Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas deM. Syed Hamid Saeed Kazmi, membre de l’Assemblée nationale du Pakistan et du Parti du peuple pakistanais (PPP) et ancien Ministre des affaires religieuses, qui est examiné par le Comité des droits de l’homme des parlementaires conformément à la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

tenant compte des informations communiquées par le membre de la délégation pakistanaise qui s’est présenté devant le Comité des droits de l’homme des parlementaires pendant la 127ème Assemblée de l’UIP, ainsi que des informations transmises par la source,

considérant ce qui suit :

• M. Syed Hamid Saeed Kazmi a été détenu de mars 2011 au 27 août 2012 à la prison centrale d’Adiyala, à Islamabad, sur la foi d’allégations d’actes de corruption financière commis durant le pèlerinage ("Al-Hadj") en 2010;

• M. Kazmi a finalement bénéficié d’une libération conditionnelle le 27 août 2012 lorsqu’un nouveau juge a été temporairement chargé du dossier;

• la source fait valoir qu’en dépit des recherches approfondies menées par l’Agence fédérale d’investigation depuis l’arrestation de l’intéressé, aucune preuve n’a permis de l’incriminer;

• M. Kazmi a été grièvement blessé lors d’une tentative d’assassinat en 2009 après s’être employé à affaiblir l’influence de "groupes militants de la communauté musulmane" lorsqu’il a reçu le portefeuille des affaires religieuses; selon le membre de la délégation pakistanaise, c’est un miracle que M. Kazmi ait survécu à cet attentat; la source prétend qu’une campagne bien orchestrée a été lancée contre M. Kazmi en 2010 et que, s’il a été arrêté sur ordre de la Cour suprême du Pakistan, c’est uniquement sur la foi de reportages sans fondement diffusés par les médias au sujet du scandale de corruption du pèlerinage; la source considère que les allégations portées contre M. Kazmi sont motivées par des considérations politiques;

• selon la source, M. Kazmi n’a cessé d’exprimer des craintes, depuis sa libération, quant à l’équité de la procédure engagée devant la Cour suprême,

1. remercie le membre de la délégation pakistanaise des informations communiquées;
2. note avec satisfaction que le Président de l’Assemblée nationale a pris des mesures pour permettre à M. Kazmi d’exercer son mandat parlementaire pendant la durée de sa détention;
3. prend note des allégations concernant l’absence de garanties d’équité et de preuves dans la procédure engagée contre M. Kazmi; souhaite recevoir de plus amples informations sur ce point des autorités compétentes et de la source;
4. compte que la Cour suprême examinera dans les meilleurs délais cette affaire dont l’instruction s’est ouverte il y a un an et demi; réaffirme qu’un examen rapide des affaires par la justice est d’autant plus important lorsqu’elles concernent des parlementaires car une incertitude prolongée ne peut que nuire au libre exercice de leur mandat;
5. note avec une vive préoccupation que M. Kazmi a fait l’objet d’une tentative d’assassinat il y a trois ans pour laquelle, apparemment, personne n’a été jugé; souhaite obtenir de sources officielles des informations sur les mesures prises pour identifier et appréhender les coupables;
6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités parlementaires et à la source;
7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 127ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1'439 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS