie le Secrétaire général de prendre des dispositions pour que la mission puisse avoir lieu dès que possible et de poursuivre ses échanges avec les autorités parlementaires et l’exécutif dans ce but; le prie également de communiquer copie de la présente résolution à la source;

8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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